Décret n°51-1449 du 18 décembre 1951 EXTENSION A L'AFRIQUE DU NORD DES DISPOSITIONS DES ART. 1ER A 28 DU DECRET 491378 DU 03-10-1949 FIXANT LE STATUT DES AGENTS SUR CONTRAT DU MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE
Décret n°51-1449 du 18 décembre 1951 EXTENSION A L'AFRIQUE DU NORD DES DISPOSITIONS DES ART. 1ER A 28 DU DECRET 491378 DU 03-10-1949 FIXANT LE STATUT DES AGENTS SUR CONTRAT DU MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE