Décret n°84-989 du 6 novembre 1984 PROROGEANT JUSQU'AU 31-12-1988 LES DISPOSITIONS DU DECRET 74940 DU 12-11-1974 SOUMETTANT A CONTROLE ET A REPARTITION LES PRODUITS VISES A L'ART. 1 DE LA LOI 74908 DU 29-10-1974 RELATIVE AUX ECONOMIES D'ENERGIE
Décret n°84-989 du 6 novembre 1984 PROROGEANT JUSQU'AU 31-12-1988 LES DISPOSITIONS DU DECRET 74940 DU 12-11-1974 SOUMETTANT A CONTROLE ET A REPARTITION LES PRODUITS VISES A L'ART. 1 DE LA LOI 74908 DU 29-10-1974 RELATIVE AUX ECONOMIES D'ENERGIE