Décret n°49-1578 du 30 novembre 1949 RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 8 JUIN 1944, APPLICABLE AUX SINISTRES, AYANT AFFECTE LES STOCKS DE CEREALES ET DE FARINE DE LA DATE D'OUVERTURE DES HOSTILITES AU 20 JUILLET 1943
Décret n°49-1578 du 30 novembre 1949 RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 8 JUIN 1944, APPLICABLE AUX SINISTRES, AYANT AFFECTE LES STOCKS DE CEREALES ET DE FARINE DE LA DATE D'OUVERTURE DES HOSTILITES AU 20 JUILLET 1943