Codes, lois et règlements

Décret n° 48-550 du 30 mars 1948 relatif à l’introduction dans le département de la Guyane des lois et décrets applicables en matière d'enregistrement.

Décret n° 48-550 du 30 mars 1948 relatif à l’introduction dans le département de la Guyane des lois et décrets applicables en matière d'enregistrement.