Décret n°46-2232 du 10 octobre 1946 MODIFICATION DE L'ART. 72 (PAR. I, AL. C) DU DECRET DU 26-11-1937 SUR LA DISCIPLINE DANS L'ARMEE DE MER (SUR LA PERTE DU GRADE EN TANT QUE PUNITION)
Décret n°46-2232 du 10 octobre 1946 MODIFICATION DE L'ART. 72 (PAR. I, AL. C) DU DECRET DU 26-11-1937 SUR LA DISCIPLINE DANS L'ARMEE DE MER (SUR LA PERTE DU GRADE EN TANT QUE PUNITION)