Décret n°84-951 du 25 octobre 1984 INSERTION DES ART. R331-78,R331-79,R331-80,R331-81,R331-82,R331-83,R331-84 DANS LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION EN MATIERE DE FINANCEMENT DE LA CONSTRUCTION OU DE L'ACQUISITION SUIVIE DE L'AMELIORATION DE LOGEMENTS LOCATIFS (PRETS A TAUX PREFERENTIEL ET REVISABLES)
Décret n°84-951 du 25 octobre 1984 INSERTION DES ART. R331-78,R331-79,R331-80,R331-81,R331-82,R331-83,R331-84 DANS LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION EN MATIERE DE FINANCEMENT DE LA CONSTRUCTION OU DE L'ACQUISITION SUIVIE DE L'AMELIORATION DE LOGEMENTS LOCATIFS (PRETS A TAUX PREFERENTIEL ET REVISABLES)