Décret n°83-1197 du 30 décembre 1983 PORTANT FIXATION A COMPTER DU 01-01-1984 DU PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 (4EME AL.) DU DECRET 72230 DU 24-03-1972,DE L'ART. 1 (DERNIER AL.) DU DECRET 761282 DU 29-12-1976 ET DE LA REGULARISATION ANNUELLE POUR LES GAINS VERSES ENTRE LE 01-01-1984 ET LE 30-06-1984.(8110FRS SI LES REMUNERATIONS OU GAINS SONT VERSES PAR MOIS)
Décret n°83-1197 du 30 décembre 1983 PORTANT FIXATION A COMPTER DU 01-01-1984 DU PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 (4EME AL.) DU DECRET 72230 DU 24-03-1972,DE L'ART. 1 (DERNIER AL.) DU DECRET 761282 DU 29-12-1976 ET DE LA REGULARISATION ANNUELLE POUR LES GAINS VERSES ENTRE LE 01-01-1984 ET LE 30-06-1984.(8110FRS SI LES REMUNERATIONS OU GAINS SONT VERSES PAR MOIS)