Décret n°81-1047 du 16 septembre 1981 REPORTANT AU 1 JUILLET 1982 LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET 81239 DU 03-03-1981 MODIFIANT LE DECRET DU 18-03-1924 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 31-12-1913 SUR LES MONUMENTS HISTORIQUES
Décret n°81-1047 du 16 septembre 1981 REPORTANT AU 1 JUILLET 1982 LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET 81239 DU 03-03-1981 MODIFIANT LE DECRET DU 18-03-1924 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 31-12-1913 SUR LES MONUMENTS HISTORIQUES