Décret n°82-668 du 22 juillet 1982 FIXANT LES TAUX ET LA REPARTITION DU PRELEVEMENT NON FISCAL SUR LES SOMMES ENGAGEES AU PARI MUTUEL SUR LES HYPPODROMES ET HORS LES HYPPODROMES
Décret n°82-668 du 22 juillet 1982 FIXANT LES TAUX ET LA REPARTITION DU PRELEVEMENT NON FISCAL SUR LES SOMMES ENGAGEES AU PARI MUTUEL SUR LES HYPPODROMES ET HORS LES HYPPODROMES