Décret n°45-2780 du 5 novembre 1945 INSTITUTION DE LA DIRECTION GENERALE DE LA SECURITE SOCIALE ET DU SERVICE DU CONTROLE GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE (APPLICATION DES ART. 25 ET 27 DE L'ORD. DU 04-10-1945)
Décret n°45-2780 du 5 novembre 1945 INSTITUTION DE LA DIRECTION GENERALE DE LA SECURITE SOCIALE ET DU SERVICE DU CONTROLE GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE (APPLICATION DES ART. 25 ET 27 DE L'ORD. DU 04-10-1945)