Décret n°51-167 du 10 février 1951 COMPLETE LE D. 501038 DU 18-08-1950 PORTANT ASSIMILATION A DES CATEGORIES EXISTANTES EN VUE DE LA REVISION DES PENSIONS, DE CERTAINS EMPLOIS APPARTENANT A DES CORPS AYANT FAIT L'OBJET DE MODIFICATIONS DE STRUCTURE (SECRETARIAT D'ETAT AUX FORCES ARMEES. GUERRE)
Décret n°51-167 du 10 février 1951 COMPLETE LE D. 501038 DU 18-08-1950 PORTANT ASSIMILATION A DES CATEGORIES EXISTANTES EN VUE DE LA REVISION DES PENSIONS, DE CERTAINS EMPLOIS APPARTENANT A DES CORPS AYANT FAIT L'OBJET DE MODIFICATIONS DE STRUCTURE (SECRETARIAT D'ETAT AUX FORCES ARMEES. GUERRE)