Codes, lois et règlements

Circulaire du 10 janvier 1984 RELATIVE A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. L121-0 DU CODE DE L'URBANISME ISSU DE L'ART. 39 DE LA LOI 838 DU 07-01-1983 ET DU DECRET 83810 DU 09-09-1983 RELATIVES A LA COMMISSION DE CONCILIATION DE CHAQUE DEPARTEMENT: MISE EN PLACE DE LA COMMISSION,ELECTION DES ELUS COMMUNAUX,COMPETENCE,EXERCICE DE LA CONCILIATION

Circulaire du 10 janvier 1984 RELATIVE A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. L121-0 DU CODE DE L'URBANISME ISSU DE L'ART. 39 DE LA LOI 838 DU 07-01-1983 ET DU DECRET 83810 DU 09-09-1983 RELATIVES A LA COMMISSION DE CONCILIATION DE CHAQUE DEPARTEMENT: MISE EN PLACE DE LA COMMISSION,ELECTION DES ELUS COMMUNAUX,COMPETENCE,EXERCICE DE LA CONCILIATION