Décret n°55-880 du 30 juin 1955 RELATIF AUX SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE AYANT POUR OBJET DE CONSTRUIRE OU D'AMENAGER DES IMMEUBLES A USAGE INDUSTRIEL EN VUE DE LEUR REVENTE
Décret n°55-880 du 30 juin 1955 RELATIF AUX SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE AYANT POUR OBJET DE CONSTRUIRE OU D'AMENAGER DES IMMEUBLES A USAGE INDUSTRIEL EN VUE DE LEUR REVENTE