Décret n°46-2216 du 11 octobre 1946 PORTANT FIXATION DU TAUX DES INDEMNITES DE FONCTION ALLOUEES A CERTAINES CATEGORIES DE PERSONNEL DES SERVICES ADMINISTRATIFS EXTERIEURS DES PTT
Décret n°46-2216 du 11 octobre 1946 PORTANT FIXATION DU TAUX DES INDEMNITES DE FONCTION ALLOUEES A CERTAINES CATEGORIES DE PERSONNEL DES SERVICES ADMINISTRATIFS EXTERIEURS DES PTT