Décret n°76-154 du 12 février 1976 MODIFICATION DE L'ART. 11 DU DECRET 64251 DU 14-03-1964 (DELEGATION DE SIGNATURE DU PREFET AU CHEF DE LA MISSION REGIONALE EN MATIERE D'INVESTISSEMENTS PUBLICS)
Décret n°76-154 du 12 février 1976 MODIFICATION DE L'ART. 11 DU DECRET 64251 DU 14-03-1964 (DELEGATION DE SIGNATURE DU PREFET AU CHEF DE LA MISSION REGIONALE EN MATIERE D'INVESTISSEMENTS PUBLICS)