Décret n°81-1098 du 9 décembre 1981 RELATIF A LA SUPPRESSION DE LA REVISION ANNUELLE DES LISTES ELECTORALES DES TRIBUNAUX PARITAIRES ET DES COMMISSIONS CONSULTATIVES DES BAUX RURAUX (ELECTION COMPLEMENTAIRE):LISTES ELECTORALES MISES A JOUR ENTRE LE 10 ET LE 20 DU MOIS PRECEDANT L'ELECTION
Décret n°81-1098 du 9 décembre 1981 RELATIF A LA SUPPRESSION DE LA REVISION ANNUELLE DES LISTES ELECTORALES DES TRIBUNAUX PARITAIRES ET DES COMMISSIONS CONSULTATIVES DES BAUX RURAUX (ELECTION COMPLEMENTAIRE):LISTES ELECTORALES MISES A JOUR ENTRE LE 10 ET LE 20 DU MOIS PRECEDANT L'ELECTION