Décret n°83-1273 du 30 décembre 1983 PORTANT RELEVEMENT DE LA COTISATION OUVRIERE A VERSER A LA CAISSE DE RETRAITES DES MARINS (MARINS,ETRANGERS ADMIS A CONCOURIR A PENSION,MARINS DES TOM,NON ADMIS A CONCOURIR A PENSION,ETRANGERS NON ADMIS A CONCOURIR A PENSION)
Décret n°83-1273 du 30 décembre 1983 PORTANT RELEVEMENT DE LA COTISATION OUVRIERE A VERSER A LA CAISSE DE RETRAITES DES MARINS (MARINS,ETRANGERS ADMIS A CONCOURIR A PENSION,MARINS DES TOM,NON ADMIS A CONCOURIR A PENSION,ETRANGERS NON ADMIS A CONCOURIR A PENSION)