Décret n°76-1235 du 29 décembre 1976 MODIFICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 601469 DU 24-12-1960. (FIXATION DES TAUX DE LA REDEVANCE SUR LES POSTES DE RADIO ET DE TELEVISION)
Décret n°76-1235 du 29 décembre 1976 MODIFICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 601469 DU 24-12-1960. (FIXATION DES TAUX DE LA REDEVANCE SUR LES POSTES DE RADIO ET DE TELEVISION)