Codes, lois et règlements

Décret n° 51-193 du 16 février 1951 portant publication de la convention internationale du travail n° 62 ‎concernant les prescriptions de sécurité dans l'industrie du bâtiment et de la convention internationale ‎du travail n° 81 concernant l'inspection du travail dans l'industrie et le commerce, signées à Genève, ‎respectivement le 31 août 1948 et le 19 juillet 1947.‎

Décret n° 51-193 du 16 février 1951 portant publication de la convention internationale du travail n° 62 ‎concernant les prescriptions de sécurité dans l'industrie du bâtiment et de la convention internationale ‎du travail n° 81 concernant l'inspection du travail dans l'industrie et le commerce, signées à Genève, ‎respectivement le 31 août 1948 et le 19 juillet 1947.‎