Décret n°45-259 du 19 février 1945 déclarant exécutoires dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle certains actes de l'autorité de fait visés dans l'ord. du 09-08-1944
Décret n°45-259 du 19 février 1945 déclarant exécutoires dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle certains actes de l'autorité de fait visés dans l'ord. du 09-08-1944