Décret du 7 décembre 1981 M. JEAN-LOUIS CHARTIER,CONSEILLER REFERENDAIRE A LA COUR DES COMPTES,EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LA COUR DE DISCIPLINE BUDGETAIRE ET FINANCIER,EN REMPLACEMENT DE M. COLLINET JEAN-FRANCOIS
Décret du 7 décembre 1981 M. JEAN-LOUIS CHARTIER,CONSEILLER REFERENDAIRE A LA COUR DES COMPTES,EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LA COUR DE DISCIPLINE BUDGETAIRE ET FINANCIER,EN REMPLACEMENT DE M. COLLINET JEAN-FRANCOIS