Arrêté du 16 octobre 1987 FIXANT LE MONTANT FORFAITAIRE DES FRAIS ADMINISTRATIFS D'ETABLISSEMENT D'UN DOCUMENT ADMINISTRATIF SPECIFIQUE A CHAQUE AERONEF POUR LA DELIVRANCE DE CERTIFICATS RELATIFS A LA NAVIGABILITE ET A LA LIMITATION DES NUISANCES
Arrêté du 16 octobre 1987 FIXANT LE MONTANT FORFAITAIRE DES FRAIS ADMINISTRATIFS D'ETABLISSEMENT D'UN DOCUMENT ADMINISTRATIF SPECIFIQUE A CHAQUE AERONEF POUR LA DELIVRANCE DE CERTIFICATS RELATIFS A LA NAVIGABILITE ET A LA LIMITATION DES NUISANCES