Arrêté du 10 décembre 1987 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI (II: AFFAIRES SOCIALES) DE DIVERSES RECETTES AFFERENTES AUX ACTIONS ET PRESTATIONS D'AIDE SOCIALE OBLIGATOIRE ASSUREES PAR L'ETAT
Arrêté du 10 décembre 1987 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI (II: AFFAIRES SOCIALES) DE DIVERSES RECETTES AFFERENTES AUX ACTIONS ET PRESTATIONS D'AIDE SOCIALE OBLIGATOIRE ASSUREES PAR L'ETAT