Codes, lois et règlements

Décret n°49-1620 du 28 décembre 1949 RELATIF AU CLASSEMENT DES FONCTIONNAIRES CIVILS, AGENTS, OUVRIERS ET EMPLOYES DE L'ETAT DANS LES GROUPES POUR L'ATTRIBUTION DES INDEMNITES DE DEPLACEMENT

Décret n°49-1620 du 28 décembre 1949 RELATIF AU CLASSEMENT DES FONCTIONNAIRES CIVILS, AGENTS, OUVRIERS ET EMPLOYES DE L'ETAT DANS LES GROUPES POUR L'ATTRIBUTION DES INDEMNITES DE DEPLACEMENT