Décret n°45-347 du 8 mars 1945 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE DU 17-10-1944, RELATIF AU PRIVILEGE, AU PROFIT DU TRESOR, DONT SONT FRAPPES LE CHEPTEL ET LES RECOLTES APPARTENANT A L'EMPRUNTEUR
Décret n°45-347 du 8 mars 1945 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE DU 17-10-1944, RELATIF AU PRIVILEGE, AU PROFIT DU TRESOR, DONT SONT FRAPPES LE CHEPTEL ET LES RECOLTES APPARTENANT A L'EMPRUNTEUR