Décret n°45-2368 du 15 octobre 1945 AU D. DU 23 août 1945 EN CE QUI CONCERNE LE BAS-RHIN, LE HAUT-RHIN ET LA MOSELLE : LE POINT DE DEPART DU DELAI EST FIXE AU 10-08-1945
Décret n°45-2368 du 15 octobre 1945 AU D. DU 23 août 1945 EN CE QUI CONCERNE LE BAS-RHIN, LE HAUT-RHIN ET LA MOSELLE : LE POINT DE DEPART DU DELAI EST FIXE AU 10-08-1945