Décret n°81-117 du 29 janvier 1981 PORTANT PUBLICATION D'AMENDEMENTS A LA CONVENTION POUR LA RECONNAISSANCE RECIPROQUE DES POINCONS D'EPREUVES DES ARMES A FEU PORTATIVES DU 01-07-1969, ADOPTES EN JUIN 1978:
Décret n°81-117 du 29 janvier 1981 PORTANT PUBLICATION D'AMENDEMENTS A LA CONVENTION POUR LA RECONNAISSANCE RECIPROQUE DES POINCONS D'EPREUVES DES ARMES A FEU PORTATIVES DU 01-07-1969, ADOPTES EN JUIN 1978: