Décret n°46-1548 du 22 juin 1946 PORTANT TRANSFERT A EDF, SERVICE NATIONAL D'INSTALLATIONS DE PRODUCTION D'ELECTRICITE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 8 AVRIL 1946 SUR LA NATIONALISATION DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ
Décret n°46-1548 du 22 juin 1946 PORTANT TRANSFERT A EDF, SERVICE NATIONAL D'INSTALLATIONS DE PRODUCTION D'ELECTRICITE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 8 AVRIL 1946 SUR LA NATIONALISATION DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ