Codes, lois et règlements

Décret n°52-252 du 3 mars 1952 RAP POUR LA DETERMINATION DES CONDITIONS D'ACCES A LA CLASSE EXCEPTIONNELLE POUR LES DIRECTEURS DES CIRCONSCRIPTIONS PENITENTIAIRES, LES ECONOMES ET LES GREFFIERS-COMPTABLES DES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES

Décret n°52-252 du 3 mars 1952 RAP POUR LA DETERMINATION DES CONDITIONS D'ACCES A LA CLASSE EXCEPTIONNELLE POUR LES DIRECTEURS DES CIRCONSCRIPTIONS PENITENTIAIRES, LES ECONOMES ET LES GREFFIERS-COMPTABLES DES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES