Décret n°81-1121 du 17 décembre 1981 RECONDUISANT POUR UN AN LES DISPOSITIONS DU DECRET 7941 DU 17-01-1979 EN CE QUI CONCERNE LES ACTIVITES DE FORMATION PROFESSIONNELLE POUR LESQUELLES L'OPTION N'EST PLUS OUVERTE DEPUIS LE 01-01-1979 QUANT AU PAIEMENT DE LA TVA (ACTIVITES VISEES A L'ART. 261-4-4-A (AL. 5) DU CODE GENERAL DES IMPOTS)
Décret n°81-1121 du 17 décembre 1981 RECONDUISANT POUR UN AN LES DISPOSITIONS DU DECRET 7941 DU 17-01-1979 EN CE QUI CONCERNE LES ACTIVITES DE FORMATION PROFESSIONNELLE POUR LESQUELLES L'OPTION N'EST PLUS OUVERTE DEPUIS LE 01-01-1979 QUANT AU PAIEMENT DE LA TVA (ACTIVITES VISEES A L'ART. 261-4-4-A (AL. 5) DU CODE GENERAL DES IMPOTS)