Circulaire du 17 août 1982 RELATIVE A L'APPLICATION DES NOUVELLES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES EN MATIERE DE LOYER.(A LA SUITE DE L'ART. 2 DE LA LOI 82660 DU 30-07-1982 SUR LES PRIX ET LES REVENUS)
Circulaire du 17 août 1982 RELATIVE A L'APPLICATION DES NOUVELLES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES EN MATIERE DE LOYER.(A LA SUITE DE L'ART. 2 DE LA LOI 82660 DU 30-07-1982 SUR LES PRIX ET LES REVENUS)