Décret n°51-168 du 10 février 1951 COMPLETANT LE DECRET 501041 DU 18-08-1950 PORTANT ASSIMILATION A DES CATEGORIES EXISTANTES EN VUE DE LA REVISION DES PENSIONS, DE CERTAINS EMPLOIS APPARTENANT A DES CORPS AYANT FAIT L'OBJET DE MODIFICATIONS DE STRUCTURE
Décret n°51-168 du 10 février 1951 COMPLETANT LE DECRET 501041 DU 18-08-1950 PORTANT ASSIMILATION A DES CATEGORIES EXISTANTES EN VUE DE LA REVISION DES PENSIONS, DE CERTAINS EMPLOIS APPARTENANT A DES CORPS AYANT FAIT L'OBJET DE MODIFICATIONS DE STRUCTURE