Arrêté du 9 juin 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 27-02-1986 RELATIF A L'INDEMNISATION DES COMMISSAIRES ENQUETEURS ASSURANT LES FONCTIONS PREVUES PAR LA LOI 83630 DU 12-07-1983
Arrêté du 9 juin 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 27-02-1986 RELATIF A L'INDEMNISATION DES COMMISSAIRES ENQUETEURS ASSURANT LES FONCTIONS PREVUES PAR LA LOI 83630 DU 12-07-1983