Décret n°46-2096 du 28 septembre 1946 FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES PARTIS POLITIQUES ET LES GROUPEMENTS POURRONT EFFECTUER LEUR PROPAGANDE A L'OCCASION DU REFERENDUM SUR LA CONSTITUTION
Décret n°46-2096 du 28 septembre 1946 FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES PARTIS POLITIQUES ET LES GROUPEMENTS POURRONT EFFECTUER LEUR PROPAGANDE A L'OCCASION DU REFERENDUM SUR LA CONSTITUTION