{ "article": { "LEGIARTI000006620514": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "7 bis", "ETAT": "ABROGE", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "2003-09-06", "DATE_DEBUT": "1954-11-05" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000006620514", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/05/LEGIARTI000006620514.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI", "ANCIEN_ID": "RFHAMXXXXXX007AAXXXXXXBA" } }, "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000691316", "#text": "Décret 54-1077 1954-11-04 art. 1 JORF 5 novembre 1954", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691316", "@numtexte": "54-1077", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1954-11-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000607626", "#text": "Décret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000607626", "@nortexte": "AGRX0300025D", "@numtexte": "2003-851", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-09-01" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006099602", "@fin": "2007-09-01", "#text": "Titre Ier : Organisation et attributions des assemblées de l'office national interprofessionnel des céréales.", "@debut": "1953-10-01" } ] }, "@cid": "LEGITEXT000006071655", "@num": "53-975", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n°53-975 du 30 septembre 1953 relatif à l'organisation du marché des céréales et de l'office national interprofessionnel des céréales", "@debut": "1953-10-01", "@id_txt": "LEGITEXT000006071655", "@c_titre_court": "Décret n°53-975 du 30 septembre 1953" } ], "@date_publi": "2999-01-01", "@date_signature": "1953-09-30" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "@etat": "ABROGE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006620514", "@fin": "2003-09-06", "@num": "7 bis", "@etat": "ABROGE", "@debut": "1954-11-05", "@origine": "LEGI" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "
Les pouvoirs et attributions qui appartiennent aux assemblées délibérantes de l'office du blé et de l'office des céréales ne font pas obstacle au droit du ministre de l'agriculture et, le cas échéant, des ministres intéressés de prendre, après avis desdites assemblées, les mesures relatives aux mêmes matières.
\n
Les assemblées délibérantes de l'office national interprofessionnel des céréales disposent d'un délai de quinze jours, à dater de la communication des projets à leur président, pour faire connaître leur avis.
\n
A défaut d'avis, la décision du ministre de l'agriculture et, le cas échéant, des ministres intéressés peut intervenir à l'expiration du délai précité.
\n
Au cas où l'avis des assemblées délibérantes de l'office national interprofessionnel des céréales ne serait pas conforme au projet qui leur a été soumis par le ministre de l'agriculture, une décision différente de l'avis émis ne pourra intervenir qu'après un deuxième examen par ces assemblées dans un délai de huit jours à dater de la demande d'un nouvel examen.
" } } }, "article_lien": [ { "article_id": "LEGIARTI000006620514", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000691316", "id": "JORFTEXT000000691316", "typelien": "CREATION" } ], "texte_version": { "JORFTEXT000000691316": { "SM": { "CONTENU": "AJOUTE UN ART. 7 BIS AU DECRET 539750 DU 30-09-1953 (MARCHE DU BLE) : POUVOIRS ET ATTRIBUTIONS DES ASSEMBLEES DELIBERANTES DE L'OFFICE DU BLE ET DE L'OFFICE DES CEREALES : EMISSION D'AVIS AUPRES DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE
MODIFICATION DE L'ART. 10 6E DU DECRET SUSVISE : FIXATION DU PRIX DES BLES" }, "ABRO": { "CONTENU": "Texte totalement abrogé" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000880988", "#text": "Décret n°53-975 du 30 septembre 1953", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880988", "@numtexte": "53-975", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1953-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000241817", "#text": "Décret2003-851", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000241817", "@nortexte": "AGRX0300025D", "@numtexte": "2003-851", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-09-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006620514", "@num": "7 bis", "#text": "Décret n°53-975 du 30 septembre 1953 - art. 7 bis (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071655", "@numtexte": "53-975", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1953-09-30" } ] }, "TITRE": "Décret n°54-1077 du 4 novembre 1954", "MCS_TXT": { "MC": [ "CEREALE", "BLE", "MARCHE", "ONIC", "AMENDE FISCALE" ] }, "TITREFULL": "Décret n°54-1077 du 4 novembre 1954 ORGANISATION DU MARCHE DU BLE ET AUTRES CEREALES" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000691316", "NUM": "54-1077", "DATE_PUBLI": "1954-11-05", "DATE_TEXTE": "1954-11-04", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 5 novembre 1954", "PAGE_DEB_PUBLI": 10415 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000691316", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/13/JORFTEXT000000691316.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX9541077" } } }, "JORFTEXT000000241817": { "SM": { "CONTENU": "Application de l'article 37 (alinéa 2) de la Constitution.\nLe présent décret porte codification des textes réglementaires concernant la production et les marchés agricoles dans la partie réglementaire du livre VI du code rural.\nSont abrogés : L'article 7 de la loi du 17 novembre 1940 sur l'organisation de l'Office national interprofessionnel des céréales ; le décret du 1er décembre 1936 portant codification des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'assainissement du marché du vin et le texte y annexé ; le décret du 23 novembre 1937 portant codification de la loi du 15 août 1936 et des décrets-lois des 16 juillet, 29 août et 31 août 1937 relatifs à l'Office national interprofessionnel des céréales et le texte y annexé ; l'article 10 du décret du 7 septembre 1936 portant organisation administrative des comités départementaux des céréales ; le décret du 23 décembre 1936 relatif aux obligations incombant aux coopératives de blé et aux négociants ; le 3° du premier alinéa, le troisième et le septième alinéas de l'article 3, les articles 4 et 5, le troisième alinéa de l'article 10, la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 11 et les articles 12, 13, 14 et 15 du décret du 9 décembre 1937 relatif aux obligations à remplir par les exploitants de moulins, de semoulerie, de boulangeries et par les personnes, sociétés ou établissements qui, pour les besoins de leur profession, reçoivent, utilisent ou expédient des blés, farines, semoules ou autres produits dérivés des blés ; le décret du 31 juillet 1939 tendant à préciser les modalités d'application de l'article 19 du texte annexé au décret du 23 novembre 1937 ; le décret du 2 avril 1942 relatif au mode de règlement des ventes de céréales et précisant les conditions de ces ventes, à l'exception du dernier alinéa de l'article 3 et des articles 4 et 8 ; le décret 47-561 ; le décret 48-599 ; le décret 52-727 ; le décret 53-975, à l'exception des articles 19, 20, 21, 24 et du premier alinéa de l'article 27 ; le décret 53-1277 ; le décret 54-429 du 12 avril 1954 ; le décret 55-1140 ; le décret 59-909, à l'exception de l'article 13 ; le décret 60-1284 ; le décret 62-858, à l'exception du 6° de l'article 2 ; les articles 49 à 52 du décret 64-862 ; le décret 65-536, à l'exception de l'article 4 ; le décret 65-985 ; le décret 66-239 ; le décret 67-283 ; le décret 67-729 ; le décret 68-616 ; le décret 69-257 ; le décret 69-258 ; le décret 69-422, à l'exception du deuxième alinéa de l'article 2 ; le décret 69-666, à l'exception de son article 16 ; le décret 69-667 ; le décret 69-857 ; le décret 70-1030 ; le décret 73-473 ; le décret 73-866 du 4 septembre 1973 ; le décret 73-1103 ; le décret 74-1054 ; le décret 74-1055 ; le décret 75-940 ; le décret 76-351 ; le décret 76-352 ; l'article 9 du décret 77-1133 du 21 ; le décret 79-868 ; le décret 80-590 ; le décret 81-113 ; le décret 81-228 ; le décret 83-244 ; le décret 83-245 ; le décret 83-246 ; le décret 83-247 ; le décret 83-248 ; le décret 83-623 ; le décret 3-798 ; le décret 83-928 ; le décret 84-356 ; le décret 85-366 ; le décret n° 85-367 ; le décret 86-1131 ; le décret 87-763 ; le décret 87-854, à l'exception des articles 1er et 2 ; le décret 88-253 ; le décret 89-1011 ; le décret 91-368 ; le décret 91-1234 ; le décret 93-46, à l'exception de l'article 10 ; le décret 93-1239; le décret 94-243 ; le décret 96-47 ; le décret 96-193, à l'exception des articles 7, 38 et 43 ; le décret 96-238 ; le décret 96-620 ; le décret 96-943 ; le décret du 5 novembre 1996 relatif à l'agrément des rhums bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée ; l'article 5-I, en ce qui concerne les mots : « au premier alinéa de l'article 1er », « au premier alinéa de l'article 7 » et « à l'article 8 », du décret 97-1203 ; le décret 97-1319 ; le décret 98-273 ; le décret 98-764 ; le décret 98-904 ; le décret 98-1256, à l'exception de l'article 24 ; le décret 98-1261, à l'exception des articles 17 à 23 et 25 ; le décret 99-370 ; le décret 99-556 ; le décret 2000-243 ; le décret 2000-523 ; le décret 2000-826 ; le décret 2000-827 ; le décret 2000-831 ; le décret 2000-998 ; le décret 2000-1231 ; le décret 2001-97 ; le décret 2001-1163, à l'exception de l'article 6 ; le décret 2002-487 ; le décret 2002-1001 ; le décret 2002-1325 ; le décret 2002-1468 ; le décret 2002-1486, à l'exception de l'article 17 ; le décret 2002-1544 ; le décret 2003-112 ." }, "ABRO": { "CONTENU": "Texte partiellement abrogé: art. 4 (4, 1°)" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000849800", "#text": "Décret du 7 septembre 1936", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849800", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000485377", "#text": "Décret du 23 décembre 1936", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000485377", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000300591", "#text": "Décret du 23 novembre 1937", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000300591", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-11-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000483721", "#text": "Décret du 31 juillet 1939", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000483721", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1939-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000887493", "#text": "Loi du 17 novembre 1940", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000887493", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1940-11-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000485190", "#text": "Décret n°47-561 du 27 mars 1947", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000485190", "@numtexte": "47-561", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1947-03-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000691268", "#text": "Décret n°48-599 du 27 mars 1948", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691268", "@numtexte": "48-599", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1948-03-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000502654", "#text": "Décret n°52-727 du 25 juin 1952", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502654", "@numtexte": "52-727", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1952-06-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000880988", "#text": "Décret n°53-975 du 30 septembre 1953", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880988", "@numtexte": "53-975", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1953-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000673154", "#text": "Décret n°53-1277 du 23 décembre 1953", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000673154", "@numtexte": "53-1277", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1953-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000672663", "#text": "Décret n°54-429 du 12 avril 1954", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000672663", "@numtexte": "54-429", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1954-04-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000691316", "#text": "Décret n°54-1077 du 4 novembre 1954", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691316", "@numtexte": "54-1077", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1954-11-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000688469", "#text": "Décret n°54-1252 du 20 décembre 1954", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688469", "@numtexte": "54-1252", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1954-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000300723", "#text": "Décret n°55-1140 du 20 août 1955", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000300723", "@numtexte": "55-1140", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1955-08-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000315834", "#text": "Loi n°57-886 du 2 août 1957", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000315834", "@numtexte": "57-886", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1957-08-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000522215", "#text": "Décret n°58-8 du 2 janvier 1958", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522215", "@numtexte": "58-8", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1958-01-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000571356", "#text": "Constitution du 4 octobre 1958", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000571356", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CONSTITUTION", "@datesignatexte": "1958-10-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000489516", "#text": "Décret n°59-909 du 31 juillet 1959", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000489516", "@numtexte": "59-909", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000673239", "#text": "Décret n°60-1284 du 30 novembre 1960", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000673239", "@numtexte": "60-1284", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1960-11-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000869012", "#text": "Décret n°62-858 du 27 juillet 1962", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000869012", "@numtexte": "62-858", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-07-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000303269", "#text": "Décret n°63-88 du 1 février 1963", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000303269", "@numtexte": "63-88", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-02-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000870265", "#text": "Décret n°63-568 du 8 juin 1963", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000870265", "@numtexte": "63-568", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-06-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000303044", "#text": "Décret n°64-862 du 3 août 1964", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000303044", "@numtexte": "64-862", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1964-08-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000303519", "#text": "Décret n°65-536 du 5 juillet 1965", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000303519", "@numtexte": "65-536", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1965-07-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000674988", "#text": "Décret n°65-985 du 19 novembre 1965", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674988", "@numtexte": "65-985", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1965-11-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000511758", "#text": "Décret n°66-239 du 18 avril 1966", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000511758", "@numtexte": "66-239", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1966-04-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000338663", "#text": "Décret n°66-709 du 21 septembre 1966", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000338663", "@numtexte": "66-709", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1966-09-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000511391", "#text": "Décret n°67-283 du 31 mars 1967", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000511391", "@numtexte": "67-283", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000876811", "#text": "Décret n°67-729 du 29 août 1967", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000876811", "@numtexte": "67-729", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-08-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000683240", "#text": "Décret n°68-616 du 9 juillet 1968", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000683240", "@numtexte": "68-616", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1968-07-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000694515", "#text": "Décret n°69-258 du 22 mars 1969", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000694515", "@numtexte": "69-258", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1969-03-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000887478", "#text": "Décret n°69-257 du 22 mars 1969", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000887478", "@numtexte": "69-257", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1969-03-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000695429", "#text": "Décret n°69-422 du 6 mai 1969", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000695429", "@numtexte": "69-422", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1969-05-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000334724", "#text": "Décret n°69-667 du 14 juin 1969", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334724", "@numtexte": "69-667", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1969-06-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000698046", "#text": "Décret n°69-666 du 14 juin 1969", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000698046", "@numtexte": "69-666", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1969-06-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000676914", "#text": "Décret n°69-857 du 17 septembre 1969", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676914", "@numtexte": "69-857", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1969-09-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000674582", "#text": "Décret n°70-1030 du 30 octobre 1970", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674582", "@numtexte": "70-1030", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-10-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000682418", "#text": "Décret n°73-473 du 14 mai 1973", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682418", "@numtexte": "73-473", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-05-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000678902", "#text": "Décret n°73-866 du 4 septembre 1973", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000678902", "@numtexte": "73-866", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-09-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000510975", "#text": "Décret n°73-997 du 18 octobre 1973", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000510975", "@numtexte": "73-997", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-10-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000514733", "#text": "Décret n°73-1103 du 13 décembre 1973", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000514733", "@numtexte": "73-1103", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-12-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000331093", "#text": "Décret n°74-195 du 26 février 1974", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000331093", "@numtexte": "74-195", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1974-02-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000338316", "#text": "Décret n°74-1054 du 11 décembre 1974", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000338316", "@numtexte": "74-1054", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1974-12-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000338317", "#text": "Décret n°74-1055 du 11 décembre 1974", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000338317", "@numtexte": "74-1055", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1974-12-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000307771", "#text": "Décret n°75-940 du 15 octobre 1975", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000307771", "@numtexte": "75-940", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-10-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000678696", "#text": "Décret n°76-351 du 15 avril 1976", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000678696", "@numtexte": "76-351", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-04-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000678697", "#text": "Décret n°76-352 du 15 avril 1976", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000678697", "@numtexte": "76-352", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-04-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000518520", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000331166", "#text": "Décret n°79-868 du 4 octobre 1979", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000331166", "@numtexte": "79-868", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-10-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000883587", "#text": "Décret n°80-590 du 10 juillet 1980", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883587", "@numtexte": "80-590", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000308856", "#text": "Décret n°81-113 du 4 février 1981", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000308856", "@numtexte": "81-113", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-02-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000310811", "#text": "Décret n°81-228 du 10 mars 1981", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000310811", "@numtexte": "81-228", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-03-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000311297", "#text": "Décret n°81-267 du 18 mars 1981", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000311297", "@numtexte": "81-267", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-03-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000502347", "#text": "Décret n°83-244 du 18 mars 1983", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502347", "@numtexte": "83-244", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-03-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000683546", "#text": "Décret n°83-245 du 18 mars 1983", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000683546", "@numtexte": "83-245", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-03-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000683547", "#text": "Décret n°83-246 du 18 mars 1983", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000683547", "@numtexte": "83-246", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-03-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000877250", "#text": "Décret n°83-247 du 18 mars 1983", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000877250", "@numtexte": "83-247", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-03-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000877251", "#text": "Décret n°83-248 du 18 mars 1983", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000877251", "@numtexte": "83-248", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-03-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000877500", "#text": "Décret n°83-623 du 7 juillet 1983", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000877500", "@numtexte": "83-623", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-07-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000858294", "#text": "Décret n°83-798 du 7 septembre 1983", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000858294", "@numtexte": "83-798", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-09-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000858544", "#text": "Décret n°83-928 du 20 octobre 1983", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000858544", "@numtexte": "83-928", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000520252", "#text": "Décret n°84-356 du 11 mai 1984", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520252", "@numtexte": "84-356", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-05-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000334676", "#text": "Décret n°85-367 du 26 mars 1985", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334676", "@numtexte": "85-367", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-03-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000885523", "#text": "Décret n°85-366 du 26 mars 1985", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885523", "@numtexte": "85-366", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-03-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000866873", "#text": "Décret n°86-1131 du 15 octobre 1986", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000866873", "@numtexte": "86-1131", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-10-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000501405", "#text": "Décret n°87-763 du 14 septembre 1987", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501405", "@nortexte": "AGRP8701610D", "@numtexte": "87-763", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-09-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000696326", "#text": "Décret n°87-854 du 22 octobre 1987", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696326", "@nortexte": "ECOC8700098D", "@numtexte": "87-854", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000508899", "#text": "Décret n°88-253 du 15 mars 1988", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508899", "@nortexte": "AGRP8800437D", "@numtexte": "88-253", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-03-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000343026", "#text": "Décret n°89-1011 du 22 décembre 1989", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000343026", "@nortexte": "ECOC8900112D", "@numtexte": "89-1011", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000522504", "#text": "Décret du 27 novembre 1990", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522504", "@nortexte": "ECOC9000135D", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-11-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000708742", "#text": "Décret n°91-368 du 15 avril 1991", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000708742", "@nortexte": "AGRP9100376D", "@numtexte": "91-368", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-04-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000332837", "#text": "Décret n° 91-1234 du 6 décembre 1991", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332837", "@nortexte": "AGRG9100976D", "@numtexte": "91-1234", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000161730", "#text": "Décret n°92-649 du 8 juillet 1992", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000161730", "@nortexte": "AGRP9200326D", "@numtexte": "92-649", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000177827", "#text": "Décret n°93-11 du 4 janvier 1993", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000177827", "@nortexte": "BUDF9200051D", "@numtexte": "93-11", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-01-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000177972", "#text": "Décret n°93-46 du 14 janvier 1993", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000177972", "@nortexte": "AGRP9202331D", "@numtexte": "93-46", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-01-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000882107", "#text": "Décret n°93-1239 du 15 novembre 1993", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882107", "@nortexte": "AGRP9301694D", "@numtexte": "93-1239", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-11-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000547256", "#text": "Décret n°94-243 du 18 mars 1994", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000547256", "@nortexte": "ECOC9400024D", "@numtexte": "94-243", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-03-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000557485", "#text": "Décret n°96-47 du 22 janvier 1996", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000557485", "@nortexte": "AGRS9502551D", "@numtexte": "96-47", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-01-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000191471", "#text": "Décret n°96-193 du 12 mars 1996", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000191471", "@nortexte": "AGRG9502099D", "@numtexte": "96-193", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000375964", "#text": "Décret n°96-238 du 19 mars 1996", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000375964", "@nortexte": "FCEC9600015D", "@numtexte": "96-238", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000191708", "#text": "Décret n°96-368 du 30 avril 1996", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000191708", "@nortexte": "AGRP9600623D", "@numtexte": "96-368", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-04-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000171256", "#text": "Décret n°96-620 du 10 juillet 1996", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000171256", "@nortexte": "FCEC9600086D", "@numtexte": "96-620", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000561907", "#text": "Décret n°96-943 du 25 octobre 1996", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000561907", "@nortexte": "FCEC9600051D", "@numtexte": "96-943", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-10-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000745763", "#text": "Décret du 5 novembre 1996", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000745763", "@nortexte": "FCEC9600197D", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-11-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000382018", "#text": "Décret n°97-173 du 20 février 1997", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000382018", "@nortexte": "FCEC9600239D", "@numtexte": "97-173", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000387548", "#text": "Décret n°97-1319 du 30 décembre 1997", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000387548", "@nortexte": "AGRP9602090D", "@numtexte": "97-1319", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000205496", "#text": "Décret n°98-273 du 9 avril 1998", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000205496", "@nortexte": "ECOC9800021D", "@numtexte": "98-273", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-04-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000572178", "#text": "Décret n°98-764 du 28 août 1998", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000572178", "@nortexte": "AGRP9800590D", "@numtexte": "98-764", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-08-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000391280", "#text": "Décret n°98-904 du 8 octobre 1998", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000391280", "@nortexte": "AGRP9801286D", "@numtexte": "98-904", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-10-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000208598", "#text": "Décret n°98-1256 du 29 décembre 1998", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000208598", "@nortexte": "AGRG9801877D", "@numtexte": "98-1256", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000575362", "#text": "Décret n°98-1261 du 29 décembre 1998", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000575362", "@nortexte": "AGRM9802455D", "@numtexte": "98-1261", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000394739", "#text": "Décret n°99-370 du 7 mai 1999", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000394739", "@nortexte": "AGRG9900385D", "@numtexte": "99-370", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-05-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000395917", "#text": "Décret n°99-556 du 2 juillet 1999", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000395917", "@nortexte": "AGRA9900789D", "@numtexte": "99-556", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-07-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000760693", "#text": "Décret n°99-812 du 14 septembre 1999", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000760693", "@nortexte": "AGRP9901283D", "@numtexte": "99-812", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-09-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000399228", "#text": "Décret n°2000-91 du 31 janvier 2000", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000399228", "@nortexte": "ECOC9900172D", "@numtexte": "2000-91", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-01-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000581859", "#text": "Décret n°2000-243 du 13 mars 2000", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000581859", "@nortexte": "AGRP9902061D", "@numtexte": "2000-243", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-03-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000752177", "#text": "Décret n° 2000-523 du 15 juin 2000", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752177", "@nortexte": "AGRP9901483D", "@numtexte": "2000-523", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-06-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000219288", "#text": "Décret n° 2000-826 du 28 août 2000", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000219288", "@nortexte": "AGRP0000393D", "@numtexte": "2000-826", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-08-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000585283", "#text": "Décret n° 2000-827 du 28 août 2000", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000585283", "@nortexte": "AGRP0000394D", "@numtexte": "2000-827", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-08-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000767005", "#text": "Décret n° 2000-831 du 28 août 2000", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767005", "@nortexte": "AGRP0000964D", "@numtexte": "2000-831", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-08-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000584780", "#text": "Décret n° 2000-998 du 12 octobre 2000", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000584780", "@nortexte": "AGRP0000099D", "@numtexte": "2000-998", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-10-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000755004", "#text": "Décret n° 2000-1231 du 15 décembre 2000", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000755004", "@nortexte": "AGRP0002001D", "@numtexte": "2000-1231", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000220250", "#text": "Décret n° 2000-1244 du 19 décembre 2000", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220250", "@nortexte": "AGRP0002175D", "@numtexte": "2000-1244", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000221068", "#text": "Décret n°2001-197 du 1 mars 2001", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000221068", "@nortexte": "AGRR0100147D", "@numtexte": "2001-197", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-03-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000223474", "#text": "Décret n°2001-1163 du 7 décembre 2001", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000223474", "@nortexte": "AGRP0102008D", "@numtexte": "2001-1163", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000587106", "#text": "Décret n°2002-487 du 8 avril 2002", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000587106", "@nortexte": "AGRB0200343D", "@numtexte": "2002-487", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000778549", "#text": "Décret n°2002-1001 du 16 juillet 2002", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000778549", "@nortexte": "AGRP0201194D", "@numtexte": "2002-1001", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-07-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000775000", "#text": "Décret n°2002-1292 du 24 octobre 2002", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000775000", "@nortexte": "AGRP0202028D", "@numtexte": "2002-1292", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-10-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000416620", "#text": "Décret n°2002-1325 du 5 novembre 2002", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000416620", "@nortexte": "AGRP0201739D", "@numtexte": "2002-1325", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-11-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000594270", "#text": "Décret n°2002-1468 du 12 décembre 2002", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000594270", "@nortexte": "AGRG0202358D", "@numtexte": "2002-1468", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000782521", "#text": "Décret n°2002-1486 du 20 décembre 2002", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000782521", "@nortexte": "AGRP0202322D", "@numtexte": "2002-1486", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000235002", "#text": "Décret n°2002-1497 du 20 décembre 2002", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000235002", "@nortexte": "AGRP0201988D", "@numtexte": "2002-1497", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000781890", "#text": "Décret n°2002-1544 du 20 décembre 2002", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781890", "@nortexte": "AGRG0201233D", "@numtexte": "2002-1544", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000410964", "#text": "Décret n°2003-112 du 5 février 2003", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000410964", "@nortexte": "AGRR0300124D", "@numtexte": "2003-112", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-02-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000416771", "#text": "Décret2003-1244", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000416771", "@nortexte": "AGRP0301361D", "@numtexte": "2003-1244", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000615456", "#text": "Décret2004-271", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000615456", "@nortexte": "AGRD0302399D", "@numtexte": "2004-271", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000438117", "#text": "Décret2004-434", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000438117", "@nortexte": "AGRP0400014D", "@numtexte": "2004-434", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-05-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000438897", "#text": "Décret2004-594", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000438897", "@nortexte": "AGRA0401364D", "@numtexte": "2004-594", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-06-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000625517", "#text": "Décret2004-689", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000625517", "@nortexte": "AGRP0400293D", "@numtexte": "2004-689", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-07-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000254306", "#text": "Décret2004-990", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000254306", "@nortexte": "AGRA0401704D", "@numtexte": "2004-990", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-09-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000456475", "#text": "Décret2005-1781", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000456475", "@nortexte": "AGRG0502701D", "@numtexte": "2005-1781", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-12-30" } ] }, "TITRE": "Décret n°2003-851 du 1 septembre 2003", "MCS_TXT": { "MC": [ "AGRICULTURE", "CODE RURAL", "PRODUCTION AGRICOLE", "CONSEIL SUPERIEUR D'ORIENTATION ET DE COORDINATION DE L'ECONOMIE AGRICOLE ET ALIMENTAIRE", "CONSEIL SUPERIEUR DES EXPORTATIONS AGRICOLES ET ALIMENTAIRES", "FONDS DE PROMOTION DES PRODUITS AGRICOLES ET ALIMENTAIRES", "COMPOSITION", "FONCTIONNEMENT", "ORGANISME D'INTERVENTION", "OFFICE D'INTERVENTION", "FIRS", "ACCORD INTERPROFESSIONNEL AGRICOLE", "VALORISATION", "PRODUIT AGRICOLE", "PRODUIT ALIMENTAIRE", "PRODUCTION ANIMALE", "PRODUCTION VEGETALE", "SANCTION PENALE", "OUTRE-MER" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES", "TITREFULL": "Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000241817", "NOR": "AGRX0300025D", "NUM": "2003-851", "DATE_PUBLI": "2003-09-06", "DATE_TEXTE": "2003-09-01", "NUM_PARUTION": 206, "NUM_SEQUENCE": 32, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°206 du 6 septembre 2003", "PAGE_DEB_PUBLI": 15405, "PAGE_FIN_PUBLI": 15408 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000241817", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/24/18/JORFTEXT000000241817.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/9/1/AGRX0300025D/jo/texte", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX003851", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/9/1/2003-851/jo/texte" } } }, "RECT": { "CONTENU": "Rectificatif au JO du 25-10-2003 page 18245" }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu la Constitution, notamment l'article 37, alinéa 2 ;
Vu le code rural, notamment la partie Législative du livre VI (Productions et marchés) ;
Vu la loi n° 98-565 du 8 juillet 1998 relative à la partie législative du livre VI (nouveau) du code rural ;
Vu l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Productions et marchés) du code rural ;
Vu l'avis de la Commission supérieure de codification en date du 16 janvier 2001 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 1er septembre 2003.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche et des affaires rurales,

Hervé Gaymard

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat

et de l'aménagement du territoire,

Jean-Paul Delevoye

La ministre de l'outre-mer,

Brigitte Girardin

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert

Le secrétaire d'Etat

aux petites et moyennes entreprises,

au commerce, à l'artisanat,

aux professions libérales

et à la consommation,

Renaud Dutreil

" } }, "JORFTEXT000000880988": { "SM": { "CONTENU": "Est expressément constatée, sans toutefois que cette constatation porte atteinte aux effets résultant ‎de leur application antérieure au présent décret, la nullité des textes ci-après:‎\nLoi du 3 septembre 1940.‎\nArticles 1er, 2, 3, 4 (1er alinéa) et 5 de la loi du. 17 novembre 1940.‎\nLoi du 7 décembre 1940.‎\nLoi du 9 mars 1941 relative au taux d'extraction des farines panifiables.‎\nArticles 2 et 3 de la loi 11 mars 1941.‎\nLoi du 5 juillet 1941, à l'exception des articles 2, 6, 14 et 16 (alinéa 1er).‎\nLoi du 8 septembre 1942.‎\nLoi du 10 septembre 1942.‎\nArticle 6 de la loi du 15 mars 1943 relatives à l'organisation du marché des farines.‎\nSont abrogées les dispositions ci-après du texte annexé au décret de codification du 23 novembre 1937 ‎modifié:‎\nArticle 3.‎\nArticle 3 bis.‎\nArticle 3 ter.‎\nArticle 4, alinéas 2, 3, 4 et 5.‎\nArticle 9.‎\nArticle 15 bis.‎\nArticle 16, alinéa 12.‎\nArticle 17, alinéa 8.‎\nArticle 21, alinéa 2‎.\nArticle 25.‎\nSont également abrogées les ordonnances du 21 décembre 1944 relatives à l'organisation de l'office ‎national interprofessionnel des céréales et n° 45-2450 du 19 octobre 1945 portant interdiction d'utiliser ‎pour la nourriture animale le pain, les céréales et farines panifiables et les produits préparés au moyen ‎desdites farines ainsi que le décret n° 50-80 13 janvier 1950 relatif à la circulation des céréales ‎secondaires.‎\nModification de la loi du 15 mars 1943.‎\nCe décret instaure le nouveau régime des céréales et réorganise ‎l'office national interprofessionnel des ‎céréales :‎\n‎- composition du Conseil central ‎‎(personnes davantage qualifiées pour les missions),‎\n‎- harmonisation de l'action du conseil central ‎avec la politique agricole du Gouvernement et du ‎Parlement,‎\n‎- fixation du prix du blé et autres ‎céréales.‎" }, "ABRO": { "CONTENU": "Texte totalement abrogé à l'exception des art. 19, 20, 21, 24 et 27 ( al. 1)" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000300591", "#text": "Décret du 23 novembre 1937", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000300591", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-11-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000315530", "#text": "Loi du 3 septembre 1940", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000315530", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1940-09-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000887493", "#text": "Loi du 17 novembre 1940", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000887493", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1940-11-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000875847", "#text": "Loi du 7 décembre 1940", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875847", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1940-12-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000313187", "#text": "Loi du 9 mars 1941", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313187", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1941-03-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000876857", "#text": "Loi du 11 mars 1941", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000876857", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1941-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000572104", "#text": "Loi du 5 juillet 1941", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000572104", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1941-07-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000705151", "#text": "Loi du 8 septembre 1942", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000705151", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1942-09-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000705294", "#text": "Loi du 10 septembre 1942", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000705294", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1942-09-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000699332", "#text": "Loi du 15 mars 1943", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699332", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1943-03-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000512476", "#text": "Ordonnance du 21 décembre 1944", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512476", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1944-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000521952", "#text": "Ordonnance n°45-2450 du 19 octobre 1945", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000521952", "@numtexte": "45-2450", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1945-10-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000850922", "#text": "Décret n°50-80 du 13 janvier 1950", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000850922", "@numtexte": "50-80", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-01-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000691316", "#text": "Décret n°54-1077 du 4 novembre 1954", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691316", "@numtexte": "54-1077", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1954-11-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000688469", "#text": "Décret n°54-1252 du 20 décembre 1954", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688469", "@numtexte": "54-1252", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1954-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000315834", "#text": "Loi n°57-886 du 2 août 1957", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000315834", "@numtexte": "57-886", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1957-08-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000705359", "#text": "Ordonnance n°58-657 du 31 juillet 1958", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000705359", "@numtexte": "58-657", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1958-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000705345", "#text": "Ordonnance n°58-1372 du 29 décembre 1958", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000705345", "@numtexte": "58-1372", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1958-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000492079", "#text": "Décret n°59-391 du 28 février 1959", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000492079", "@numtexte": "59-391", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-02-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000299568", "#text": "Décret n°59-906 du 31 juillet 1959", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000299568", "@numtexte": "59-906", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000326143", "#text": "Décret n°60-764 du 30 juillet 1960", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000326143", "@numtexte": "60-764", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1960-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000870265", "#text": "Décret n°63-568 du 8 juin 1963", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000870265", "@numtexte": "63-568", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-06-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000854770", "#text": "Décret n°72-574 du 3 juillet 1972", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000854770", "@numtexte": "72-574", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-07-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000510975", "#text": "Décret n°73-997 du 18 octobre 1973", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000510975", "@numtexte": "73-997", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-10-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000353574", "#text": "DECRET91-317", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000353574", "@nortexte": "ECOX9000194D", "@numtexte": "91-317", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-03-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000760693", "#text": "DECRET99-812", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000760693", "@nortexte": "AGRP9901283D", "@numtexte": "99-812", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-09-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000587106", "#text": "Décret2002-487", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000587106", "@nortexte": "AGRB0200343D", "@numtexte": "2002-487", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000595874", "#text": "Décret2003-477", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000595874", "@nortexte": "AGRP0300643D", "@numtexte": "2003-477", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-06-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000241817", "#text": "Décret2003-851", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000241817", "@nortexte": "AGRX0300025D", "@numtexte": "2003-851", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-09-01" } ] }, "TITRE": "Décret n° 53-975 du 30 septembre 1953", "MCS_TXT": { "MC": [ "ORGANISATION", "MARCHE", "CEREALE", "OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES", "ONIC", "BLE", "CONSEIL CENTRAL", "MINISTRE", "AGRICULTURE", "POLITIQUE", "REPRESENTATION", "NOMINATION", "REVOCATION", "DIRECTEUR", "GESTION", "ATTRIBUTION", "MEMBRECULTIVATEUR", "COMITE", "COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT", "DELIBERATION", "FIXATION", "PRIX", "RECOLTE", "INDICE", "RIZ", "MAÏS", "ORGE", "SEIGLE", "AVOINE" ] }, "TITREFULL": "Décret n° 53-975 du 30 septembre 1953 relatif à l'organisation du marché des céréales et de l'office national interprofessionnel des céréales" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000880988", "NUM": "53-975", "DATE_PUBLI": "1953-10-01", "DATE_TEXTE": "1953-09-30", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 1er octobre 1953", "PAGE_DEB_PUBLI": 8635, "PAGE_FIN_PUBLI": 8639 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000880988", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/09/JORFTEXT000000880988.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1XDM9531030P74" } }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" } } }, "texte_version_lien": [ { "texte_version_id": "JORFTEXT000000880988", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000000691316", "id": "JORFTEXT000000691316", "typelien": "MODIFIE" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000241817", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000691316", "id": "JORFTEXT000000691316", "typelien": "ABROGE" } ], "textelr": { "JORFTEXT000000241817": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000241817", "NOR": "AGRX0300025D", "NUM": "2003-851", "DATE_PUBLI": "2003-09-06", "DATE_TEXTE": "2003-09-01", "NUM_PARUTION": 206, "NUM_SEQUENCE": 32, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°206 du 6 septembre 2003", "PAGE_DEB_PUBLI": 15405, "PAGE_FIN_PUBLI": 15408 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000241817", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/24/18/JORFTEXT000000241817.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/9/1/AGRX0300025D/jo/texte", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX003851", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/9/1/2003-851/jo/texte" } } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001087786", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001471261", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001276913", "@fin": "2999-01-01", "@num": "3", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001665505", "@fin": "2999-01-01", "@num": "4", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001471262", "@fin": "2999-01-01", "@num": "5", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001858721", "@fin": "2999-01-01", "@num": "6", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002497151", "@fin": "2999-01-01", "@num": "7", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000241817", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2003-851", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000005651179", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2003-851", "@debut": "2003-09-06" } } ] } }, "JORFTEXT000000691316": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000691316", "NUM": "54-1077", "DATE_PUBLI": "1954-11-05", "DATE_TEXTE": "1954-11-04", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 5 novembre 1954", "PAGE_DEB_PUBLI": 10415 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000691316", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/69/13/JORFTEXT000000691316.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX9541077" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000691316", "@fin": "2999-01-01", "@num": "54-1077", "@debut": "2999-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000000880988": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000880988", "NUM": "53-975", "DATE_PUBLI": "1953-10-01", "DATE_TEXTE": "1953-09-30", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 1er octobre 1953", "PAGE_DEB_PUBLI": 8635, "PAGE_FIN_PUBLI": 8639 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000880988", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/88/09/JORFTEXT000000880988.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1XDM9531030P74" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000880988", "@fin": "2999-01-01", "@num": "53-975", "@debut": "2999-01-01" } } ] } } }, "follow": [ "STRUCT.LIEN_SECTION_TA.@id", "STRUCTURE_TA.LIEN_SECTION_TA.@id", "TEXTEKALI", "TEXTELR" ], "id": "JORFTEXT000000691316", "liens_entrants": true }