Décret n°54-1029 du 19 octobre 1954 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU DECRET DU 14-08-1931 FIXANT LE STATUT DU CADRE PRINCIPAL ET SUPERIEUR DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'ENREGISTREMENT, DES DOMAINES ET DU TIMBRE. (ART. 6, 7 AL. 1 ET 2 SUR LES INSPECTEURS PRINCIPAUX)
Décret n°54-1029 du 19 octobre 1954 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU DECRET DU 14-08-1931 FIXANT LE STATUT DU CADRE PRINCIPAL ET SUPERIEUR DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'ENREGISTREMENT, DES DOMAINES ET DU TIMBRE. (ART. 6, 7 AL. 1 ET 2 SUR LES INSPECTEURS PRINCIPAUX)