Décret n°85-1252 du 29 novembre 1985 MODIFIANT LE DECRET 79146 DU 14-02-1979 PORTANT EXTENSION AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER DE LA LOI 701299 DU 31-12-1970 RELATIVE AUX GROUPEMENTS FONCIERS AGRICOLES (GFA)
Décret n°85-1252 du 29 novembre 1985 MODIFIANT LE DECRET 79146 DU 14-02-1979 PORTANT EXTENSION AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER DE LA LOI 701299 DU 31-12-1970 RELATIVE AUX GROUPEMENTS FONCIERS AGRICOLES (GFA)