Décret n°46-2094 du 27 septembre 1946 NAT. EXTENSION A LA GUYANE FRANCAISE DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 PORTANT INSTITUTION DU CODE DE LA NATIONALITE FRANCAISE
Décret n°46-2094 du 27 septembre 1946 NAT. EXTENSION A LA GUYANE FRANCAISE DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 PORTANT INSTITUTION DU CODE DE LA NATIONALITE FRANCAISE