Décret n°45-2349 du 13 octobre 1945 RELATIF AUX CONDITIONS D'APPLICATION DE LA TAXE SUR LES TRANSACTIONS (TAUX DE 18 % ET DE 25 %) ET DE LA TAXE SPECIALE SUR LA VENTE DE CERTAINS OBJETS MOBILIERS
Décret n°45-2349 du 13 octobre 1945 RELATIF AUX CONDITIONS D'APPLICATION DE LA TAXE SUR LES TRANSACTIONS (TAUX DE 18 % ET DE 25 %) ET DE LA TAXE SPECIALE SUR LA VENTE DE CERTAINS OBJETS MOBILIERS