{ "article": { "LEGIARTI000006498239": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "2 ter", "ETAT": "ABROGE", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "2001-01-01", "DATE_DEBUT": "1984-09-06" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000006498239", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/82/LEGIARTI000006498239.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI", "ANCIEN_ID": "PJHFNXXXXXX002AAXXXXXXCA" } }, "LIENS": { "LIEN": [ { "#text": "Décret 45-1708 1945-07-31", "@sens": "source", "@typelien": "CITATION" }, { "@id": "LEGIARTI000006495180", "@num": "50", "#text": "Ordonnance n°45-1708 du 31 juillet 1945 - art. 50 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339903", "@numtexte": "45-1708", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1945-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000675518", "#text": "Décret 53-934 1953-09-30 art. 2 bis", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000675518", "@numtexte": "53-934", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1953-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000338251", "#text": "Décret 60-1509 1960-12-27 art. 2 JORF 3 janvier 1961", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000338251", "@numtexte": "60-1509", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1960-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000849508", "#text": "Décret 69-87 1969-01-28 art. 2 JORF 30 janvier 1969", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849508", "@numtexte": "69-87", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1969-01-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000689731", "#text": "Décret 84-819 1984-08-29 art. 1 JORF 6 septembre 1984", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000689731", "@numtexte": "84-819", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-08-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006499661", "@num": "5", "#text": "Décret n°2000-389 du 4 mai 2000 - art. 5 (V) JORF 7 mai 2000 en vigueur le 1er janvier 2001", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000398940", "@nortexte": "JUSX0000039D", "@numtexte": "2000-389", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-05-04" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000000675518", "@num": "53-934", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n°53-934 du 30 septembre 1953 PORTANT REFORME DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000675518", "@c_titre_court": "Décret n°53-934 du 30 septembre 1953" }, { "@fin": "2001-01-01", "#text": "Décret n°53-934 du 30 septembre 1953 portant réforme du contentieux administratif.", "@debut": "1953-10-01", "@id_txt": "LEGITEXT000006060673", "@c_titre_court": "Décret n°53-934 du 30 septembre 1953" } ], "@date_publi": "1953-10-01", "@date_signature": "1953-09-30" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "@etat": "ABROGE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006498239", "@fin": "2001-01-01", "@num": "2 ter", "@etat": "ABROGE", "@debut": "1984-09-06", "@origine": "LEGI" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "
Lorsque le Conseil d'Etat et un tribunal administratif sont saisis de demandes distinctes mais connexes, le président du tribunal administratif renvoie au Conseil d'Etat, soit d'office, soit à la demande d'une des parties, l'examen de la demande présentée à son tribunal. Dans le même cas le président de la section du contentieux, saisi par la sous-section intéressée, ordonne le renvoi au Conseil d'Etat de la demande soumise au tribunal administratif.
\n
Lorsqu'un tribunal administratif est saisi de deux demandes distinctes mais connexes, le président, si l'une de ces demandes ressortit à la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat, envoie au Conseil d'Etat, soit d'office, soit à la demande d'une des parties, l'examen des affaires soumises à son tribunal.
\n
Le président du tribunal administratif doit statuer dans les quinze jours sur les demandes de renvoi formées devant lui par l'une des parties, en vertu des alinéas précédents du présent article. En cas de décision de rejet de cette demande, les parties peuvent interjeter appel au Conseil d'Etat dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision du président du tribunal. Les requêtes peuvent être déposées au greffe du tribunal administratif. Les dispositions de l'article 50 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 relatives aux délais de distance ne sont pas applicables auxdites requêtes.
\n
Dans les cas mentionnés aux trois alinéas précédents, les dossiers des demandes présentées devant le tribunal administratif sont transmis au Conseil d'Etat. La section du contentieux du Conseil d'Etat ou la sous-section à laquelle est confiée l'instruction de l'affaire prescrit toutes communications utiles et fixe le délai dans lequel les observations pourront être présentées par les parties.
\n
La saisine du Conseil d'Etat par une ordonnance de renvoi du président du tribunal administratif ou par l'appel formé dans le délai de quinze jours contre une décision du président du tribunal refusant de prendre une telle ordonnance entraîne pour le Conseil d'Etat et pour le tribunal administratif obligation de surseoir à statuer sur les demandes introduites devant eux sans que le sursis doive faire l'objet d'une décision de ces juridictions. Le délai prévu à l'alinéa 3 du présent article est suspensif.
\n
Le Conseil d'Etat statue d'urgence sur l'existence du lien de connexité. S'il décide qu'il n'existe pas de lien de connexité, il annule l'ordonnance de renvoi ou rejette l'appel. Le dossier de la demande ou des demandes qui auraient été introduites devant un tribunal administratif est immédiatement renvoyé au président de cette juridiction.
\n
Si le Conseil d'Etat constate l'existence d'un lien de connexité, il ordonne la jonction des demandes et se prononce par la même décision sur les questions de compétence soulevées par les litiges.
\n
Si l'un de ces litiges relève de la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat, les prescriptions de l'article 2 bis du présent décret sont applicables à la demande connexe ressortissant normalement à la compétence en premier ressort d'un tribunal administratif. Les actes de procédure concernant cette dernière demande qui ont été régulièrement accomplis avant la décision du Conseil d'Etat, et notamment l'acte introductif d'instance devant le tribunal administratif, demeurent valables dans la forme où ils ont été effectués. L'instruction s'il y a lieu, est poursuivie après la décision du Conseil d'Etat dans les conditions prévues par l'ordonnance et le décret modifiés du 31 juillet 1945.
\n
Si les demandes connexes relèvent l'une et l'autre de la compétence en premier ressort des tribunaux administratifs, la décision du Conseil d'Etat détermine le tribunal territorialement compétent pour y statuer et les dossiers sont immédiatement renvoyés au président de ce tribunal.
\n
Si les demandes connexes soulèvent des litiges dont la connaissance n'appartient ni au Conseil d'Etat ni aux tribunaux administratifs, la décision en Conseil d'Etat en prononce le rejet. Si l'une seulement de ces demandes ne relève que de la compétence ni du Conseil d'Etat ni des tribunaux administratifs, le Conseil d'Etat, après en avoir prononcé le rejet, statue sur l'autre demande si elle ressortit à sa compétence en premier et dernier ressort ou la renvoie au tribunal administratif territorialement compétent si elle relève normalement de la juridiction en premier ressort des tribunaux administratifs.
\n
Les décisions rendues par le Conseil d'Etat dans les cas visés aux alinéas précédents sont notifiées par le secrétaire du contentieux du Conseil d'Etat.
\n
La connexité existant entre une demande ressortissant à la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat et une demande ressortissant à la juridiction des tribunaux administratifs n'entraîne pas la nullité du jugement sur le fond rendu sur cette deuxième demande par un tribunal administratif lorsqu'il n'a pas été fait application des dispositions du présent article avant ledit jugement.
" } }, "LEGIARTI000006498240": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "3", "ETAT": "ABROGE", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "2001-01-01", "DATE_DEBUT": "1984-09-06" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000006498240", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/82/LEGIARTI000006498240.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI", "ANCIEN_ID": "PJHFNXXXXXX003AAXXXXXXAA" } }, "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000689731", "#text": "Décret 84-819 1984-08-29 art. 2 JORF 6 septembre 1984", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000689731", "@numtexte": "84-819", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-08-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006499661", "@num": "5", "#text": "Décret n°2000-389 du 4 mai 2000 - art. 5 (V) JORF 7 mai 2000 en vigueur le 1er janvier 2001", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000398940", "@nortexte": "JUSX0000039D", "@numtexte": "2000-389", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-05-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006449913", "@num": "R351-5", "#text": "Code de justice administrative. - art. R351-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000000675518", "@num": "53-934", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n°53-934 du 30 septembre 1953 PORTANT REFORME DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000675518", "@c_titre_court": "Décret n°53-934 du 30 septembre 1953" }, { "@fin": "2001-01-01", "#text": "Décret n°53-934 du 30 septembre 1953 portant réforme du contentieux administratif.", "@debut": "1953-10-01", "@id_txt": "LEGITEXT000006060673", "@c_titre_court": "Décret n°53-934 du 30 septembre 1953" } ], "@date_publi": "1953-10-01", "@date_signature": "1953-09-30" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "@etat": "ABROGE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006498240", "@fin": "2001-01-01", "@num": "3", "@etat": "ABROGE", "@debut": "1984-09-06", "@origine": "LEGI" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "
Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi le Conseil d'Etat ou un tribunal administratif ressortit à la compétence de l'une de ces juridictions, celle d'entre elles qui en est saisie est compétente, nonobstant les règles de répartition des compétences entre celles-ci, pour rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance, ou pour constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur tout ou partie des conclusions.
\n
" } }, "LEGIARTI000006498965": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "27", "ETAT": "MODIFIE", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "1998-01-01", "DATE_DEBUT": "1988-09-03" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000006498965", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/89/LEGIARTI000006498965.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI", "ANCIEN_ID": "PJHHOXXXXXX027AAXXXXXXAA" } }, "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000339903", "#text": "Ordonnance 45-1708 1945-07-31", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339903", "@numtexte": "45-1708", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1945-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000676383", "#text": "Décret 63-766 1963-07-30 JORF 1er août 1963 rectificatif JORF 13 septembre 1963 en vigueur le 15 septembre 1963", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006498982", "@num": "39", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 39 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006498991", "@num": "47", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 47 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000511626", "#text": "Décret 68-796 1968-09-09 art. 1 JORF 11 septembre 1968", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000511626", "@numtexte": "68-796", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1968-09-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000875683", "#text": "Décret 75-791 1975-08-26 art. 10 JORF 27 août 1975", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875683", "@numtexte": "75-791", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-08-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000328746", "#text": "Décret 80-15 1980-01-10 art. 1 JORF 13 janvier 1980", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328746", "@numtexte": "80-15", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-01-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000689731", "#text": "Décret 84-819 1984-08-29 art. 4 JORF 6 septembre 1984", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000689731", "@numtexte": "84-819", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-08-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006532352", "@num": "4", "#text": "Décret n°88-907 du 2 septembre 1988 - art. 4 () JORF 3 septembre 1988", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000314807", "@nortexte": "JUSC8820529D", "@numtexte": "88-907", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-09-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000687597", "#text": "Décret 88-905 1988-09-02 art. 1 JORF 3 septembre 1988", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000687597", "@nortexte": "JUSC8820527D", "@numtexte": "88-905", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-09-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006496385", "@num": "93", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 93 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006449452", "@num": "R122-1", "#text": "Code de justice administrative. - art. R122-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450025", "@num": "R531-1", "#text": "Code de justice administrative. - art. R531-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TM": { "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006119713", "@fin": "1998-01-01", "#text": "CHAPITRE 1er : ORGANISATION.", "@debut": "1988-09-03" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006094391", "@fin": "2001-01-01", "#text": "TITRE III : LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX", "@debut": "1963-09-15" } ] }, "@cid": "JORFTEXT000000676383", "@num": "63-766", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du conseil d’État", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000676383", "@c_titre_court": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963" }, { "@fin": "2001-01-01", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat.", "@debut": "1963-09-15", "@id_txt": "LEGITEXT000006061148", "@c_titre_court": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963" } ], "@date_publi": "1963-08-01", "@date_signature": "1963-07-30" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "@etat": "MODIFIE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006498965", "@fin": "1998-01-01", "@num": "27", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "1988-09-03", "@origine": "LEGI" } }, { "@etat": "ABROGE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006498966", "@fin": "2001-01-01", "@num": "27", "@etat": "ABROGE", "@debut": "1997-12-26", "@origine": "LEGI" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "
La section du contentieux est juge de toutes les affaires qui relèvent de la juridiction contentieuse du Conseil d'Etat, sous réserve des dispositions de l'article 39 du présent décret.
\n
Elle est divisée en dix sous-sections qui participent à l'instruction et au jugement des affaires dans les conditions prévues au présent titre.
\n
Elle comprend en outre une commission d'admission des pourvois en cassation.
\n
Sur simple requête ou d'office, le président de la section du contentieux peut ordonner toute mesure en vue de la solution d'un litige. Il peut accorder une provision au créancier qui a saisi le Conseil d'Etat d'une demande au fond lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable et subordonner, même d'office, le versement de cette provision à la constitution d'une garantie.
" } }, "LEGIARTI000006498976": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "35", "ETAT": "ABROGE", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "2001-01-01", "DATE_DEBUT": "1990-05-16" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000006498976", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/89/LEGIARTI000006498976.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI", "ANCIEN_ID": "PJHHOXXXXXX035AAXXXXXXAA" } }, "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000339903", "#text": "Ordonnance 45-1708 1945-07-31", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339903", "@numtexte": "45-1708", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1945-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000676383", "#text": "Décret 63-766 1963-07-30 JORF 1er août 1963 rectificatif JORF 13 septembre 1963 en vigueur le 15 septembre 1963", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006498981", "@num": "38", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 38 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006498992", "@num": "48", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 48 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000875683", "#text": "Décret 75-791 1975-08-26 art. 11 JORF 27 août 1975", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875683", "@numtexte": "75-791", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-08-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000328746", "#text": "Décret 80-15 1980-01-10 art. 2 JORF 13 janvier 1980", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328746", "@numtexte": "80-15", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-01-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000689731", "#text": "Décret 84-819 1984-08-29 art. 5 JORF 6 septembre 1984", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000689731", "@numtexte": "84-819", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-08-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006533259", "@num": "2", "#text": "Décret n°90-400 du 15 mai 1990 - art. 2 () JORF 16 mai 1990", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000707863", "@nortexte": "JUSA9000072D", "@numtexte": "90-400", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-05-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006499661", "@num": "5", "#text": "Décret n°2000-389 du 4 mai 2000 - art. 5 (V) JORF 7 mai 2000 en vigueur le 1er janvier 2001", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000398940", "@nortexte": "JUSX0000039D", "@numtexte": "2000-389", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-05-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006449462", "@num": "R122-10", "#text": "Code de justice administrative. - art. R122-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449476", "@num": "R122-14", "#text": "Code de justice administrative. - art. R122-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TM": { "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006119714", "@fin": "2001-01-01", "#text": "CHAPITRE Ier : ORGANISATION.", "@debut": "1963-09-15" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006094391", "@fin": "2001-01-01", "#text": "TITRE III : LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX", "@debut": "1963-09-15" } ] }, "@cid": "JORFTEXT000000676383", "@num": "63-766", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du conseil d’État", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000676383", "@c_titre_court": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963" }, { "@fin": "2001-01-01", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat.", "@debut": "1963-09-15", "@id_txt": "LEGITEXT000006061148", "@c_titre_court": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963" } ], "@date_publi": "1963-08-01", "@date_signature": "1963-07-30" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "@etat": "ABROGE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006498976", "@fin": "2001-01-01", "@num": "35", "@etat": "ABROGE", "@debut": "1990-05-16", "@origine": "LEGI" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "
Une sous-section ne peut délibérer que si son président et un de ses assesseurs ou, à défaut, les deux assesseurs sont présents. Si, par suite de vacance, d'absence ou d'empêchement du président ou des assesseurs, une sous-section ne se trouve pas en nombre pour délibérer, elle est complétée par l'appel de conseillers d'Etat ; elle peut l'être aussi, mais à titre exceptionnel, par l'appel d'un maître des requêtes pris dans l'ordre du tableau. Lesdits conseillers et maîtres des requêtes sont désignés par le président de la section du contentieux. En cas d'absence ou d'empêchement du président, la sous-section est présidée par l'assesseur le plus ancien.
\n
Lorsqu'elle siège en formation d'instruction, une sous-section peut délibérer en nombre pair. Les conseillers d'Etat ont voix délibérative. En cas de partage, on appelle le plus ancien rapporteur dans l'ordre du tableau présent à la séance.
\n
Chaque sous-section peut siéger en formation de jugement. Dans ce cas elle ne peut délibérer que si trois membres au moins ayant voix délibérative sont présents.
\n
Les septième et huitième alinéas de l'article 38 sont applicables à la sous-section en formation de jugement.
\n
Le vice-président du Conseil d'Etat, le président et les présidents adjoints de la section du contentieux peuvent présider chacune des sous-sections.
" } }, "LEGIARTI000006498977": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "36", "ETAT": "ABROGE", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "2001-01-01", "DATE_DEBUT": "1984-09-06" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000006498977", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/89/LEGIARTI000006498977.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI", "ANCIEN_ID": "PJHHOXXXXXX036AAXXXXXXAA" } }, "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000339903", "#text": "Ordonnance 45-1708 1945-07-31", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339903", "@numtexte": "45-1708", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1945-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000676383", "#text": "Décret 63-766 1963-07-30 JORF 1er août 1963 rectificatif JORF 13 septembre 1963 en vigueur le 15 septembre 1963", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006498982", "@num": "39", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 39 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006498983", "@num": "40", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 40 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006498984", "@num": "41", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 41 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006498992", "@num": "48", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 48 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006499013", "@num": "57-3", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 57-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000689731", "#text": "Décret 84-819 1984-08-29 art. 6 JORF 6 septembre 1984", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000689731", "@numtexte": "84-819", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-08-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006499661", "@num": "5", "#text": "Décret n°2000-389 du 4 mai 2000 - art. 5 (V) JORF 7 mai 2000 en vigueur le 1er janvier 2001", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000398940", "@nortexte": "JUSX0000039D", "@numtexte": "2000-389", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-05-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006450074", "@num": "R611-20", "#text": "Code de justice administrative. - art. R611-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TM": { "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006119714", "@fin": "2001-01-01", "#text": "CHAPITRE Ier : ORGANISATION.", "@debut": "1963-09-15" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006094391", "@fin": "2001-01-01", "#text": "TITRE III : LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX", "@debut": "1963-09-15" } ] }, "@cid": "JORFTEXT000000676383", "@num": "63-766", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du conseil d’État", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000676383", "@c_titre_court": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963" }, { "@fin": "2001-01-01", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat.", "@debut": "1963-09-15", "@id_txt": "LEGITEXT000006061148", "@c_titre_court": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963" } ], "@date_publi": "1963-08-01", "@date_signature": "1963-07-30" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "@etat": "ABROGE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006498977", "@fin": "2001-01-01", "@num": "36", "@etat": "ABROGE", "@debut": "1984-09-06", "@origine": "LEGI" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "
Le président de la section du contentieux répartit les affaires entre les sous-sections. Il peut décider que l'instruction d'une affaire sera confiée à la section du contentieux. Dans ce cas, il lui appartient de désigner le rapporteur.
\n
Avant la répartition des affaires entre les sous-sections, le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de ladite section ainsi qu'un ou plusieurs membres du Conseil d'Etat appartenant à cette section et spécialement affectés à l'instruction par arrêté du président de la section du contentieux peuvent accomplir les actes d'instruction nécessaires à la mise en état des affaires.
\n
Les affaires urgentes sont directement confiées aux sous-sections qui assurent entièrement l'instruction. Chaque sous-section est chargée de l'instruction des affaires qui lui ont été attribuées. Le rapporteur est désigné pour chaque affaire par le président de la sous-section.
" } }, "LEGIARTI000006498978": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "37", "ETAT": "ABROGE", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "2001-01-01", "DATE_DEBUT": "1984-09-06" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000006498978", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/89/LEGIARTI000006498978.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI", "ANCIEN_ID": "PJHHOXXXXXX037AAXXXXXXAA" } }, "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000339903", "#text": "Ordonnance 45-1708 1945-07-31", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339903", "@numtexte": "45-1708", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1945-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000676383", "#text": "Décret 63-766 1963-07-30 JORF 1er août 1963 rectificatif JORF 13 septembre 1963 en vigueur le 15 septembre 1963", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006498997", "@num": "53", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 53 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000689731", "#text": "Décret 84-819 1984-08-29 art. 7 JORF 6 septembre 1984", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000689731", "@numtexte": "84-819", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-08-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006499661", "@num": "5", "#text": "Décret n°2000-389 du 4 mai 2000 - art. 5 (V) JORF 7 mai 2000 en vigueur le 1er janvier 2001", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000398940", "@nortexte": "JUSX0000039D", "@numtexte": "2000-389", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-05-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006450085", "@num": "R611-27", "#text": "Code de justice administrative. - art. R611-27 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TM": { "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006119714", "@fin": "2001-01-01", "#text": "CHAPITRE Ier : ORGANISATION.", "@debut": "1963-09-15" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006094391", "@fin": "2001-01-01", "#text": "TITRE III : LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX", "@debut": "1963-09-15" } ] }, "@cid": "JORFTEXT000000676383", "@num": "63-766", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du conseil d’État", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000676383", "@c_titre_court": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963" }, { "@fin": "2001-01-01", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat.", "@debut": "1963-09-15", "@id_txt": "LEGITEXT000006061148", "@c_titre_court": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963" } ], "@date_publi": "1963-08-01", "@date_signature": "1963-07-30" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "@etat": "ABROGE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006498978", "@fin": "2001-01-01", "@num": "37", "@etat": "ABROGE", "@debut": "1984-09-06", "@origine": "LEGI" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "
La communication des requêtes et recours aux parties intéressées et aux ministres et, s'il y a lieu, les mises en cause, les demandes de pièces et tous autres actes d'instruction sont, avec la fixation des délais dans lesquels les réponses doivent être produites, ordonnés par le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de ladite section ou le ou les membres du Conseil d'Etat spécialement affectés à l'instruction et, pour les affaires qui leur ont été attribuées, par les sous-sections.
\n
En outre, les recours pour excès de pouvoir contre les décrets sont communiqués au Premier ministre. Le Premier ministre, s'il y a lieu, en tient le conseil des ministres informé.
" } }, "LEGIARTI000006498979": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "37-1", "ETAT": "ABROGE", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "2001-01-01", "DATE_DEBUT": "1984-09-06" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000006498979", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/89/LEGIARTI000006498979.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI", "ANCIEN_ID": "PJHHOXXXXXX037BAXXXXXXAA" } }, "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000339903", "#text": "Ordonnance 45-1708 1945-07-31", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339903", "@numtexte": "45-1708", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1945-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000689731", "#text": "Décret 84-819 1984-08-29 art. 8 JORF 6 septembre 1984", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000689731", "@numtexte": "84-819", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-08-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006499661", "@num": "5", "#text": "Décret n°2000-389 du 4 mai 2000 - art. 5 (V) JORF 7 mai 2000 en vigueur le 1er janvier 2001", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000398940", "@nortexte": "JUSX0000039D", "@numtexte": "2000-389", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-05-04" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TM": { "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006119714", "@fin": "2001-01-01", "#text": "CHAPITRE Ier : ORGANISATION.", "@debut": "1963-09-15" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006094391", "@fin": "2001-01-01", "#text": "TITRE III : LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX", "@debut": "1963-09-15" } ] }, "@cid": "JORFTEXT000000676383", "@num": "63-766", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du conseil d’État", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000676383", "@c_titre_court": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963" }, { "@fin": "2001-01-01", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat.", "@debut": "1963-09-15", "@id_txt": "LEGITEXT000006061148", "@c_titre_court": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963" } ], "@date_publi": "1963-08-01", "@date_signature": "1963-07-30" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "@etat": "ABROGE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006498979", "@fin": "2001-01-01", "@num": "37-1", "@etat": "ABROGE", "@debut": "1984-09-06", "@origine": "LEGI" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "
Les sous-sections peuvent ordonner toute mesure d'instruction, et notamment des visites des lieux et des enquêtes dont elles chargent soit l'un ou plusieurs de leurs membres, soit l'un ou plusieurs membres d'un tribunal administratif désignés par le président de ce tribunal.
\n
" } }, "LEGIARTI000006498980": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "37-2", "ETAT": "ABROGE", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "2001-01-01", "DATE_DEBUT": "1995-07-06" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000006498980", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/89/LEGIARTI000006498980.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI", "ANCIEN_ID": "PJHHOXXXXXX037CAXXXXXXAA" } }, "LIENS": { "LIEN": [ { "#text": "Décret 95-830 1995-07-30 art. 6 JORF 6 juillet 1995", "@sens": "source", "@typelien": "MODIFICATION" }, { "@id": "JORFTEXT000000339903", "#text": "Ordonnance 45-1708 1945-07-31", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339903", "@numtexte": "45-1708", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1945-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000699737", "#text": "Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22 bis", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699737", "@numtexte": "45-2658", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1945-11-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006498981", "@num": "38", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 38 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006499005", "@num": "54-1", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 54-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000689731", "#text": "Décret 84-819 1984-08-29 art. 9 JORF 6 septembre 1984", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000689731", "@numtexte": "84-819", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-08-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006533260", "@num": "3", "#text": "Décret n°90-400 du 15 mai 1990 - art. 3 () JORF 16 mai 1990", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000707863", "@nortexte": "JUSA9000072D", "@numtexte": "90-400", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-05-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000537611", "#text": "Loi 91-647 1991-07-10 art. 75", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000537611", "@nortexte": "JUSX9100049L", "@numtexte": "91-647", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006499661", "@num": "5", "#text": "Décret n°2000-389 du 4 mai 2000 - art. 5 (V) JORF 7 mai 2000 en vigueur le 1er janvier 2001", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000398940", "@nortexte": "JUSX0000039D", "@numtexte": "2000-389", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-05-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006449471", "@num": "R122-12", "#text": "Code de justice administrative. - art. R122-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TM": { "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006119714", "@fin": "2001-01-01", "#text": "CHAPITRE Ier : ORGANISATION.", "@debut": "1963-09-15" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006094391", "@fin": "2001-01-01", "#text": "TITRE III : LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX", "@debut": "1963-09-15" } ] }, "@cid": "JORFTEXT000000676383", "@num": "63-766", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du conseil d’État", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000676383", "@c_titre_court": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963" }, { "@fin": "2001-01-01", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat.", "@debut": "1963-09-15", "@id_txt": "LEGITEXT000006061148", "@c_titre_court": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963" } ], "@date_publi": "1963-08-01", "@date_signature": "1963-07-30" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "@etat": "ABROGE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006498980", "@fin": "2001-01-01", "@num": "37-2", "@etat": "ABROGE", "@debut": "1995-07-06", "@origine": "LEGI" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "
Les présidents de sous-sections et, lorsqu'il statue en application de l'article 22 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, le président de la section du contentieux ou son délégué peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements, rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence des juridictions administratives, constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête, rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance, statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ou la charge des dépens ainsi que les requêtes relevant d'une série, qui présentent à juger en droit et en fait des questions identiques à celles que le Conseil d'Etat statuant au contentieux a déjà tranchées ensemble par une même décision.
\n
" } }, "LEGIARTI000006498981": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "38", "ETAT": "ABROGE", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "2001-01-01", "DATE_DEBUT": "1988-09-03" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000006498981", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/89/LEGIARTI000006498981.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI", "ANCIEN_ID": "PJHHOXXXXXX038AAXXXXXXAA" } }, "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000339903", "#text": "Ordonnance 45-1708 1945-07-31", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339903", "@numtexte": "45-1708", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1945-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000676383", "#text": "Décret 63-766 1963-07-30 JORF 1er août 1963 rectificatif JORF 13 septembre 1963 en vigueur le 15 septembre 1963", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006498968", "@num": "28", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 28 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006498976", "@num": "35", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 35 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006498980", "@num": "37-2", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 37-2 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006498982", "@num": "39", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 39 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006498983", "@num": "40", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 40 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006498992", "@num": "48", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 48 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006499058", "@num": "65", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 65 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000511626", "#text": "Décret 68-796 1968-09-09 art. 2 JORF 11 septembre 1968", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000511626", "@numtexte": "68-796", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1968-09-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000875683", "#text": "Décret 75-791 1975-08-26 art. 12 JORF 27 août 1975", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875683", "@numtexte": "75-791", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-08-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000328746", "#text": "Décret 80-15 1980-01-10 art. 2 JORF 13 janvier 1980", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328746", "@numtexte": "80-15", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-01-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000689731", "#text": "Décret 84-819 1984-08-29 art. 2 JORF 6 septembre 1984", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000689731", "@numtexte": "84-819", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-08-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000687597", "#text": "Décret 88-905 1988-09-02 art. 2 JORF 3 septembre 1988", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000687597", "@nortexte": "JUSC8820527D", "@numtexte": "88-905", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-09-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006499661", "@num": "5", "#text": "Décret n°2000-389 du 4 mai 2000 - art. 5 (V) JORF 7 mai 2000 en vigueur le 1er janvier 2001", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000398940", "@nortexte": "JUSX0000039D", "@numtexte": "2000-389", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-05-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006449463", "@num": "R122-11", "#text": "Code de justice administrative. - art. R122-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449477", "@num": "R122-15", "#text": "Code de justice administrative. - art. R122-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449478", "@num": "R122-16", "#text": "Code de justice administrative. - art. R122-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450089", "@num": "R611-30", "#text": "Code de justice administrative. - art. R611-30 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TM": { "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006119714", "@fin": "2001-01-01", "#text": "CHAPITRE Ier : ORGANISATION.", "@debut": "1963-09-15" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006094391", "@fin": "2001-01-01", "#text": "TITRE III : LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX", "@debut": "1963-09-15" } ] }, "@cid": "JORFTEXT000000676383", "@num": "63-766", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du conseil d’État", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000676383", "@c_titre_court": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963" }, { "@fin": "2001-01-01", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat.", "@debut": "1963-09-15", "@id_txt": "LEGITEXT000006061148", "@c_titre_court": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963" } ], "@date_publi": "1963-08-01", "@date_signature": "1963-07-30" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "@etat": "ABROGE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006498981", "@fin": "2001-01-01", "@num": "38", "@etat": "ABROGE", "@debut": "1988-09-03", "@origine": "LEGI" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "
Les affaires en état d'être jugées sont attribuées à un rapporteur par décision du président de la section du contentieux ou du président de la sous-section à laquelle l'affaire a été confiée.
\n
Sans préjudice des dispositions de l'article 37-2 du présent décret et sous réserve des dispositions de son article 39, le jugement des affairer est confié à une sous-section ou à deux ou à trois sous-sections réunies.
\n
Les sous-sections réunies sont complétées par un des conseillers d'Etat désignés dans les conditions prévues aux articles 28 (3°) et 33 ci-dessus. Elles sont présidées par l'un des présidents adjoints de la section du contentieux ou, à défaut, par le président de la sous-section le plus ancien dans ses fonctions présent à la séance. Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 35, lorsque les sous-sections réunies sont au nombre de trois, la formation de jugement comprend, outre le président de cette formation et le rapporteur de l'affaire ;
\n
1° Les présidents des trois sous-sections remplacés en cas d'absence ou d'empêchement par l'un des assesseurs pris dans l'ordre du tableau ;
\n
2° Un assesseur de la sous-section sur le rapport de laquelle la formation de jugement statue ;
\n
3° Un conseiller d'Etat en service ordinaire appartenant en même temps à une section administrative, conformément à l'article 28 (3°) du présent décret.
\n
A l'ouverture de chaque année judiciaire, le groupement de sous-sections en organismes de jugement est fixé par arrêté du vice-président du conseil d'Etat, pris après avis du président de la section du contentieux. Le vice-président du Conseil d'Etat et le président de la section du contentieux peuvent présider les sous-sections réunies.
\n
Pour le jugement des affaires, les sous-sections réunies ne peuvent statuer que si cinq membres au moins ayant voix délibérative sont présents.
\n
Elles ne peuvent statuer qu'en nombre impair. Lorsque les membres présents à la séance ayant voix délibérative sont en nombre pair, le conseiller d'Etat, le maître des requêtes ou l'auditeur présent le plus ancien dans l'ordre du tableau est appelé à siéger.
\n
Il en est de même lorsque, par suite de vacance, d'absence d'empêchement, les membres présents ne se trouvent pas en nombre pour délibérer.
" } }, "LEGIARTI000006498983": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "40", "ETAT": "ABROGE", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "2001-01-01", "DATE_DEBUT": "1984-09-06" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000006498983", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/89/LEGIARTI000006498983.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI", "ANCIEN_ID": "PJHHOXXXXXX040AAXXXXXXAA" } }, "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000339903", "#text": "Ordonnance 45-1708 1945-07-31", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339903", "@numtexte": "45-1708", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1945-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000676383", "#text": "Décret 63-766 1963-07-30 JORF 1er août 1963 rectificatif JORF 13 septembre 1963 en vigueur le 15 septembre 1963", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006498968", "@num": "28", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 28 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006498974", "@num": "33", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 33 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006498977", "@num": "36", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 36 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006498981", "@num": "38", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 38 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000511626", "#text": "Décret 68-796 1968-09-09 art. 1 JORF 11 septembre 1968", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000511626", "@numtexte": "68-796", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1968-09-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000328746", "#text": "Décret 80-15 1980-01-10 art. 4 JORF 13 janvier 1980", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328746", "@numtexte": "80-15", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-01-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000689731", "#text": "Décret 84-819 1984-08-29 art. 11 JORF 6 septembre 1984", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000689731", "@numtexte": "84-819", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-08-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006499661", "@num": "5", "#text": "Décret n°2000-389 du 4 mai 2000 - art. 5 (V) JORF 7 mai 2000 en vigueur le 1er janvier 2001", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000398940", "@nortexte": "JUSX0000039D", "@numtexte": "2000-389", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-05-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006449480", "@num": "R122-18", "#text": "Code de justice administrative. - art. R122-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449481", "@num": "R122-19", "#text": "Code de justice administrative. - art. R122-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TM": { "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006119714", "@fin": "2001-01-01", "#text": "CHAPITRE Ier : ORGANISATION.", "@debut": "1963-09-15" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006094391", "@fin": "2001-01-01", "#text": "TITRE III : LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX", "@debut": "1963-09-15" } ] }, "@cid": "JORFTEXT000000676383", "@num": "63-766", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du conseil d’État", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000676383", "@c_titre_court": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963" }, { "@fin": "2001-01-01", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat.", "@debut": "1963-09-15", "@id_txt": "LEGITEXT000006061148", "@c_titre_court": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963" } ], "@date_publi": "1963-08-01", "@date_signature": "1963-07-30" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "@etat": "ABROGE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006498983", "@fin": "2001-01-01", "@num": "40", "@etat": "ABROGE", "@debut": "1984-09-06", "@origine": "LEGI" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "
La section du contentieux en formation de jugement comprend :
\n
1° Le président de la section ;
\n
2° Les trois présidents adjoints ;
\n
3° Les présidents de sous-section ;
\n
4° Deux conseillers d'Etat désignés dans les conditions prévues aux articles 28 (3°) et 33 ci-dessus ;
\n
5° Le rapporteur.
\n
Lorsqu'elle siège en formation d'instruction, en application de l'alinéa 1er de l'article 36 ci-dessus, la section du contentieux comprend les membres énumérés aux 1°, 2°, 3° et 5° ci-dessus. Elle est complétée par un conseiller d'Etat affecté à la section du contentieux et pris dans l'ordre du tableau.
\n
En cas d'absence ou d'empêchement du président de la section du contentieux, celle-ci est présidée par l'un des présidents adjoints pris dans l'ordre d'ancienneté de leurs fonctions ou, à défaut l'un de ces derniers, par le président de sous-section le plus ancien dans ses fonctions présent à la séance.
\n
En cas d'absence ou d'empêchement, le président de chaque section est remplacé par l'un des assesseurs pris dans l'ordre du tableau.
\n
La section du contentieux ne peut statuer que si neuf membres au moins ayant voix délibérative sont présents.
\n
Les septième et huitième alinéas de l'article 38 sont applicables à la section.
" } }, "LEGIARTI000006499002": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "53-5", "ETAT": "ABROGE", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "2001-01-01", "DATE_DEBUT": "1984-09-06" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000006499002", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/90/LEGIARTI000006499002.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI", "ANCIEN_ID": "PJHHOXXXXXX053FAXXXXXXAA" } }, "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000339903", "#text": "Ordonnance 45-1708 1945-07-31", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339903", "@numtexte": "45-1708", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1945-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000689731", "#text": "Décret 84-819 1984-08-29 art. 12 JORF 6 septembre 1984", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000689731", "@numtexte": "84-819", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-08-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006499661", "@num": "5", "#text": "Décret n°2000-389 du 4 mai 2000 - art. 5 (V) JORF 7 mai 2000 en vigueur le 1er janvier 2001", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000398940", "@nortexte": "JUSX0000039D", "@numtexte": "2000-389", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-05-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006449924", "@num": "R411-5", "#text": "Code de justice administrative. - art. R411-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TM": { "TM": { "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006137088", "@fin": "2001-01-01", "#text": "SECTION 1 : Règles générales.", "@debut": "1963-09-15" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006119715", "@fin": "2001-01-01", "#text": "CHAPITRE II : PROCEDURE", "@debut": "1963-09-15" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006094391", "@fin": "2001-01-01", "#text": "TITRE III : LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX", "@debut": "1963-09-15" } ] }, "@cid": "JORFTEXT000000676383", "@num": "63-766", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du conseil d’État", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000676383", "@c_titre_court": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963" }, { "@fin": "2001-01-01", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat.", "@debut": "1963-09-15", "@id_txt": "LEGITEXT000006061148", "@c_titre_court": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963" } ], "@date_publi": "1963-08-01", "@date_signature": "1963-07-30" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "@etat": "ABROGE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006499002", "@fin": "2001-01-01", "@num": "53-5", "@etat": "ABROGE", "@debut": "1984-09-06", "@origine": "LEGI" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "
Lorsqu'une requête est signée par plusieurs personnes physiques ou morales, elle doit, à peine d'irrecevabilité, contenir la désignation parmi les requérants d'un mandataire unique. Les actes de procédure et de notification sont valablement accomplis à l'égard du seul mandataire.
\n
" } }, "LEGIARTI000006499003": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "54", "ETAT": "ABROGE", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "2001-01-01", "DATE_DEBUT": "1990-05-16" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000006499003", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/90/LEGIARTI000006499003.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI", "ANCIEN_ID": "PJHHOXXXXXX054AAXXXXXXAA" } }, "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000339903", "#text": "Ordonnance 45-1708 1945-07-31", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339903", "@numtexte": "45-1708", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1945-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006495178", "@num": "48", "#text": "Ordonnance n°45-1708 du 31 juillet 1945 - art. 48 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339903", "@numtexte": "45-1708", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1945-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000676383", "#text": "Décret 63-766 1963-07-30 JORF 1er août 1963 rectificatif JORF 13 septembre 1963 en vigueur le 15 septembre 1963", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000875683", "#text": "Décret 75-791 1975-08-26 art. 14 JORF 27 août 1975", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875683", "@numtexte": "75-791", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-08-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000689731", "#text": "Décret 84-819 1984-08-29 art. 13 JORF 6 septembre 1984", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000689731", "@numtexte": "84-819", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-08-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006533262", "@num": "5", "#text": "Décret n°90-400 du 15 mai 1990 - art. 5 () JORF 16 mai 1990", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000707863", "@nortexte": "JUSA9000072D", "@numtexte": "90-400", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-05-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006499661", "@num": "5", "#text": "Décret n°2000-389 du 4 mai 2000 - art. 5 (V) JORF 7 mai 2000 en vigueur le 1er janvier 2001", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000398940", "@nortexte": "JUSX0000039D", "@numtexte": "2000-389", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-05-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006449471", "@num": "R122-12", "#text": "Code de justice administrative. - art. R122-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450385", "@num": "R811-14", "#text": "Code de justice administrative. - art. R811-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450386", "@num": "R811-15", "#text": "Code de justice administrative. - art. R811-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450388", "@num": "R811-16", "#text": "Code de justice administrative. - art. R811-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450389", "@num": "R811-17", "#text": "Code de justice administrative. - art. R811-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450398", "@num": "R821-5", "#text": "Code de justice administrative. - art. R821-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TM": { "TM": { "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006137088", "@fin": "2001-01-01", "#text": "SECTION 1 : Règles générales.", "@debut": "1963-09-15" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006119715", "@fin": "2001-01-01", "#text": "CHAPITRE II : PROCEDURE", "@debut": "1963-09-15" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006094391", "@fin": "2001-01-01", "#text": "TITRE III : LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX", "@debut": "1963-09-15" } ] }, "@cid": "JORFTEXT000000676383", "@num": "63-766", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du conseil d’État", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000676383", "@c_titre_court": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963" }, { "@fin": "2001-01-01", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat.", "@debut": "1963-09-15", "@id_txt": "LEGITEXT000006061148", "@c_titre_court": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963" } ], "@date_publi": "1963-08-01", "@date_signature": "1963-07-30" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "@etat": "ABROGE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006499003", "@fin": "2001-01-01", "@num": "54", "@etat": "ABROGE", "@debut": "1990-05-16", "@origine": "LEGI" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "
En application de l'article 48 de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 susvisée, le Conseil d'Etat peut, par décision motivée et dans les conditions fixées ci-après, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de la décision administrative ou juridictionnelle attaquée.
\n
Lorsqu'il est fait appel devant le Conseil d'Etat, par une personne autre que le demandeur en première instance, d'un jugement de tribunal administratif statuant sur un litige de pleine juridiction, la sous-section en formation de jugement, les sous-sections réunies, la section ou l'assemblée du contentieux peuvent, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si celle-ci risque d'exposer l'appelant à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas ou ses conclusions d'appel seraient accueillies.
\n
Lorsqu'il est fait appel devant le Conseil d'Etat d'un jugement du tribunal administratif prononçant l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision administrative, la sous-section en formation de jugement, les sous-sections réunies, la section ou l'assemblée du contentieux peuvent, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation pour excès de pouvoir accueillies par ce jugement.
\n
Dans tous les autres cas, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant, par la sous-section en formation de jugement, les sous-sections réunies, par la section ou par l'assemblée du contentieux si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent, en l'état de l'instruction sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée. A tout moment il peut être mis fin au sursis qui avait ainsi été accordé, par une décision de la sous-section en formation de jugement, des sous-sections réunies, de la section ou de l'assemblée du contentieux quelle que soit la formation de jugement qui avait ordonné le sursis.
\n
Le rejet des conclusions à fin de sursis et le rejet des conclusions dirigées contre une décision juridictionnelle rejetant une demande de sursis sont prononcés par la sous-section en formation de jugement, par les sous-sections réunies, par la section ou par l'assemblée du contentieux. Ils peuvent être également prononcés par ordonnance du président de la sous-section.
" } } }, "article_lien": [ { "article_id": "LEGIARTI000006498976", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000689731", "id": "JORFTEXT000000689731", "typelien": "MODIFICATION" }, { "article_id": "LEGIARTI000006498983", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000689731", "id": "JORFTEXT000000689731", "typelien": "MODIFICATION" }, { "article_id": "LEGIARTI000006498239", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000689731", "id": "JORFTEXT000000689731", "typelien": "MODIFICATION" }, { "article_id": "LEGIARTI000006498965", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000689731", "id": "JORFTEXT000000689731", "typelien": "MODIFICATION" }, { "article_id": "LEGIARTI000006498980", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000689731", "id": "JORFTEXT000000689731", "typelien": "CREATION" }, { "article_id": "LEGIARTI000006499003", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000689731", "id": "JORFTEXT000000689731", "typelien": "MODIFICATION" }, { "article_id": "LEGIARTI000006498977", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000689731", "id": "JORFTEXT000000689731", "typelien": "MODIFICATION" }, { "article_id": "LEGIARTI000006498978", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000689731", "id": "JORFTEXT000000689731", "typelien": "MODIFICATION" }, { "article_id": "LEGIARTI000006498979", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000689731", "id": "JORFTEXT000000689731", "typelien": "CREATION" }, { "article_id": "LEGIARTI000006499002", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000689731", "id": "JORFTEXT000000689731", "typelien": "CREATION" }, { "article_id": "LEGIARTI000006498240", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000689731", "id": "JORFTEXT000000689731", "typelien": "MODIFICATION" }, { "article_id": "LEGIARTI000006498981", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000689731", "id": "JORFTEXT000000689731", "typelien": "MODIFICATION" } ], "texte_version": { "JORFTEXT000000689731": { "SM": { "CONTENU": "MODIFICATION DES ART. 2-TER (AL. 4),3 DU DECRET 53934 DU 30-09-1953,DES ART. R55 (AL. 2),R71 ET R192,DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS,ET DES ART. 27,35,36,37,38,40,54,54-BIS,ADJONCTION DES ART. 37-1,37-2 ET 53-5 ET ABROGATION DE L'ART. 37 (AL. 3) DU DECRET 63766 DU 30-07-1963.
RATIONALISATION ET MODERNISATION DU TRAVAIL: FACULTE DE STATUER PAR ORDONNANCE POUR LES PRESIDENTS DE SOUS-SECTION,TRANSMISSION DES CONCLUSIONS RESSORTISSANT EN PREMIER RESSORT A LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS DE L'ORDRE ADMINISTRATIF A CES JURIDICTIONS; REJET DES CONCLUSIONS RESSORTISSANT A LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES UNIQUEMENT LORSQU'ELLES SONT ENTACHEES D'UNE IRRECEVABILITE MANIFESTE NON SUSCEPTIBLE D'ETRE COUVERTE EN COURS D'INSTANCE,LE CONSEIL D'ETAT,JUGE D'APPEL,POURRA CONNAITRE SIMULTANEMENT DU JUGEMENT AVANT DIRE DROIT ET DU JUGEMENT AU FOND,CE QUI IMPLIQUE UNE PROLONGATION DU DELAI D'APPEL CONTRE LE PREMIER DE CES JUGEMENTS: EN CAS DE REQUERANTS MULTIPLES,ILS DEVRONT DESIGNER PARMI EUX UN MANDATAIRE COMMUN ET UNIQUE A L'EGARD DE QUI LES ACTES DE PROCEDURE ET LES NOTIFICATIONS SERONT TOTALEMENT ACCOMPLIS: ALLEGEMENT DES FORMATIONS DE JUGEMENT REGROUPANT PLUSIEURS SOUS-SECTIONS,SURSIS A EXECUTION DE DECISIONS ADMINISTRATIVES OU DE JUGEMENT." }, "ABRO": { "CONTENU": "TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000675518", "#text": "Décret n°53-934 du 30 septembre 1953", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000675518", "@numtexte": "53-934", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1953-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006498239", "@num": "2 ter", "#text": "Décret n°53-934 du 30 septembre 1953 - art. 2 ter (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000675518", "@numtexte": "53-934", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1953-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006498240", "@num": "3", "#text": "Décret n°53-934 du 30 septembre 1953 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000675518", "@numtexte": "53-934", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1953-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000676383", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006498965", "@num": "27", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 27 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006498976", "@num": "35", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 35 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006498977", "@num": "36", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 36 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006498978", "@num": "37", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 37 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006498979", "@num": "37-1", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 37-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006498980", "@num": "37-2", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 37-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006498981", "@num": "38", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 38 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006498983", "@num": "40", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 40 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006499002", "@num": "53-5", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 53-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006499003", "@num": "54", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 54 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000753400", "#text": "DECRET97-1185", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000753400", "@nortexte": "MESX9700151D", "@numtexte": "97-1185", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000398940", "#text": "Décret2000-389", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000398940", "@nortexte": "JUSX0000039D", "@numtexte": "2000-389", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-05-04" } ] }, "TITRE": "Décret n°84-819 du 29 août 1984", "MCS_TXT": { "MC": [ "CONSEIL D'ETAT", "ORGANISATION", "FONCTIONNEMENT", "SECTION DU CONTENTIEUX", "RATIONALISATION DU TRAVAIL", "ALLEGEMENT DE PROCEDURE", "DELAI DE JUGEMENT", "REDUCTION" ] }, "TITREFULL": "Décret n°84-819 du 29 août 1984 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D'ETAT" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000689731", "NUM": "84-819", "DATE_PUBLI": "1984-09-06", "DATE_TEXTE": "1984-08-29", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 6 septembre 1984", "PAGE_DEB_PUBLI": 2823 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000689731", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/97/JORFTEXT000000689731.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX984819" } } }, "JORFTEXT000000398940": { "SM": { "CONTENU": "Sont abrogés : \nles articles 15 et 24 de la loi du 22 juillet 1889 sur la procédure à suivre devant les tribunaux administratifs ; \nl'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, à l'exception de ses articles 1, 2, 5, 6, des 1er et 2ème alinéas de son article 7, de ses articles 8 à 11, 16, 18, 21 à 24, 32, 48 et 66 ;\nl'article 59 de la loi n° 50-928 du 8 août 1950 ;\nl'article 39, à l'exception de ses 1er et 3ème alinéas, et l'article 40 de la loi n° 56-780 du 4 août 1956 ; les décrets n° 53-934 et n° 53-935 du 30 septembre 1953, n° 53-1169 du 28 novembre 1953, n° 63-766 du 30 juillet 1963, n° 89-915 du 19 décembre 1989 et n° 99-1068 du 14 décembre 1999.\nSont et demeurent abrogés :\nle décret du 5 mai 1934 portant extension des attributions juridictionnelles des conseils de préfecture ainsi que les 1er et 3ème alinéas de l'article 39 de la loi n° 56-780 du 4 août 1956.\nLes dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte, à l'exception des dispositions du chapitre 6 du titre VII du livre VII du code de justice administrative, et sous réserve de l'applicabilité, dans ces collectivités, des textes cités en les reproduisant par ledit code." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000314390", "#text": "Loi du 22 juillet 1889", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000314390", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1889-07-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000847587", "#text": "Décret du 5 mai 1934", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000847587", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1934-05-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000339903", "#text": "Ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339903", "@numtexte": "45-1708", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1945-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000516789", "#text": "Loi n°50-928 du 8 août 1950", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516789", "@numtexte": "50-928", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1950-08-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000675518", "#text": "Décret n° 53-934 du 30 septembre 1953", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000675518", "@numtexte": "53-934", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1953-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000675519", "#text": "Décret n° 53-935 du 30 septembre 1953", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000675519", "@numtexte": "53-935", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1953-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000869067", "#text": "Décret n°53-1169 du 28 novembre 1953", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000869067", "@numtexte": "53-1169", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1953-11-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000501059", "#text": "LOI n° 56-780 du 4 août 1956", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501059", "@numtexte": "56-780", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1956-08-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000338243", "#text": "Décret n°57-95 du 29 janvier 1957", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000338243", "@numtexte": "57-95", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1957-01-29" }, { "@id": "JORFARTI000001097451", "@num": "37", "#text": "Constitution du 4 octobre 1958 - art. 37", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000571356", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CONSTITUTION", "@datesignatexte": "1958-10-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000306689", "#text": "Décret n°59-516 du 10 avril 1959", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000306689", "@numtexte": "59-516", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-04-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000338251", "#text": "Décret n°60-1509 du 27 décembre 1960", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000338251", "@numtexte": "60-1509", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1960-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000338252", "#text": "Décret n°60-1510 du 27 décembre 1960", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000338252", "@numtexte": "60-1510", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1960-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000496292", "#text": "Décret n°62-154 du 7 février 1962", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000496292", "@numtexte": "62-154", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-02-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000849938", "#text": "Décret n°62-279 du 9 mars 1962", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849938", "@numtexte": "62-279", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-03-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000692351", "#text": "Décret n°63-425 du 26 avril 1963", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692351", "@numtexte": "63-425", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-04-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000676383", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000676384", "#text": "Décret n°63-767 du 30 juillet 1963", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676384", "@numtexte": "63-767", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000676827", "#text": "Décret n° 63-768 du 30 juillet 1963", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676827", "@numtexte": "63-768", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000852606", "#text": "Décret n°63-769 du 30 juillet 1963", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000852606", "@numtexte": "63-769", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000701582", "#text": "Décret n°66-385 du 13 juin 1966", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000701582", "@numtexte": "66-385", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1966-06-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000865501", "#text": "Décret n°66-386 du 13 juin 1966", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000865501", "@numtexte": "66-386", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1966-06-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000511626", "#text": "Décret n°68-796 du 9 septembre 1968", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000511626", "@numtexte": "68-796", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1968-09-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000849508", "#text": "Décret n°69-87 du 28 janvier 1969", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849508", "@numtexte": "69-87", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1969-01-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000334087", "#text": "Décret n°69-541 du 2 juin 1969", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334087", "@numtexte": "69-541", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1969-06-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000878645", "#text": "Décret n°71-813 du 30 septembre 1971", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878645", "@numtexte": "71-813", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1971-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000674373", "#text": "Décret n°72-743 du 2 août 1972", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674373", "@numtexte": "72-743", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-08-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000307736", "#text": "Décret n°73-683 du 13 juillet 1973", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000307736", "@numtexte": "73-683", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-07-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000518780", "#text": "Décret n°75-793 du 26 août 1975", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518780", "@numtexte": "75-793", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-08-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000875683", "#text": "Décret n°75-791 du 26 août 1975", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875683", "@numtexte": "75-791", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-08-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000304156", "#text": "Décret n°76-286 du 24 mars 1976", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000304156", "@numtexte": "76-286", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-03-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000688988", "#text": "Décret n°76-1068 du 22 novembre 1976", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688988", "@numtexte": "76-1068", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-11-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000518954", "#text": "Décret n°77-1314 du 29 novembre 1977", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518954", "@numtexte": "77-1314", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-11-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000703086", "#text": "Décret n°78-62 du 20 janvier 1978", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703086", "@numtexte": "78-62", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-01-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000328746", "#text": "Décret n°80-15 du 10 janvier 1980", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328746", "@numtexte": "80-15", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-01-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000878144", "#text": "Décret n°80-338 du 12 mai 1980", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878144", "@numtexte": "80-338", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-05-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000310318", "#text": "Décret n°80-621 du 31 juillet 1980", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000310318", "@numtexte": "80-621", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000503023", "#text": "Décret n°81-29 du 16 janvier 1981", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503023", "@numtexte": "81-29", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-01-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000329214", "#text": "Décret n°81-501 du 12 mai 1981", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000329214", "@numtexte": "81-501", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-05-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000315848", "#text": "Décret n°83-283 du 7 avril 1983", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000315848", "@numtexte": "83-283", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-04-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000689731", "#text": "Décret n°84-819 du 29 août 1984", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000689731", "@numtexte": "84-819", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-08-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000873005", "#text": "Décret n°84-818 du 29 août 1984", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000873005", "@numtexte": "84-818", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-08-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000502168", "#text": "Décret n°85-90 du 24 janvier 1985", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502168", "@numtexte": "85-90", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-01-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000690230", "#text": "Décret n°85-1261 du 29 novembre 1985", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000690230", "@numtexte": "85-1261", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000314807", "#text": "Décret n°88-907 du 2 septembre 1988", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000314807", "@nortexte": "JUSC8820529D", "@numtexte": "88-907", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-09-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000687597", "#text": "Décret n°88-905 du 2 septembre 1988", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000687597", "@nortexte": "JUSC8820527D", "@numtexte": "88-905", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-09-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000885941", "#text": "Décret n°89-586 du 16 août 1989", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885941", "@nortexte": "JUSA8900119D", "@numtexte": "89-586", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-08-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000882943", "#text": "Décret n° 89-642 du 7 septembre 1989", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882943", "@nortexte": "JUSC8920629D", "@numtexte": "89-642", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-09-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000515772", "#text": "Décret n°89-915 du 19 décembre 1989", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515772", "@nortexte": "JUSX8900166D", "@numtexte": "89-915", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000882574", "#text": "Décret n°89-916 du 19 décembre 1989", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882574", "@nortexte": "JUSB8910384D", "@numtexte": "89-916", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000707863", "#text": "Décret n°90-400 du 15 mai 1990", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000707863", "@nortexte": "JUSA9000072D", "@numtexte": "90-400", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-05-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000535984", "#text": "Décret n°91-208 du 22 février 1991", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000535984", "@nortexte": "JUSA9000294D", "@numtexte": "91-208", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-02-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000537208", "#text": "Loi n°91-637 du 10 juillet 1991", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000537208", "@nortexte": "JUSX9110158L", "@numtexte": "91-637", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000161689", "#text": "Décret n°92-77 du 22 janvier 1992", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000161689", "@nortexte": "JUSC9120859D", "@numtexte": "92-77", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-01-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000527900", "#text": "Décret n°92-104 du 30 janvier 1992", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000527900", "@nortexte": "JUSX9200010D", "@numtexte": "92-104", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-01-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000163548", "#text": "Décret n°92-180 du 26 février 1992", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000163548", "@nortexte": "PRMX9200025D", "@numtexte": "92-180", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-02-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000703430", "#text": "Décret n°92-520 du 15 juin 1992", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703430", "@nortexte": "JUSX9200089A", "@numtexte": "92-520", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-06-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000554810", "#text": "Décret n°95-830 du 3 juillet 1995", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000554810", "@nortexte": "JUSC9520537D", "@numtexte": "95-830", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-07-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000380751", "#text": "Décret n°97-30 du 13 janvier 1997", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000380751", "@nortexte": "DOMP9600033D", "@numtexte": "97-30", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-01-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000386683", "#text": "Décret n°97-1177 du 24 décembre 1997", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000386683", "@nortexte": "JUSA9700342D", "@numtexte": "97-1177", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000760034", "#text": "Décret n°99-600 du 15 juillet 1999", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000760034", "@nortexte": "JUSX9900069D", "@numtexte": "99-600", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-07-15" }, { "@id": "LEGITEXT000005628829", "#text": "Décret n°99-1068 du 14 décembre 1999", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000568171", "@nortexte": "INTM9900042D", "@numtexte": "99-1068", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006388497", "@num": "1", "#text": "Décret n°99-1068 du 14 décembre 1999 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000568171", "@nortexte": "INTM9900042D", "@numtexte": "99-1068", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006388499", "@num": "2", "#text": "Décret n°99-1068 du 14 décembre 1999 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000568171", "@nortexte": "INTM9900042D", "@numtexte": "99-1068", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000568171", "#text": "Décret n°99-1068 du 14 décembre 1999", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000568171", "@nortexte": "INTM9900042D", "@numtexte": "99-1068", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006499657", "@num": "1", "#text": "Décret n°2000-389 du 4 mai 2000 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000398940", "@nortexte": "JUSX0000039D", "@numtexte": "2000-389", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-05-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006499661", "@num": "5", "#text": "Décret n°2000-389 du 4 mai 2000 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000398940", "@nortexte": "JUSX0000039D", "@numtexte": "2000-389", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-05-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000588664", "#text": "Décret2001-436", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000588664", "@nortexte": "ECOF0100014D", "@numtexte": "2001-436", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-05-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000608062", "#text": "Décret2004-2", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000608062", "@nortexte": "DOMC0300032D", "@numtexte": "2004-2", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-01-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000251017", "#text": "Décret2004-585", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000251017", "@nortexte": "JUSC0420429D", "@numtexte": "2004-585", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-06-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000441573", "#text": "Décret2004-1387", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000441573", "@nortexte": "JUSC0420980D", "@numtexte": "2004-1387", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-12-21" }, { "@id": "JORFARTI000034082280", "#text": "Avis n°404007 du 22 février 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034082279", "@nortexte": "CETX1706083V", "@numtexte": "404007", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2017-02-22" }, { "@id": "LEGIARTI000034131583", "@num": "R*132-1", "#text": "Code de justice administrative - art. R*132-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041647993", "@num": "R*132-1", "#text": "Code de justice administrative - art. R*132-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034131577", "@num": "R*132-2", "#text": "Code de justice administrative - art. R*132-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047714770", "@num": "R*132-2", "#text": "Code de justice administrative - art. R*132-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034131570", "@num": "R*132-3", "#text": "Code de justice administrative - art. R*132-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041647998", "@num": "R*132-3", "#text": "Code de justice administrative - art. R*132-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047714775", "@num": "R*132-3", "#text": "Code de justice administrative - art. R*132-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034359916", "@num": "R112-2", "#text": "Code de justice administrative - art. R112-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034359913", "@num": "R112-3", "#text": "Code de justice administrative - art. R112-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032847561", "@num": "R113-3", "#text": "Code de justice administrative - art. R113-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034359865", "@num": "R121-9", "#text": "Code de justice administrative - art. R121-9 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031258123", "@num": "R122-1", "#text": "Code de justice administrative - art. R122-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032847590", "@num": "R122-1", "#text": "Code de justice administrative - art. R122-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449475", "@num": "R122-13", "#text": "Code de justice administrative - art. R122-13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042061916", "@num": "R122-13", "#text": "Code de justice administrative - art. R122-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032847546", "@num": "R122-14", "#text": "Code de justice administrative - art. R122-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028392895", "@num": "R122-14", "#text": "Code de justice administrative - art. R122-14 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032847788", "@num": "R122-19", "#text": "Code de justice administrative - art. R122-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034386064", "@num": "R122-24", "#text": "Code de justice administrative - art. R122-24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032847773", "@num": "R122-25", "#text": "Code de justice administrative - art. R122-25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032847481", "@num": "R122-28", "#text": "Code de justice administrative - art. R122-28 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033340814", "@num": "R122-28", "#text": "Code de justice administrative - art. R122-28 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032847476", "@num": "R122-28-1", "#text": "Code de justice administrative - art. R122-28-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032847470", "@num": "R122-29", "#text": "Code de justice administrative - art. R122-29 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032847807", "@num": "R122-3", "#text": "Code de justice administrative - art. R122-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047714113", "@num": "R122-4", "#text": "Code de justice administrative - art. R122-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032847491", "@num": "R122-6", "#text": "Code de justice administrative - art. R122-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047714122", "@num": "R122-6", "#text": "Code de justice administrative - art. R122-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032847503", "@num": "R122-7", "#text": "Code de justice administrative - art. R122-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000049228330", "@num": "R122-7", "#text": "Code de justice administrative - art. R122-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028392892", "@num": "R122-7", "#text": "Code de justice administrative - art. R122-7 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033340823", "@num": "R122-7", "#text": "Code de justice administrative - art. R122-7 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038854805", "@num": "R123-10", "#text": "Code de justice administrative - art. R123-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041824357", "@num": "R123-23", "#text": "Code de justice administrative - art. R123-23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031180282", "@num": "R123-24", "#text": "Code de justice administrative - art. R123-24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038114653", "@num": "R123-25", "#text": "Code de justice administrative - art. R123-25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023239470", "@num": "R123-4", "#text": "Code de justice administrative - art. R123-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038854789", "@num": "R123-4", "#text": "Code de justice administrative - art. R123-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000049228200", "@num": "R123-5", "#text": "Code de justice administrative - art. R123-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000049228293", "@num": "R123-7", "#text": "Code de justice administrative - art. R123-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026447098", "@num": "R132-1", "#text": "Code de justice administrative - art. R132-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026447095", "@num": "R132-3", "#text": "Code de justice administrative - art. R132-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047714127", "@num": "R137-1", "#text": "Code de justice administrative - art. R137-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047714138", "@num": "R137-3", "#text": "Code de justice administrative - art. R137-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027849839", "@num": "R221-5", "#text": "Code de justice administrative - art. R221-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048830869", "@num": "R221-5", "#text": "Code de justice administrative - art. R221-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038114668", "@num": "R222-1", "#text": "Code de justice administrative - art. R222-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031180304", "@num": "R222-1", "#text": "Code de justice administrative - art. R222-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048830877", "@num": "R222-1", "#text": "Code de justice administrative - art. R222-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033340829", "@num": "R222-1", "#text": "Code de justice administrative - art. R222-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034359924", "@num": "R222-10", "#text": "Code de justice administrative - art. R222-10 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031180314", "@num": "R222-12", "#text": "Code de justice administrative - art. R222-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031180331", "@num": "R222-14", "#text": "Code de justice administrative - art. R222-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031180320", "@num": "R222-15", "#text": "Code de justice administrative - art. R222-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027849853", "@num": "R222-21-1", "#text": "Code de justice administrative - art. R222-21-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027849850", "@num": "R222-22", "#text": "Code de justice administrative - art. R222-22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027849845", "@num": "R222-30", "#text": "Code de justice administrative - art. R222-30 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027849842", "@num": "R222-31", "#text": "Code de justice administrative - art. R222-31 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449627", "@num": "R222-5", "#text": "Code de justice administrative - art. R222-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027849858", "@num": "R222-7", "#text": "Code de justice administrative - art. R222-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034359890", "@num": "R222-7", "#text": "Code de justice administrative - art. R222-7 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034359927", "@num": "R222-9", "#text": "Code de justice administrative - art. R222-9 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032847531", "@num": "R224-5", "#text": "Code de justice administrative - art. R224-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023239476", "@num": "R224-7", "#text": "Code de justice administrative - art. R224-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031180490", "@num": "R225-11", "#text": "Code de justice administrative - art. R225-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032847523", "@num": "R225-4", "#text": "Code de justice administrative - art. R225-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031180519", "@num": "R225-5-1", "#text": "Code de justice administrative - art. R225-5-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031180509", "@num": "R225-6", "#text": "Code de justice administrative - art. R225-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031180500", "@num": "R225-9", "#text": "Code de justice administrative - art. R225-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048830889", "@num": "R225-9", "#text": "Code de justice administrative - art. R225-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034359882", "@num": "R227-1", "#text": "Code de justice administrative - art. R227-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047713644", "@num": "R231-1", "#text": "Code de justice administrative - art. R231-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031180343", "@num": "R231-1", "#text": "Code de justice administrative - art. R231-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000049919765", "@num": "R231-1", "#text": "Code de justice administrative - art. R231-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034359878", "@num": "R231-1", "#text": "Code de justice administrative - art. R231-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033840262", "@num": "R231-4", "#text": "Code de justice administrative - art. R231-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034359715", "@num": "R232-1", "#text": "Code de justice administrative - art. R232-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034359670", "@num": "R232-10", "#text": "Code de justice administrative - art. R232-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034359661", "@num": "R232-11", "#text": "Code de justice administrative - art. R232-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034359655", "@num": "R232-12", "#text": "Code de justice administrative - art. R232-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034359619", "@num": "R232-13", "#text": "Code de justice administrative - art. R232-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034359612", "@num": "R232-14", "#text": "Code de justice administrative - art. R232-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034359649", "@num": "R232-15", "#text": "Code de justice administrative - art. R232-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034359643", "@num": "R232-16", "#text": "Code de justice administrative - art. R232-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047713647", "@num": "R232-18", "#text": "Code de justice administrative - art. R232-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034359745", "@num": "R232-18", "#text": "Code de justice administrative - art. R232-18 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047713652", "@num": "R232-19", "#text": "Code de justice administrative - art. R232-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034359777", "@num": "R232-19", "#text": "Code de justice administrative - art. R232-19 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034359706", "@num": "R232-2", "#text": "Code de justice administrative - art. R232-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034359774", "@num": "R232-20", "#text": "Code de justice administrative - art. R232-20 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034359763", "@num": "R232-21", "#text": "Code de justice administrative - art. R232-21 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034359735", "@num": "R232-23", "#text": "Code de justice administrative - art. R232-23 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034359732", "@num": "R232-24", "#text": "Code de justice administrative - art. R232-24 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047713655", "@num": "R232-25", "#text": "Code de justice administrative - art. R232-25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034359729", "@num": "R232-25", "#text": "Code de justice administrative - art. R232-25 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034359725", "@num": "R232-26", "#text": "Code de justice administrative - art. R232-26 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034359875", "@num": "R232-27", "#text": "Code de justice administrative - art. R232-27 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023953615", "@num": "R232-28", "#text": "Code de justice administrative - art. R232-28 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034359721", "@num": "R232-28", "#text": "Code de justice administrative - art. R232-28 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034359636", "@num": "R232-3", "#text": "Code de justice administrative - art. R232-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034359700", "@num": "R232-4", "#text": "Code de justice administrative - art. R232-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034359629", "@num": "R232-5", "#text": "Code de justice administrative - art. R232-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034359694", "@num": "R232-6", "#text": "Code de justice administrative - art. R232-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034359688", "@num": "R232-7", "#text": "Code de justice administrative - art. R232-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034359682", "@num": "R232-8", "#text": "Code de justice administrative - art. R232-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034359676", "@num": "R232-9", "#text": "Code de justice administrative - art. R232-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026447047", "@num": "R233-10", "#text": "Code de justice administrative - art. R233-10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026447043", "@num": "R233-11", "#text": "Code de justice administrative - art. R233-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048830909", "@num": "R233-11", "#text": "Code de justice administrative - art. R233-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026447038", "@num": "R233-12", "#text": "Code de justice administrative - art. R233-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449830", "@num": "R233-13", "#text": "Code de justice administrative - art. R233-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449811", "@num": "R233-2", "#text": "Code de justice administrative - art. R233-2 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449813", "@num": "R233-3", "#text": "Code de justice administrative - art. R233-3 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048830894", "@num": "R233-4", "#text": "Code de justice administrative - art. R233-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034359872", "@num": "R233-6", "#text": "Code de justice administrative - art. R233-6 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047713662", "@num": "R233-7", "#text": "Code de justice administrative - art. R233-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034359900", "@num": "R233-7", "#text": "Code de justice administrative - art. R233-7 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026447030", "@num": "R233-8", "#text": "Code de justice administrative - art. R233-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048830903", "@num": "R233-8", "#text": "Code de justice administrative - art. R233-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034359782", "@num": "R233-8", "#text": "Code de justice administrative - art. R233-8 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026447026", "@num": "R233-9", "#text": "Code de justice administrative - art. R233-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034359909", "@num": "R233-9", "#text": "Code de justice administrative - art. R233-9 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025851028", "@num": "R234-1", "#text": "Code de justice administrative - art. R234-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045585021", "@num": "R234-1", "#text": "Code de justice administrative - art. R234-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000049919757", "@num": "R234-1", "#text": "Code de justice administrative - art. R234-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034359844", "@num": "R234-1", "#text": "Code de justice administrative - art. R234-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047713678", "@num": "R234-1", "#text": "Code de justice administrative - art. R234-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048830925", "@num": "R234-2", "#text": "Code de justice administrative - art. R234-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034359840", "@num": "R234-2", "#text": "Code de justice administrative - art. R234-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047713687", "@num": "R234-2", "#text": "Code de justice administrative - art. R234-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047713691", "@num": "R234-3", "#text": "Code de justice administrative - art. R234-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034359834", "@num": "R234-3", "#text": "Code de justice administrative - art. R234-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043633515", "@num": "R234-3", "#text": "Code de justice administrative - art. R234-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048830934", "@num": "R234-4", "#text": "Code de justice administrative - art. R234-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034359831", "@num": "R234-4", "#text": "Code de justice administrative - art. R234-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034359826", "@num": "R234-5", "#text": "Code de justice administrative - art. R234-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025851035", "@num": "R234-6", "#text": "Code de justice administrative - art. R234-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031341569", "@num": "R234-6", "#text": "Code de justice administrative - art. R234-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034359820", "@num": "R234-6", "#text": "Code de justice administrative - art. R234-6 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047713697", "@num": "R234-6", "#text": "Code de justice administrative - art. R234-6 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034359812", "@num": "R234-7", "#text": "Code de justice administrative - art. R234-7 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034359861", "@num": "R237-2", "#text": "Code de justice administrative - art. R237-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034018554", "@num": "R311-2", "#text": "Code de justice administrative - art. R311-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034268304", "@num": "R311-2", "#text": "Code de justice administrative - art. R311-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037490660", "@num": "R311-2", "#text": "Code de justice administrative - art. R311-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037894068", "@num": "R311-2", "#text": "Code de justice administrative - art. R311-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039806973", "@num": "R311-2", "#text": "Code de justice administrative - art. R311-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044634995", "@num": "R311-2", "#text": "Code de justice administrative - art. R311-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045747867", "@num": "R311-2", "#text": "Code de justice administrative - art. R311-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026476391", "@num": "R311-2", "#text": "Code de justice administrative - art. R311-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048844867", "@num": "R311-2", "#text": "Code de justice administrative - art. R311-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027849765", "@num": "R311-2", "#text": "Code de justice administrative - art. R311-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030345238", "@num": "R311-3", "#text": "Code de justice administrative - art. R311-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027849756", "@num": "R311-3", "#text": "Code de justice administrative - art. R311-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034386087", "@num": "R312-11", "#text": "Code de justice administrative - art. R312-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033340845", "@num": "R312-11", "#text": "Code de justice administrative - art. R312-11 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038010467", "@num": "R312-13", "#text": "Code de justice administrative - art. R312-13 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033340848", "@num": "R312-2", "#text": "Code de justice administrative - art. R312-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030244343", "@num": "R312-8", "#text": "Code de justice administrative - art. R312-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042946753", "@num": "R312-8", "#text": "Code de justice administrative - art. R312-8 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030300537", "@num": "R321-1", "#text": "Code de justice administrative - art. R321-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038114701", "@num": "R322-1", "#text": "Code de justice administrative - art. R322-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031180369", "@num": "R341-1", "#text": "Code de justice administrative - art. R341-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031180363", "@num": "R341-2", "#text": "Code de justice administrative - art. R341-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032847768", "@num": "R341-2", "#text": "Code de justice administrative - art. R341-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031180357", "@num": "R341-3", "#text": "Code de justice administrative - art. R341-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032847762", "@num": "R343-2", "#text": "Code de justice administrative - art. R343-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032847754", "@num": "R351-1", "#text": "Code de justice administrative - art. R351-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032847748", "@num": "R351-2", "#text": "Code de justice administrative - art. R351-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033340864", "@num": "R351-3", "#text": "Code de justice administrative - art. R351-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038114708", "@num": "R351-4", "#text": "Code de justice administrative - art. R351-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033340852", "@num": "R351-6", "#text": "Code de justice administrative - art. R351-6 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024611042", "@num": "R411-2", "#text": "Code de justice administrative - art. R411-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036782837", "@num": "R411-3", "#text": "Code de justice administrative - art. R411-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033340453", "@num": "R411-3", "#text": "Code de justice administrative - art. R411-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032847742", "@num": "R411-4", "#text": "Code de justice administrative - art. R411-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038114714", "@num": "R411-4", "#text": "Code de justice administrative - art. R411-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036782830", "@num": "R411-5", "#text": "Code de justice administrative - art. R411-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042416928", "@num": "R411-5", "#text": "Code de justice administrative - art. R411-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033340869", "@num": "R411-6", "#text": "Code de justice administrative - art. R411-6 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449927", "@num": "R411-7", "#text": "Code de justice administrative - art. R411-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036782824", "@num": "R412-1", "#text": "Code de justice administrative - art. R412-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033340874", "@num": "R412-1", "#text": "Code de justice administrative - art. R412-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036782817", "@num": "R412-2", "#text": "Code de justice administrative - art. R412-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038114719", "@num": "R412-2", "#text": "Code de justice administrative - art. R412-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042416940", "@num": "R412-2", "#text": "Code de justice administrative - art. R412-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038114756", "@num": "R421-1", "#text": "Code de justice administrative - art. R421-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031677731", "@num": "R421-1", "#text": "Code de justice administrative - art. R421-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039807005", "@num": "R421-1", "#text": "Code de justice administrative - art. R421-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033340882", "@num": "R421-1", "#text": "Code de justice administrative - art. R421-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031180386", "@num": "R421-2", "#text": "Code de justice administrative - art. R421-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039807000", "@num": "R421-2", "#text": "Code de justice administrative - art. R421-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033340879", "@num": "R421-3", "#text": "Code de justice administrative - art. R421-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025820415", "@num": "R431-2", "#text": "Code de justice administrative - art. R431-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033340889", "@num": "R431-2", "#text": "Code de justice administrative - art. R431-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026708827", "@num": "R431-3", "#text": "Code de justice administrative - art. R431-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033340885", "@num": "R431-3", "#text": "Code de justice administrative - art. R431-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000050760054", "@num": "R431-3", "#text": "Code de justice administrative - art. R431-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027661862", "@num": "R431-5", "#text": "Code de justice administrative - art. R431-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025820498", "@num": "R431-7", "#text": "Code de justice administrative - art. R431-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031180393", "@num": "R431-8", "#text": "Code de justice administrative - art. R431-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033340893", "@num": "R431-8", "#text": "Code de justice administrative - art. R431-8 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031258138", "@num": "R432-2", "#text": "Code de justice administrative - art. R432-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038114759", "@num": "R432-2", "#text": "Code de justice administrative - art. R432-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039806962", "@num": "R432-2", "#text": "Code de justice administrative - art. R432-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030300540", "@num": "R432-2", "#text": "Code de justice administrative - art. R432-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029007177", "@num": "R522-14", "#text": "Code de justice administrative - art. R522-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039345153", "@num": "R522-14", "#text": "Code de justice administrative - art. R522-14 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036782880", "@num": "R522-3", "#text": "Code de justice administrative - art. R522-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026829515", "@num": "R522-3", "#text": "Code de justice administrative - art. R522-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033340469", "@num": "R522-3", "#text": "Code de justice administrative - art. R522-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042416993", "@num": "R522-3", "#text": "Code de justice administrative - art. R522-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027849833", "@num": "R531-1", "#text": "Code de justice administrative - art. R531-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047697337", "@num": "R532-1", "#text": "Code de justice administrative - art. R532-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047697349", "@num": "R532-2", "#text": "Code de justice administrative - art. R532-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038114768", "@num": "R541-3", "#text": "Code de justice administrative - art. R541-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037301058", "@num": "R555-1", "#text": "Code de justice administrative - art. R555-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038607971", "@num": "R555-1", "#text": "Code de justice administrative - art. R555-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038607960", "@num": "R555-2", "#text": "Code de justice administrative - art. R555-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042878399", "@num": "R556-1", "#text": "Code de justice administrative - art. R556-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038114774", "@num": "R611-1", "#text": "Code de justice administrative - art. R611-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031180474", "@num": "R611-15-1", "#text": "Code de justice administrative - art. R611-15-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036782884", "@num": "R611-2", "#text": "Code de justice administrative - art. R611-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033340908", "@num": "R611-2", "#text": "Code de justice administrative - art. R611-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042417034", "@num": "R611-2", "#text": "Code de justice administrative - art. R611-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030300546", "@num": "R611-23", "#text": "Code de justice administrative - art. R611-23 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032847708", "@num": "R611-24", "#text": "Code de justice administrative - art. R611-24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032847699", "@num": "R611-26", "#text": "Code de justice administrative - art. R611-26 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032847576", "@num": "R611-27", "#text": "Code de justice administrative - art. R611-27 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025820456", "@num": "R611-6", "#text": "Code de justice administrative - art. R611-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032847737", "@num": "R611-6", "#text": "Code de justice administrative - art. R611-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032847722", "@num": "R611-7", "#text": "Code de justice administrative - art. R611-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038114788", "@num": "R611-7", "#text": "Code de justice administrative - art. R611-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032847714", "@num": "R611-8", "#text": "Code de justice administrative - art. R611-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033340941", "@num": "R613-3", "#text": "Code de justice administrative - art. R613-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038117529", "@num": "R613-5", "#text": "Code de justice administrative - art. R613-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000049228382", "@num": "R613-5", "#text": "Code de justice administrative - art. R613-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047697414", "@num": "R621-12", "#text": "Code de justice administrative - art. R621-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027849827", "@num": "R621-2", "#text": "Code de justice administrative - art. R621-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032847678", "@num": "R622-1", "#text": "Code de justice administrative - art. R622-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038117536", "@num": "R622-1", "#text": "Code de justice administrative - art. R622-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027849830", "@num": "R624-1", "#text": "Code de justice administrative - art. R624-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000046965816", "@num": "R625-1", "#text": "Code de justice administrative - art. R625-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032847672", "@num": "R626-1", "#text": "Code de justice administrative - art. R626-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038117541", "@num": "R626-1", "#text": "Code de justice administrative - art. R626-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000046965791", "@num": "R626-1", "#text": "Code de justice administrative - art. R626-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000046965787", "@num": "R626-2", "#text": "Code de justice administrative - art. R626-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026829522", "@num": "R626-4", "#text": "Code de justice administrative - art. R626-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042417045", "@num": "R626-4", "#text": "Code de justice administrative - art. R626-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032847665", "@num": "R632-1", "#text": "Code de justice administrative - art. R632-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033340486", "@num": "R632-1", "#text": "Code de justice administrative - art. R632-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036782930", "@num": "R632-1", "#text": "Code de justice administrative - art. R632-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042417051", "@num": "R632-1", "#text": "Code de justice administrative - art. R632-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038117546", "@num": "R632-1", "#text": "Code de justice administrative - art. R632-1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032847659", "@num": "R635-3", "#text": "Code de justice administrative - art. R635-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042535284", "@num": "R741-1", "#text": "Code de justice administrative - art. R741-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033340947", "@num": "R741-12", "#text": "Code de justice administrative - art. R741-12 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032847509", "@num": "R741-5", "#text": "Code de justice administrative - art. R741-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038117554", "@num": "R741-9", "#text": "Code de justice administrative - art. R741-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028392886", "@num": "R742-2", "#text": "Code de justice administrative - art. R742-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033340959", "@num": "R742-3", "#text": "Code de justice administrative - art. R742-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033340955", "@num": "R742-5", "#text": "Code de justice administrative - art. R742-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042535279", "@num": "R742-6", "#text": "Code de justice administrative - art. R742-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039345161", "@num": "R751-10", "#text": "Code de justice administrative - art. R751-10 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039345158", "@num": "R751-11", "#text": "Code de justice administrative - art. R751-11 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029007174", "@num": "R751-12", "#text": "Code de justice administrative - art. R751-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033340964", "@num": "R751-3", "#text": "Code de justice administrative - art. R751-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028424625", "@num": "R751-5", "#text": "Code de justice administrative - art. R751-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024611054", "@num": "R751-5", "#text": "Code de justice administrative - art. R751-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027849862", "@num": "R751-7", "#text": "Code de justice administrative - art. R751-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042061910", "@num": "R751-7", "#text": "Code de justice administrative - art. R751-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028424620", "@num": "R761-1", "#text": "Code de justice administrative - art. R761-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024611059", "@num": "R761-1", "#text": "Code de justice administrative - art. R761-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039346916", "@num": "R761-3", "#text": "Code de justice administrative - art. R761-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030300476", "@num": "R771-1", "#text": "Code de justice administrative - art. R771-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030300573", "@num": "R771-2", "#text": "Code de justice administrative - art. R771-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038117560", "@num": "R772-3", "#text": "Code de justice administrative - art. R772-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034164114", "@num": "R775-1", "#text": "Code de justice administrative - art. R775-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034164081", "@num": "R775-10", "#text": "Code de justice administrative - art. R775-10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034164110", "@num": "R775-2", "#text": "Code de justice administrative - art. R775-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034164107", "@num": "R775-3", "#text": "Code de justice administrative - art. R775-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034164102", "@num": "R775-4", "#text": "Code de justice administrative - art. R775-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034164098", "@num": "R775-5", "#text": "Code de justice administrative - art. R775-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039806891", "@num": "R775-5", "#text": "Code de justice administrative - art. R775-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034164094", "@num": "R775-6", "#text": "Code de justice administrative - art. R775-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034164091", "@num": "R775-7", "#text": "Code de justice administrative - art. R775-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034164087", "@num": "R775-8", "#text": "Code de justice administrative - art. R775-8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034164084", "@num": "R775-9", "#text": "Code de justice administrative - art. R775-9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033327766", "@num": "R776-1", "#text": "Code de justice administrative - art. R776-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000049988253", "@num": "R776-1", "#text": "Code de justice administrative - art. R776-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024335290", "@num": "R776-1", "#text": "Code de justice administrative - art. R776-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037813068", "@num": "R776-1", "#text": "Code de justice administrative - art. R776-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042946729", "@num": "R776-1", "#text": "Code de justice administrative - art. R776-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033327817", "@num": "R776-10", "#text": "Code de justice administrative - art. R776-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024335069", "@num": "R776-10", "#text": "Code de justice administrative - art. R776-10 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037813096", "@num": "R776-10", "#text": "Code de justice administrative - art. R776-10 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042946693", "@num": "R776-10", "#text": "Code de justice administrative - art. R776-10 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033327807", "@num": "R776-11", "#text": "Code de justice administrative - art. R776-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024335061", "@num": "R776-11", "#text": "Code de justice administrative - art. R776-11 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033327814", "@num": "R776-12", "#text": "Code de justice administrative - art. R776-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024334995", "@num": "R776-12", "#text": "Code de justice administrative - art. R776-12 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033327820", "@num": "R776-13", "#text": "Code de justice administrative - art. R776-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024334990", "@num": "R776-13", "#text": "Code de justice administrative - art. R776-13 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025035020", "@num": "R776-13", "#text": "Code de justice administrative - art. R776-13 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042946688", "@num": "R776-13", "#text": "Code de justice administrative - art. R776-13 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024334985", "@num": "R776-14", "#text": "Code de justice administrative - art. R776-14 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037813084", "@num": "R776-14", "#text": "Code de justice administrative - art. R776-14 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038117570", "@num": "R776-15", "#text": "Code de justice administrative - art. R776-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024334979", "@num": "R776-15", "#text": "Code de justice administrative - art. R776-15 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024334975", "@num": "R776-16", "#text": "Code de justice administrative - art. R776-16 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025035042", "@num": "R776-16", "#text": "Code de justice administrative - art. R776-16 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033340969", "@num": "R776-16", "#text": "Code de justice administrative - art. R776-16 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033327836", "@num": "R776-17", "#text": "Code de justice administrative - art. R776-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024334928", "@num": "R776-17", "#text": "Code de justice administrative - art. R776-17 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037813120", "@num": "R776-17", "#text": "Code de justice administrative - art. R776-17 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036782939", "@num": "R776-18", "#text": "Code de justice administrative - art. R776-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024334923", "@num": "R776-18", "#text": "Code de justice administrative - art. R776-18 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026829530", "@num": "R776-18", "#text": "Code de justice administrative - art. R776-18 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042417071", "@num": "R776-18", "#text": "Code de justice administrative - art. R776-18 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024334914", "@num": "R776-19", "#text": "Code de justice administrative - art. R776-19 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037813116", "@num": "R776-19", "#text": "Code de justice administrative - art. R776-19 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450307", "@num": "R776-2-1", "#text": "Code de justice administrative - art. R776-2-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025204670", "@num": "R776-20", "#text": "Code de justice administrative - art. R776-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024334907", "@num": "R776-20", "#text": "Code de justice administrative - art. R776-20 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033327783", "@num": "R776-3", "#text": "Code de justice administrative - art. R776-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024335262", "@num": "R776-3", "#text": "Code de justice administrative - art. R776-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037813109", "@num": "R776-3", "#text": "Code de justice administrative - art. R776-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042946717", "@num": "R776-3", "#text": "Code de justice administrative - art. R776-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033327788", "@num": "R776-4", "#text": "Code de justice administrative - art. R776-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024335234", "@num": "R776-4", "#text": "Code de justice administrative - art. R776-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037813103", "@num": "R776-4", "#text": "Code de justice administrative - art. R776-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042946708", "@num": "R776-4", "#text": "Code de justice administrative - art. R776-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033327796", "@num": "R776-5", "#text": "Code de justice administrative - art. R776-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024335214", "@num": "R776-5", "#text": "Code de justice administrative - art. R776-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024335195", "@num": "R776-6", "#text": "Code de justice administrative - art. R776-6 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024335163", "@num": "R776-7", "#text": "Code de justice administrative - art. R776-7 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024335129", "@num": "R776-8", "#text": "Code de justice administrative - art. R776-8 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024335123", "@num": "R776-9", "#text": "Code de justice administrative - art. R776-9 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033340981", "@num": "R776-9", "#text": "Code de justice administrative - art. R776-9 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025204677", "@num": "R777-1", "#text": "Code de justice administrative - art. R777-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026829544", "@num": "R777-1", "#text": "Code de justice administrative - art. R777-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031395688", "@num": "R777-1", "#text": "Code de justice administrative - art. R777-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042946819", "@num": "R777-1", "#text": "Code de justice administrative - art. R777-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036782935", "@num": "R779-2", "#text": "Code de justice administrative - art. R779-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026829540", "@num": "R779-2", "#text": "Code de justice administrative - art. R779-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042417063", "@num": "R779-2", "#text": "Code de justice administrative - art. R779-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035977669", "@num": "R779-3", "#text": "Code de justice administrative - art. R779-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026829537", "@num": "R779-3", "#text": "Code de justice administrative - art. R779-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042417060", "@num": "R779-3", "#text": "Code de justice administrative - art. R779-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027661838", "@num": "R811-10", "#text": "Code de justice administrative - art. R811-10 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023239503", "@num": "R811-10-1", "#text": "Code de justice administrative - art. R811-10-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038947107", "@num": "R811-10-2", "#text": "Code de justice administrative - art. R811-10-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450380", "@num": "R811-10-2", "#text": "Code de justice administrative - art. R811-10-2 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026829556", "@num": "R811-2", "#text": "Code de justice administrative - art. R811-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031180399", "@num": "R811-7", "#text": "Code de justice administrative - art. R811-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034386094", "@num": "R811-7", "#text": "Code de justice administrative - art. R811-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033340990", "@num": "R811-7", "#text": "Code de justice administrative - art. R811-7 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037551620", "@num": "R821-3", "#text": "Code de justice administrative - art. R821-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032847568", "@num": "R822-1", "#text": "Code de justice administrative - art. R822-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032847651", "@num": "R822-4", "#text": "Code de justice administrative - art. R822-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034386101", "@num": "R822-5-1", "#text": "Code de justice administrative - art. R822-5-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028392883", "@num": "R822-5-1", "#text": "Code de justice administrative - art. R822-5-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038117593", "@num": "R831-1", "#text": "Code de justice administrative - art. R831-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038117587", "@num": "R831-6", "#text": "Code de justice administrative - art. R831-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026829552", "@num": "R832-2", "#text": "Code de justice administrative - art. R832-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026447086", "@num": "R911-1", "#text": "Code de justice administrative - art. R911-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031180418", "@num": "R921-1", "#text": "Code de justice administrative - art. R921-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039806953", "@num": "R921-2", "#text": "Code de justice administrative - art. R921-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039806948", "@num": "R921-3", "#text": "Code de justice administrative - art. R921-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027433480", "@num": "R921-4", "#text": "Code de justice administrative - art. R921-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031180429", "@num": "R921-6", "#text": "Code de justice administrative - art. R921-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034385960", "@num": "R921-7", "#text": "Code de justice administrative - art. R921-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000046790238", "@num": "R921-7", "#text": "Code de justice administrative - art. R921-7 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000049228280", "@num": "R921-8", "#text": "Code de justice administrative - art. R921-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026447082", "@num": "R931-1", "#text": "Code de justice administrative - art. R931-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031180421", "@num": "R931-1", "#text": "Code de justice administrative - art. R931-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034385968", "@num": "R931-1", "#text": "Code de justice administrative - art. R931-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000049228271", "@num": "R931-1", "#text": "Code de justice administrative - art. R931-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026447078", "@num": "R931-2", "#text": "Code de justice administrative - art. R931-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034385976", "@num": "R931-2", "#text": "Code de justice administrative - art. R931-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000049228265", "@num": "R931-2", "#text": "Code de justice administrative - art. R931-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034386028", "@num": "R931-3", "#text": "Code de justice administrative - art. R931-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039806934", "@num": "R931-3", "#text": "Code de justice administrative - art. R931-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000049228213", "@num": "R931-3", "#text": "Code de justice administrative - art. R931-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034386018", "@num": "R931-4", "#text": "Code de justice administrative - art. R931-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000049228256", "@num": "R931-4", "#text": "Code de justice administrative - art. R931-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026447073", "@num": "R931-5", "#text": "Code de justice administrative - art. R931-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034386009", "@num": "R931-5", "#text": "Code de justice administrative - art. R931-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000049228247", "@num": "R931-5", "#text": "Code de justice administrative - art. R931-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026447067", "@num": "R931-6", "#text": "Code de justice administrative - art. R931-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032847626", "@num": "R931-6", "#text": "Code de justice administrative - art. R931-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034385996", "@num": "R931-6", "#text": "Code de justice administrative - art. R931-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000049228231", "@num": "R931-6", "#text": "Code de justice administrative - art. R931-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026447062", "@num": "R931-7", "#text": "Code de justice administrative - art. R931-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034385988", "@num": "R931-7", "#text": "Code de justice administrative - art. R931-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000049228224", "@num": "R931-7", "#text": "Code de justice administrative - art. R931-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034385982", "@num": "R931-8", "#text": "Code de justice administrative - art. R931-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000046790235", "@num": "R931-8", "#text": "Code de justice administrative - art. R931-8 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450457", "@num": "R931-9", "#text": "Code de justice administrative - art. R931-9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449425", "@num": "R112-1", "#text": "Code de justice administrative. - art. R112-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449427", "@num": "R112-2", "#text": "Code de justice administrative. - art. R112-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449428", "@num": "R112-3", "#text": "Code de justice administrative. - art. R112-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449429", "@num": "R113-1", "#text": "Code de justice administrative. - art. R113-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449430", "@num": "R113-2", "#text": "Code de justice administrative. - art. R113-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449431", "@num": "R113-3", "#text": "Code de justice administrative. - art. R113-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449432", "@num": "R113-4", "#text": "Code de justice administrative. - art. R113-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449434", "@num": "R121-1", "#text": "Code de justice administrative. - art. R121-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449443", "@num": "R121-10", "#text": "Code de justice administrative. - art. R121-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449445", "@num": "R121-11", "#text": "Code de justice administrative. - art. R121-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449446", "@num": "R121-11", "#text": "Code de justice administrative. - art. R121-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449447", "@num": "R121-12", "#text": "Code de justice administrative. - art. R121-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449448", "@num": "R121-13", "#text": "Code de justice administrative. - art. R121-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449449", "@num": "R121-13", "#text": "Code de justice administrative. - art. R121-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449450", "@num": "R121-14", "#text": "Code de justice administrative. - art. R121-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449451", "@num": "R121-15", "#text": "Code de justice administrative. - art. R121-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449435", "@num": "R121-2", "#text": "Code de justice administrative. - art. R121-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449436", "@num": "R121-3", "#text": "Code de justice administrative. - art. R121-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449437", "@num": "R121-4", "#text": "Code de justice administrative. - art. R121-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449438", "@num": "R121-5", "#text": "Code de justice administrative. - art. R121-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449439", "@num": "R121-6", "#text": "Code de justice administrative. - art. R121-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449440", "@num": "R121-7", "#text": "Code de justice administrative. - art. R121-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449441", "@num": "R121-8", "#text": "Code de justice administrative. - art. R121-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449442", "@num": "R121-9", "#text": "Code de justice administrative. - art. R121-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449452", "@num": "R122-1", "#text": "Code de justice administrative. - art. R122-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449462", "@num": "R122-10", "#text": "Code de justice administrative. - art. R122-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449463", "@num": "R122-11", "#text": "Code de justice administrative. - art. R122-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449468", "@num": "R122-12", "#text": "Code de justice administrative. - art. R122-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449469", "@num": "R122-12", "#text": "Code de justice administrative. - art. R122-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449466", "@num": "R122-12", "#text": "Code de justice administrative. - art. R122-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449470", "@num": "R122-12", "#text": "Code de justice administrative. - art. R122-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449467", "@num": "R122-12", "#text": "Code de justice administrative. - art. R122-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449471", "@num": "R122-12", "#text": "Code de justice administrative. - art. R122-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449472", "@num": "R122-13", "#text": "Code de justice administrative. - art. R122-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449473", "@num": "R122-13", "#text": "Code de justice administrative. - art. R122-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449474", "@num": "R122-13", "#text": "Code de justice administrative. - art. R122-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449476", "@num": "R122-14", "#text": "Code de justice administrative. - art. R122-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449477", "@num": "R122-15", "#text": "Code de justice administrative. - art. R122-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449478", "@num": "R122-16", "#text": "Code de justice administrative. - art. R122-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449479", "@num": "R122-17", "#text": "Code de justice administrative. - art. R122-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449480", "@num": "R122-18", "#text": "Code de justice administrative. - art. R122-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449481", "@num": "R122-19", "#text": "Code de justice administrative. - art. R122-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449453", "@num": "R122-2", "#text": "Code de justice administrative. - art. R122-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449482", "@num": "R122-20", "#text": "Code de justice administrative. - art. R122-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449483", "@num": "R122-21", "#text": "Code de justice administrative. - art. R122-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449486", "@num": "R122-22", "#text": "Code de justice administrative. - art. R122-22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449487", "@num": "R122-23", "#text": "Code de justice administrative. - art. R122-23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449488", "@num": "R122-24", "#text": "Code de justice administrative. - art. R122-24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449489", "@num": "R122-25", "#text": "Code de justice administrative. - art. R122-25 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449490", "@num": "R122-25-1", "#text": "Code de justice administrative. - art. R122-25-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449491", "@num": "R122-26", "#text": "Code de justice administrative. - art. R122-26 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449492", "@num": "R122-27", "#text": "Code de justice administrative. - art. R122-27 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449493", "@num": "R122-28", "#text": "Code de justice administrative. - art. R122-28 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449495", "@num": "R122-28-1", "#text": "Code de justice administrative. - art. R122-28-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449496", "@num": "R122-28-2", "#text": "Code de justice administrative. - art. R122-28-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449497", "@num": "R122-29", "#text": "Code de justice administrative. - art. R122-29 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449454", "@num": "R122-3", "#text": "Code de justice administrative. - art. R122-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449498", "@num": "R122-30", "#text": "Code de justice administrative. - art. R122-30 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449499", "@num": "R122-31", "#text": "Code de justice administrative. - art. R122-31 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449500", "@num": "R122-32", "#text": "Code de justice administrative. - art. R122-32 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449455", "@num": "R122-4", "#text": "Code de justice administrative. - art. R122-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449456", "@num": "R122-5", "#text": "Code de justice administrative. - art. R122-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449457", "@num": "R122-5", "#text": "Code de justice administrative. - art. R122-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449458", "@num": "R122-6", "#text": "Code de justice administrative. - art. R122-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449459", "@num": "R122-7", "#text": "Code de justice administrative. - art. R122-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449461", "@num": "R122-9", "#text": "Code de justice administrative. - art. R122-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449501", "@num": "R123-1", "#text": "Code de justice administrative. - art. R123-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449510", "@num": "R123-10", "#text": "Code de justice administrative. - art. R123-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449511", "@num": "R123-11", "#text": "Code de justice administrative. - art. R123-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449513", "@num": "R123-12", "#text": "Code de justice administrative. - art. R123-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449514", "@num": "R123-13", "#text": "Code de justice administrative. - art. R123-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449515", "@num": "R123-13", "#text": "Code de justice administrative. - art. R123-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449516", "@num": "R123-14", "#text": "Code de justice administrative. - art. R123-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449518", "@num": "R123-16", "#text": "Code de justice administrative. - art. R123-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449519", "@num": "R123-17", "#text": "Code de justice administrative. - art. R123-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449520", "@num": "R123-18", "#text": "Code de justice administrative. - art. R123-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449521", "@num": "R123-19", "#text": "Code de justice administrative. - art. R123-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449522", "@num": "R123-19", "#text": "Code de justice administrative. - art. R123-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449502", "@num": "R123-2", "#text": "Code de justice administrative. - art. R123-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449523", "@num": "R123-20", "#text": "Code de justice administrative. - art. R123-20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449524", "@num": "R123-20", "#text": "Code de justice administrative. - art. R123-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449525", "@num": "R123-21", "#text": "Code de justice administrative. - art. R123-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449526", "@num": "R123-22", "#text": "Code de justice administrative. - art. R123-22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449527", "@num": "R123-23", "#text": "Code de justice administrative. - art. R123-23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449528", "@num": "R123-24", "#text": "Code de justice administrative. - art. R123-24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449529", "@num": "R123-25", "#text": "Code de justice administrative. - art. R123-25 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449530", "@num": "R123-26", "#text": "Code de justice administrative. - art. R123-26 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449503", "@num": "R123-3", "#text": "Code de justice administrative. - art. R123-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449504", "@num": "R123-4", "#text": "Code de justice administrative. - art. R123-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449505", "@num": "R123-5", "#text": "Code de justice administrative. - art. R123-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449506", "@num": "R123-6", "#text": "Code de justice administrative. - art. R123-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449507", "@num": "R123-7", "#text": "Code de justice administrative. - art. R123-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449508", "@num": "R123-8", "#text": "Code de justice administrative. - art. R123-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449509", "@num": "R123-9", "#text": "Code de justice administrative. - art. R123-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449534", "@num": "R132-1", "#text": "Code de justice administrative. - art. R132-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449535", "@num": "R132-2", "#text": "Code de justice administrative. - art. R132-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449536", "@num": "R132-3", "#text": "Code de justice administrative. - art. R132-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449571", "@num": "R137-1", "#text": "Code de justice administrative. - art. R137-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449572", "@num": "R137-2", "#text": "Code de justice administrative. - art. R137-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449573", "@num": "R137-3", "#text": "Code de justice administrative. - art. R137-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449574", "@num": "R137-4", "#text": "Code de justice administrative. - art. R137-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449575", "@num": "R212-1", "#text": "Code de justice administrative. - art. R212-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449576", "@num": "R212-2", "#text": "Code de justice administrative. - art. R212-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449577", "@num": "R212-3", "#text": "Code de justice administrative. - art. R212-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449579", "@num": "R212-4", "#text": "Code de justice administrative. - art. R212-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449580", "@num": "R212-4", "#text": "Code de justice administrative. - art. R212-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449581", "@num": "R221-1", "#text": "Code de justice administrative. - art. R221-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449582", "@num": "R221-1", "#text": "Code de justice administrative. - art. R221-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449583", "@num": "R221-2", "#text": "Code de justice administrative. - art. R221-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449584", "@num": "R221-3", "#text": "Code de justice administrative. - art. R221-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449585", "@num": "R221-3", "#text": "Code de justice administrative. - art. R221-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449587", "@num": "R221-3", "#text": "Code de justice administrative. - art. R221-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449586", "@num": "R221-3", "#text": "Code de justice administrative. - art. R221-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449588", "@num": "R221-3", "#text": "Code de justice administrative. - art. R221-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449589", "@num": "R221-3", "#text": "Code de justice administrative. - art. R221-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449591", "@num": "R221-4", "#text": "Code de justice administrative. - art. R221-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449596", "@num": "R221-4", "#text": "Code de justice administrative. - art. R221-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449593", "@num": "R221-4", "#text": "Code de justice administrative. - art. R221-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449595", "@num": "R221-4", "#text": "Code de justice administrative. - art. R221-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449592", "@num": "R221-4", "#text": "Code de justice administrative. - art. R221-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449590", "@num": "R221-4", "#text": "Code de justice administrative. - art. R221-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449594", "@num": "R221-4", "#text": "Code de justice administrative. - art. R221-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449597", "@num": "R221-4", "#text": "Code de justice administrative. - art. R221-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449598", "@num": "R221-5", "#text": "Code de justice administrative. - art. R221-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449602", "@num": "R221-6", "#text": "Code de justice administrative. - art. R221-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449600", "@num": "R221-6", "#text": "Code de justice administrative. - art. R221-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449601", "@num": "R221-6", "#text": "Code de justice administrative. - art. R221-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449603", "@num": "R221-6", "#text": "Code de justice administrative. - art. R221-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449604", "@num": "R221-7", "#text": "Code de justice administrative. - art. R221-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449606", "@num": "R221-7", "#text": "Code de justice administrative. - art. R221-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449605", "@num": "R221-7", "#text": "Code de justice administrative. - art. R221-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449607", "@num": "R221-7", "#text": "Code de justice administrative. - art. R221-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449610", "@num": "R221-8", "#text": "Code de justice administrative. - art. R221-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449608", "@num": "R221-8", "#text": "Code de justice administrative. - art. R221-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449609", "@num": "R221-8", "#text": "Code de justice administrative. - art. R221-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449613", "@num": "R221-8", "#text": "Code de justice administrative. - art. R221-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449611", "@num": "R221-8", "#text": "Code de justice administrative. - art. R221-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449612", "@num": "R221-8", "#text": "Code de justice administrative. - art. R221-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449614", "@num": "R221-8", "#text": "Code de justice administrative. - art. R221-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449615", "@num": "R222-1", "#text": "Code de justice administrative. - art. R222-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449617", "@num": "R222-1", "#text": "Code de justice administrative. - art. R222-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449620", "@num": "R222-1", "#text": "Code de justice administrative. - art. R222-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449618", "@num": "R222-1", "#text": "Code de justice administrative. - art. R222-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449616", "@num": "R222-1", "#text": "Code de justice administrative. - art. R222-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449619", "@num": "R222-1", "#text": "Code de justice administrative. - art. R222-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449621", "@num": "R222-1", "#text": "Code de justice administrative. - art. R222-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449635", "@num": "R222-10", "#text": "Code de justice administrative. - art. R222-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449636", "@num": "R222-11", "#text": "Code de justice administrative. - art. R222-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449637", "@num": "R222-11", "#text": "Code de justice administrative. - art. R222-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449638", "@num": "R222-12", "#text": "Code de justice administrative. - art. R222-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449640", "@num": "R222-13", "#text": "Code de justice administrative. - art. R222-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449641", "@num": "R222-13", "#text": "Code de justice administrative. - art. R222-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449639", "@num": "R222-13", "#text": "Code de justice administrative. - art. R222-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449642", "@num": "R222-13", "#text": "Code de justice administrative. - art. R222-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449644", "@num": "R222-14", "#text": "Code de justice administrative. - art. R222-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449645", "@num": "R222-14", "#text": "Code de justice administrative. - art. R222-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449646", "@num": "R222-14", "#text": "Code de justice administrative. - art. R222-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449647", "@num": "R222-15", "#text": "Code de justice administrative. - art. R222-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449648", "@num": "R222-15", "#text": "Code de justice administrative. - art. R222-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449649", "@num": "R222-16", "#text": "Code de justice administrative. - art. R222-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449650", "@num": "R222-17", "#text": "Code de justice administrative. - art. R222-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449651", "@num": "R222-18", "#text": "Code de justice administrative. - art. R222-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449652", "@num": "R222-19", "#text": "Code de justice administrative. - art. R222-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449653", "@num": "R222-19", "#text": "Code de justice administrative. - art. R222-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449622", "@num": "R222-2", "#text": "Code de justice administrative. - art. R222-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449654", "@num": "R222-20", "#text": "Code de justice administrative. - art. R222-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449655", "@num": "R222-21", "#text": "Code de justice administrative. - art. R222-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449656", "@num": "R222-21-1", "#text": "Code de justice administrative. - art. R222-21-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449657", "@num": "R222-22", "#text": "Code de justice administrative. - art. R222-22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449659", "@num": "R222-23", "#text": "Code de justice administrative. - art. R222-23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449660", "@num": "R222-23", "#text": "Code de justice administrative. - art. R222-23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449661", "@num": "R222-24", "#text": "Code de justice administrative. - art. R222-24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449662", "@num": "R222-25", "#text": "Code de justice administrative. - art. R222-25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449663", "@num": "R222-26", "#text": "Code de justice administrative. - art. R222-26 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449664", "@num": "R222-26", "#text": "Code de justice administrative. - art. R222-26 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449665", "@num": "R222-27", "#text": "Code de justice administrative. - art. R222-27 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449666", "@num": "R222-27", "#text": "Code de justice administrative. - art. R222-27 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449667", "@num": "R222-28", "#text": "Code de justice administrative. - art. R222-28 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449668", "@num": "R222-29", "#text": "Code de justice administrative. - art. R222-29 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449623", "@num": "R222-3", "#text": "Code de justice administrative. - art. R222-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449669", "@num": "R222-30", "#text": "Code de justice administrative. - art. R222-30 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449670", "@num": "R222-30", "#text": "Code de justice administrative. - art. R222-30 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449671", "@num": "R222-31", "#text": "Code de justice administrative. - art. R222-31 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449672", "@num": "R222-31", "#text": "Code de justice administrative. - art. R222-31 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449674", "@num": "R222-32", "#text": "Code de justice administrative. - art. R222-32 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449675", "@num": "R222-32", "#text": "Code de justice administrative. - art. R222-32 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449678", "@num": "R222-33", "#text": "Code de justice administrative. - art. R222-33 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449677", "@num": "R222-33", "#text": "Code de justice administrative. - art. R222-33 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449676", "@num": "R222-33", "#text": "Code de justice administrative. - art. R222-33 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449624", "@num": "R222-4", "#text": "Code de justice administrative. - art. R222-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449625", "@num": "R222-4", "#text": "Code de justice administrative. - art. R222-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449628", "@num": "R222-6", "#text": "Code de justice administrative. - art. R222-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449629", "@num": "R222-7", "#text": "Code de justice administrative. - art. R222-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449630", "@num": "R222-7", "#text": "Code de justice administrative. - art. R222-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449631", "@num": "R222-8", "#text": "Code de justice administrative. - art. R222-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449632", "@num": "R222-9", "#text": "Code de justice administrative. - art. R222-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449633", "@num": "R222-9", "#text": "Code de justice administrative. - art. R222-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449634", "@num": "R222-9", "#text": "Code de justice administrative. - art. R222-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449679", "@num": "R223-1", "#text": "Code de justice administrative. - art. R223-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449680", "@num": "R223-1", "#text": "Code de justice administrative. - art. R223-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449681", "@num": "R223-1", "#text": "Code de justice administrative. - art. R223-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449682", "@num": "R223-2", "#text": "Code de justice administrative. - art. R223-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449683", "@num": "R223-3", "#text": "Code de justice administrative. - art. R223-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449684", "@num": "R223-4", "#text": "Code de justice administrative. - art. R223-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449685", "@num": "R224-1", "#text": "Code de justice administrative. - art. R224-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449695", "@num": "R224-10", "#text": "Code de justice administrative. - art. R224-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449696", "@num": "R224-11", "#text": "Code de justice administrative. - art. R224-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449697", "@num": "R224-12", "#text": "Code de justice administrative. - art. R224-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449686", "@num": "R224-2", "#text": "Code de justice administrative. - art. R224-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449688", "@num": "R224-3", "#text": "Code de justice administrative. - art. R224-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449689", "@num": "R224-4", "#text": "Code de justice administrative. - art. R224-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449690", "@num": "R224-5", "#text": "Code de justice administrative. - art. R224-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449691", "@num": "R224-6", "#text": "Code de justice administrative. - art. R224-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449692", "@num": "R224-7", "#text": "Code de justice administrative. - art. R224-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449693", "@num": "R224-8", "#text": "Code de justice administrative. - art. R224-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449694", "@num": "R224-9", "#text": "Code de justice administrative. - art. R224-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449698", "@num": "R225-1", "#text": "Code de justice administrative. - art. R225-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449699", "@num": "R225-1", "#text": "Code de justice administrative. - art. R225-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449720", "@num": "R225-10", "#text": "Code de justice administrative. - art. R225-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449721", "@num": "R225-11", "#text": "Code de justice administrative. - art. R225-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449722", "@num": "R225-12", "#text": "Code de justice administrative. - art. R225-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449700", "@num": "R225-2", "#text": "Code de justice administrative. - art. R225-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449701", "@num": "R225-2", "#text": "Code de justice administrative. - art. R225-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449702", "@num": "R225-3", "#text": "Code de justice administrative. - art. R225-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449703", "@num": "R225-3", "#text": "Code de justice administrative. - art. R225-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449704", "@num": "R225-4", "#text": "Code de justice administrative. - art. R225-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449705", "@num": "R225-4", "#text": "Code de justice administrative. - art. R225-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449706", "@num": "R225-5", "#text": "Code de justice administrative. - art. R225-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449707", "@num": "R225-5", "#text": "Code de justice administrative. - art. R225-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449710", "@num": "R225-5-1", "#text": "Code de justice administrative. - art. R225-5-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449711", "@num": "R225-6", "#text": "Code de justice administrative. - art. R225-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449712", "@num": "R225-6", "#text": "Code de justice administrative. - art. R225-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449713", "@num": "R225-7", "#text": "Code de justice administrative. - art. R225-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449714", "@num": "R225-7", "#text": "Code de justice administrative. - art. R225-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449715", "@num": "R225-8", "#text": "Code de justice administrative. - art. R225-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449716", "@num": "R225-8", "#text": "Code de justice administrative. - art. R225-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449717", "@num": "R225-8-1", "#text": "Code de justice administrative. - art. R225-8-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449718", "@num": "R225-8-2", "#text": "Code de justice administrative. - art. R225-8-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449719", "@num": "R225-9", "#text": "Code de justice administrative. - art. R225-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449723", "@num": "R226-1", "#text": "Code de justice administrative. - art. R226-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449724", "@num": "R226-1", "#text": "Code de justice administrative. - art. R226-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449741", "@num": "R226-10", "#text": "Code de justice administrative. - art. R226-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449742", "@num": "R226-10", "#text": "Code de justice administrative. - art. R226-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449743", "@num": "R226-10", "#text": "Code de justice administrative. - art. R226-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449745", "@num": "R226-11", "#text": "Code de justice administrative. - art. R226-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449744", "@num": "R226-11", "#text": "Code de justice administrative. - art. R226-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449746", "@num": "R226-11", "#text": "Code de justice administrative. - art. R226-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449747", "@num": "R226-12", "#text": "Code de justice administrative. - art. R226-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449748", "@num": "R226-12", "#text": "Code de justice administrative. - art. R226-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449749", "@num": "R226-12", "#text": "Code de justice administrative. - art. R226-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449750", "@num": "R226-13", "#text": "Code de justice administrative. - art. R226-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449751", "@num": "R226-13", "#text": "Code de justice administrative. - art. R226-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449725", "@num": "R226-2", "#text": "Code de justice administrative. - art. R226-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449726", "@num": "R226-2", "#text": "Code de justice administrative. - art. R226-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449727", "@num": "R226-3", "#text": "Code de justice administrative. - art. R226-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449728", "@num": "R226-3", "#text": "Code de justice administrative. - art. R226-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449729", "@num": "R226-4", "#text": "Code de justice administrative. - art. R226-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449730", "@num": "R226-5", "#text": "Code de justice administrative. - art. R226-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449731", "@num": "R226-6", "#text": "Code de justice administrative. - art. R226-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449732", "@num": "R226-7", "#text": "Code de justice administrative. - art. R226-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449734", "@num": "R226-8", "#text": "Code de justice administrative. - art. R226-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449733", "@num": "R226-8", "#text": "Code de justice administrative. - art. R226-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449735", "@num": "R226-8", "#text": "Code de justice administrative. - art. R226-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449736", "@num": "R226-8", "#text": "Code de justice administrative. - art. R226-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449739", "@num": "R226-9", "#text": "Code de justice administrative. - art. R226-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449738", "@num": "R226-9", "#text": "Code de justice administrative. - art. R226-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449740", "@num": "R226-9", "#text": "Code de justice administrative. - art. R226-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449752", "@num": "R227-1", "#text": "Code de justice administrative. - art. R227-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449763", "@num": "R227-10", "#text": "Code de justice administrative. - art. R227-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449753", "@num": "R227-2", "#text": "Code de justice administrative. - art. R227-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449754", "@num": "R227-3", "#text": "Code de justice administrative. - art. R227-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449757", "@num": "R227-4", "#text": "Code de justice administrative. - art. R227-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449758", "@num": "R227-5", "#text": "Code de justice administrative. - art. R227-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449759", "@num": "R227-6", "#text": "Code de justice administrative. - art. R227-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449760", "@num": "R227-7", "#text": "Code de justice administrative. - art. R227-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449761", "@num": "R227-8", "#text": "Code de justice administrative. - art. R227-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449762", "@num": "R227-9", "#text": "Code de justice administrative. - art. R227-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449764", "@num": "R231-1", "#text": "Code de justice administrative. - art. R231-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449767", "@num": "R231-2", "#text": "Code de justice administrative. - art. R231-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449768", "@num": "R231-2", "#text": "Code de justice administrative. - art. R231-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449769", "@num": "R231-3", "#text": "Code de justice administrative. - art. R231-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449770", "@num": "R231-3", "#text": "Code de justice administrative. - art. R231-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449771", "@num": "R231-4", "#text": "Code de justice administrative. - art. R231-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449772", "@num": "R232-1", "#text": "Code de justice administrative. - art. R232-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449784", "@num": "R232-10", "#text": "Code de justice administrative. - art. R232-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449785", "@num": "R232-11", "#text": "Code de justice administrative. - art. R232-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449786", "@num": "R232-12", "#text": "Code de justice administrative. - art. R232-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449787", "@num": "R232-13", "#text": "Code de justice administrative. - art. R232-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449788", "@num": "R232-14", "#text": "Code de justice administrative. - art. R232-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449789", "@num": "R232-15", "#text": "Code de justice administrative. - art. R232-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449791", "@num": "R232-16", "#text": "Code de justice administrative. - art. R232-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449792", "@num": "R232-17", "#text": "Code de justice administrative. - art. R232-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449793", "@num": "R232-18", "#text": "Code de justice administrative. - art. R232-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449794", "@num": "R232-19", "#text": "Code de justice administrative. - art. R232-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449773", "@num": "R232-2", "#text": "Code de justice administrative. - art. R232-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449795", "@num": "R232-20", "#text": "Code de justice administrative. - art. R232-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449796", "@num": "R232-21", "#text": "Code de justice administrative. - art. R232-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449797", "@num": "R232-22", "#text": "Code de justice administrative. - art. R232-22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449798", "@num": "R232-23", "#text": "Code de justice administrative. - art. R232-23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449799", "@num": "R232-23", "#text": "Code de justice administrative. - art. R232-23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449800", "@num": "R232-24", "#text": "Code de justice administrative. - art. R232-24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449802", "@num": "R232-25", "#text": "Code de justice administrative. - art. R232-25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449803", "@num": "R232-26", "#text": "Code de justice administrative. - art. R232-26 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449804", "@num": "R232-27", "#text": "Code de justice administrative. - art. R232-27 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449805", "@num": "R232-28", "#text": "Code de justice administrative. - art. R232-28 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449806", "@num": "R232-28", "#text": "Code de justice administrative. - art. R232-28 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449807", "@num": "R232-29", "#text": "Code de justice administrative. - art. R232-29 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449774", "@num": "R232-3", "#text": "Code de justice administrative. - art. R232-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449775", "@num": "R232-3", "#text": "Code de justice administrative. - art. R232-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449776", "@num": "R232-4", "#text": "Code de justice administrative. - art. R232-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449777", "@num": "R232-5", "#text": "Code de justice administrative. - art. R232-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449778", "@num": "R232-5", "#text": "Code de justice administrative. - art. R232-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449780", "@num": "R232-6", "#text": "Code de justice administrative. - art. R232-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449781", "@num": "R232-7", "#text": "Code de justice administrative. - art. R232-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449782", "@num": "R232-8", "#text": "Code de justice administrative. - art. R232-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449783", "@num": "R232-9", "#text": "Code de justice administrative. - art. R232-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449808", "@num": "R233-1", "#text": "Code de justice administrative. - art. R233-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449809", "@num": "R233-1", "#text": "Code de justice administrative. - art. R233-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449826", "@num": "R233-10", "#text": "Code de justice administrative. - art. R233-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449827", "@num": "R233-11", "#text": "Code de justice administrative. - art. R233-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449828", "@num": "R233-12", "#text": "Code de justice administrative. - art. R233-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449829", "@num": "R233-12", "#text": "Code de justice administrative. - art. R233-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449810", "@num": "R233-2", "#text": "Code de justice administrative. - art. R233-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449814", "@num": "R233-4", "#text": "Code de justice administrative. - art. R233-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449815", "@num": "R233-4", "#text": "Code de justice administrative. - art. R233-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449816", "@num": "R233-5", "#text": "Code de justice administrative. - art. R233-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449817", "@num": "R233-6", "#text": "Code de justice administrative. - art. R233-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449818", "@num": "R233-6", "#text": "Code de justice administrative. - art. R233-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449819", "@num": "R233-7", "#text": "Code de justice administrative. - art. R233-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449820", "@num": "R233-7", "#text": "Code de justice administrative. - art. R233-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449821", "@num": "R233-7", "#text": "Code de justice administrative. - art. R233-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449822", "@num": "R233-8", "#text": "Code de justice administrative. - art. R233-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449823", "@num": "R233-8", "#text": "Code de justice administrative. - art. R233-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449824", "@num": "R233-9", "#text": "Code de justice administrative. - art. R233-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449832", "@num": "R234-1", "#text": "Code de justice administrative. - art. R234-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449831", "@num": "R234-1", "#text": "Code de justice administrative. - art. R234-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449833", "@num": "R234-1", "#text": "Code de justice administrative. - art. R234-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449834", "@num": "R234-2", "#text": "Code de justice administrative. - art. R234-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449835", "@num": "R234-2", "#text": "Code de justice administrative. - art. R234-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449836", "@num": "R234-3", "#text": "Code de justice administrative. - art. R234-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449837", "@num": "R234-4", "#text": "Code de justice administrative. - art. R234-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449838", "@num": "R234-4", "#text": "Code de justice administrative. - art. R234-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449840", "@num": "R234-5", "#text": "Code de justice administrative. - art. R234-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449841", "@num": "R234-6", "#text": "Code de justice administrative. - art. R234-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449842", "@num": "R234-7", "#text": "Code de justice administrative. - art. R234-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449843", "@num": "R234-7", "#text": "Code de justice administrative. - art. R234-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449844", "@num": "R235-1", "#text": "Code de justice administrative. - art. R235-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449845", "@num": "R235-1", "#text": "Code de justice administrative. - art. R235-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449846", "@num": "R235-2", "#text": "Code de justice administrative. - art. R235-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449847", "@num": "R235-2", "#text": "Code de justice administrative. - art. R235-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449848", "@num": "R235-2", "#text": "Code de justice administrative. - art. R235-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449849", "@num": "R237-1", "#text": "Code de justice administrative. - art. R237-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449850", "@num": "R237-2", "#text": "Code de justice administrative. - art. R237-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449852", "@num": "R311-1", "#text": "Code de justice administrative. - art. R311-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449853", "@num": "R311-1", "#text": "Code de justice administrative. - art. R311-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449854", "@num": "R311-1", "#text": "Code de justice administrative. - art. R311-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449855", "@num": "R311-1", "#text": "Code de justice administrative. - art. R311-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449856", "@num": "R311-2", "#text": "Code de justice administrative. - art. R311-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449857", "@num": "R311-3", "#text": "Code de justice administrative. - art. R311-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449858", "@num": "R312-1", "#text": "Code de justice administrative. - art. R312-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449872", "@num": "R312-10", "#text": "Code de justice administrative. - art. R312-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449873", "@num": "R312-10", "#text": "Code de justice administrative. - art. R312-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449874", "@num": "R312-11", "#text": "Code de justice administrative. - art. R312-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449875", "@num": "R312-12", "#text": "Code de justice administrative. - art. R312-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449877", "@num": "R312-13", "#text": "Code de justice administrative. - art. R312-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449878", "@num": "R312-14", "#text": "Code de justice administrative. - art. R312-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449879", "@num": "R312-15", "#text": "Code de justice administrative. - art. R312-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449880", "@num": "R312-16", "#text": "Code de justice administrative. - art. R312-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449881", "@num": "R312-17", "#text": "Code de justice administrative. - art. R312-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449882", "@num": "R312-17", "#text": "Code de justice administrative. - art. R312-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449859", "@num": "R312-2", "#text": "Code de justice administrative. - art. R312-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449860", "@num": "R312-2", "#text": "Code de justice administrative. - art. R312-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449861", "@num": "R312-3", "#text": "Code de justice administrative. - art. R312-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449863", "@num": "R312-4", "#text": "Code de justice administrative. - art. R312-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449864", "@num": "R312-5", "#text": "Code de justice administrative. - art. R312-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449865", "@num": "R312-5", "#text": "Code de justice administrative. - art. R312-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449866", "@num": "R312-6", "#text": "Code de justice administrative. - art. R312-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449867", "@num": "R312-7", "#text": "Code de justice administrative. - art. R312-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449868", "@num": "R312-7", "#text": "Code de justice administrative. - art. R312-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449869", "@num": "R312-8", "#text": "Code de justice administrative. - art. R312-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449870", "@num": "R312-8", "#text": "Code de justice administrative. - art. R312-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449871", "@num": "R312-9", "#text": "Code de justice administrative. - art. R312-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449883", "@num": "R321-1", "#text": "Code de justice administrative. - art. R321-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449884", "@num": "R321-2", "#text": "Code de justice administrative. - art. R321-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449886", "@num": "R322-1", "#text": "Code de justice administrative. - art. R322-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449887", "@num": "R322-1", "#text": "Code de justice administrative. - art. R322-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449888", "@num": "R322-1", "#text": "Code de justice administrative. - art. R322-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449889", "@num": "R322-2", "#text": "Code de justice administrative. - art. R322-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449890", "@num": "R322-3", "#text": "Code de justice administrative. - art. R322-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449891", "@num": "R322-3", "#text": "Code de justice administrative. - art. R322-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449892", "@num": "R322-4", "#text": "Code de justice administrative. - art. R322-4 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449893", "@num": "R341-1", "#text": "Code de justice administrative. - art. R341-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449894", "@num": "R341-2", "#text": "Code de justice administrative. - art. R341-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449895", "@num": "R341-3", "#text": "Code de justice administrative. - art. R341-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449896", "@num": "R341-4", "#text": "Code de justice administrative. - art. R341-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449898", "@num": "R342-1", "#text": "Code de justice administrative. - art. R342-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449899", "@num": "R342-2", "#text": "Code de justice administrative. - art. R342-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449900", "@num": "R342-3", "#text": "Code de justice administrative. - art. R342-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449901", "@num": "R343-1", "#text": "Code de justice administrative. - art. R343-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449902", "@num": "R343-2", "#text": "Code de justice administrative. - art. R343-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449903", "@num": "R343-3", "#text": "Code de justice administrative. - art. R343-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449904", "@num": "R343-4", "#text": "Code de justice administrative. - art. R343-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449905", "@num": "R344-1", "#text": "Code de justice administrative. - art. R344-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449906", "@num": "R344-2", "#text": "Code de justice administrative. - art. R344-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449907", "@num": "R344-3", "#text": "Code de justice administrative. - art. R344-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449908", "@num": "R351-1", "#text": "Code de justice administrative. - art. R351-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449909", "@num": "R351-2", "#text": "Code de justice administrative. - art. R351-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449910", "@num": "R351-3", "#text": "Code de justice administrative. - art. R351-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449911", "@num": "R351-3", "#text": "Code de justice administrative. - art. R351-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449912", "@num": "R351-4", "#text": "Code de justice administrative. - art. R351-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449913", "@num": "R351-5", "#text": "Code de justice administrative. - art. R351-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449914", "@num": "R351-6", "#text": "Code de justice administrative. - art. R351-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449915", "@num": "R351-6", "#text": "Code de justice administrative. - art. R351-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449916", "@num": "R351-7", "#text": "Code de justice administrative. - art. R351-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449917", "@num": "R351-8", "#text": "Code de justice administrative. - art. R351-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449918", "@num": "R351-9", "#text": "Code de justice administrative. - art. R351-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449919", "@num": "R411-1", "#text": "Code de justice administrative. - art. R411-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449920", "@num": "R411-2", "#text": "Code de justice administrative. - art. R411-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449921", "@num": "R411-3", "#text": "Code de justice administrative. - art. R411-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449922", "@num": "R411-4", "#text": "Code de justice administrative. - art. R411-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449924", "@num": "R411-5", "#text": "Code de justice administrative. - art. R411-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449925", "@num": "R411-6", "#text": "Code de justice administrative. - art. R411-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449926", "@num": "R411-7", "#text": "Code de justice administrative. - art. R411-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449928", "@num": "R412-1", "#text": "Code de justice administrative. - art. R412-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449929", "@num": "R412-1", "#text": "Code de justice administrative. - art. R412-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449930", "@num": "R412-2", "#text": "Code de justice administrative. - art. R412-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449931", "@num": "R412-3", "#text": "Code de justice administrative. - art. R412-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449932", "@num": "R413-1", "#text": "Code de justice administrative. - art. R413-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449933", "@num": "R413-2", "#text": "Code de justice administrative. - art. R413-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449936", "@num": "R413-3", "#text": "Code de justice administrative. - art. R413-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449937", "@num": "R413-3", "#text": "Code de justice administrative. - art. R413-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449938", "@num": "R413-4", "#text": "Code de justice administrative. - art. R413-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449939", "@num": "R413-5", "#text": "Code de justice administrative. - art. R413-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449940", "@num": "R413-6", "#text": "Code de justice administrative. - art. R413-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449941", "@num": "R421-1", "#text": "Code de justice administrative. - art. R421-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449942", "@num": "R421-1", "#text": "Code de justice administrative. - art. R421-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449943", "@num": "R421-2", "#text": "Code de justice administrative. - art. R421-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449944", "@num": "R421-3", "#text": "Code de justice administrative. - art. R421-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449945", "@num": "R421-4", "#text": "Code de justice administrative. - art. R421-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449946", "@num": "R421-5", "#text": "Code de justice administrative. - art. R421-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449949", "@num": "R421-6", "#text": "Code de justice administrative. - art. R421-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449948", "@num": "R421-6", "#text": "Code de justice administrative. - art. R421-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449950", "@num": "R421-6", "#text": "Code de justice administrative. - art. R421-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449952", "@num": "R421-7", "#text": "Code de justice administrative. - art. R421-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449951", "@num": "R421-7", "#text": "Code de justice administrative. - art. R421-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449953", "@num": "R421-7", "#text": "Code de justice administrative. - art. R421-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449954", "@num": "R431-1", "#text": "Code de justice administrative. - art. R431-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449970", "@num": "R431-10", "#text": "Code de justice administrative. - art. R431-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449971", "@num": "R431-10", "#text": "Code de justice administrative. - art. R431-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449972", "@num": "R431-10", "#text": "Code de justice administrative. - art. R431-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449955", "@num": "R431-2", "#text": "Code de justice administrative. - art. R431-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449956", "@num": "R431-3", "#text": "Code de justice administrative. - art. R431-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449957", "@num": "R431-3", "#text": "Code de justice administrative. - art. R431-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449958", "@num": "R431-3", "#text": "Code de justice administrative. - art. R431-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449959", "@num": "R431-4", "#text": "Code de justice administrative. - art. R431-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449960", "@num": "R431-5", "#text": "Code de justice administrative. - art. R431-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449961", "@num": "R431-5", "#text": "Code de justice administrative. - art. R431-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449962", "@num": "R431-6", "#text": "Code de justice administrative. - art. R431-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449964", "@num": "R431-7", "#text": "Code de justice administrative. - art. R431-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449965", "@num": "R431-8", "#text": "Code de justice administrative. - art. R431-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449967", "@num": "R431-9", "#text": "Code de justice administrative. - art. R431-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449966", "@num": "R431-9", "#text": "Code de justice administrative. - art. R431-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449969", "@num": "R431-9", "#text": "Code de justice administrative. - art. R431-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449973", "@num": "R432-1", "#text": "Code de justice administrative. - art. R432-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449974", "@num": "R432-2", "#text": "Code de justice administrative. - art. R432-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449975", "@num": "R432-3", "#text": "Code de justice administrative. - art. R432-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449976", "@num": "R432-3", "#text": "Code de justice administrative. - art. R432-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449977", "@num": "R432-4", "#text": "Code de justice administrative. - art. R432-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449979", "@num": "R441-1", "#text": "Code de justice administrative. - art. R441-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449980", "@num": "R511-1", "#text": "Code de justice administrative. - art. R511-1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449990", "@num": "R511-10", "#text": "Code de justice administrative. - art. R511-10 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449991", "@num": "R511-11", "#text": "Code de justice administrative. - art. R511-11 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449992", "@num": "R511-12", "#text": "Code de justice administrative. - art. R511-12 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449981", "@num": "R511-2", "#text": "Code de justice administrative. - art. R511-2 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449982", "@num": "R511-3", "#text": "Code de justice administrative. - art. R511-3 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449983", "@num": "R511-4", "#text": "Code de justice administrative. - art. R511-4 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449984", "@num": "R511-5", "#text": "Code de justice administrative. - art. R511-5 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449986", "@num": "R511-6", "#text": "Code de justice administrative. - art. R511-6 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449987", "@num": "R511-7", "#text": "Code de justice administrative. - art. R511-7 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449988", "@num": "R511-8", "#text": "Code de justice administrative. - art. R511-8 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449989", "@num": "R511-9", "#text": "Code de justice administrative. - art. R511-9 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449993", "@num": "R521-1", "#text": "Code de justice administrative. - art. R521-1 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449994", "@num": "R521-2", "#text": "Code de justice administrative. - art. R521-2 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450004", "@num": "R522-1", "#text": "Code de justice administrative. - art. R522-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450015", "@num": "R522-10", "#text": "Code de justice administrative. - art. R522-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450016", "@num": "R522-11", "#text": "Code de justice administrative. - art. R522-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450017", "@num": "R522-12", "#text": "Code de justice administrative. - art. R522-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450019", "@num": "R522-13", "#text": "Code de justice administrative. - art. R522-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450020", "@num": "R522-14", "#text": "Code de justice administrative. - art. R522-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450021", "@num": "R522-14", "#text": "Code de justice administrative. - art. R522-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450005", "@num": "R522-2", "#text": "Code de justice administrative. - art. R522-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450006", "@num": "R522-3", "#text": "Code de justice administrative. - art. R522-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450008", "@num": "R522-4", "#text": "Code de justice administrative. - art. R522-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450009", "@num": "R522-5", "#text": "Code de justice administrative. - art. R522-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450010", "@num": "R522-6", "#text": "Code de justice administrative. - art. R522-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450011", "@num": "R522-7", "#text": "Code de justice administrative. - art. R522-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450012", "@num": "R522-8", "#text": "Code de justice administrative. - art. R522-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450013", "@num": "R522-8-1", "#text": "Code de justice administrative. - art. R522-8-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450014", "@num": "R522-9", "#text": "Code de justice administrative. - art. R522-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450022", "@num": "R523-1", "#text": "Code de justice administrative. - art. R523-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450023", "@num": "R523-2", "#text": "Code de justice administrative. - art. R523-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450024", "@num": "R523-3", "#text": "Code de justice administrative. - art. R523-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450025", "@num": "R531-1", "#text": "Code de justice administrative. - art. R531-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449995", "@num": "R531-2", "#text": "Code de justice administrative. - art. R531-2 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449996", "@num": "R531-3", "#text": "Code de justice administrative. - art. R531-3 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449997", "@num": "R531-4", "#text": "Code de justice administrative. - art. R531-4 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449998", "@num": "R531-5", "#text": "Code de justice administrative. - art. R531-5 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449999", "@num": "R531-6", "#text": "Code de justice administrative. - art. R531-6 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450000", "@num": "R531-7", "#text": "Code de justice administrative. - art. R531-7 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450002", "@num": "R531-8", "#text": "Code de justice administrative. - art. R531-8 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450026", "@num": "R532-1", "#text": "Code de justice administrative. - art. R532-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450027", "@num": "R532-2", "#text": "Code de justice administrative. - art. R532-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450003", "@num": "R532-3", "#text": "Code de justice administrative. - art. R532-3 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450028", "@num": "R533-1", "#text": "Code de justice administrative. - art. R533-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450029", "@num": "R533-2", "#text": "Code de justice administrative. - art. R533-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450030", "@num": "R533-3", "#text": "Code de justice administrative. - art. R533-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450031", "@num": "R541-1", "#text": "Code de justice administrative. - art. R541-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450032", "@num": "R541-2", "#text": "Code de justice administrative. - art. R541-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450034", "@num": "R541-3", "#text": "Code de justice administrative. - art. R541-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450035", "@num": "R541-4", "#text": "Code de justice administrative. - art. R541-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450036", "@num": "R541-5", "#text": "Code de justice administrative. - art. R541-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450037", "@num": "R541-6", "#text": "Code de justice administrative. - art. R541-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450038", "@num": "R551-1", "#text": "Code de justice administrative. - art. R551-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450039", "@num": "R551-2", "#text": "Code de justice administrative. - art. R551-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450040", "@num": "R551-3", "#text": "Code de justice administrative. - art. R551-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450041", "@num": "R551-4", "#text": "Code de justice administrative. - art. R551-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450043", "@num": "R554-1", "#text": "Code de justice administrative. - art. R554-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450044", "@num": "R555-1", "#text": "Code de justice administrative. - art. R555-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450045", "@num": "R555-2", "#text": "Code de justice administrative. - art. R555-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450046", "@num": "R556-1", "#text": "Code de justice administrative. - art. R556-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450047", "@num": "R556-1", "#text": "Code de justice administrative. - art. R556-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450049", "@num": "R611-1", "#text": "Code de justice administrative. - art. R611-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450061", "@num": "R611-10", "#text": "Code de justice administrative. - art. R611-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450062", "@num": "R611-11", "#text": "Code de justice administrative. - art. R611-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450063", "@num": "R611-12", "#text": "Code de justice administrative. - art. R611-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450064", "@num": "R611-13", "#text": "Code de justice administrative. - art. R611-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450065", "@num": "R611-14", "#text": "Code de justice administrative. - art. R611-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450066", "@num": "R611-14", "#text": "Code de justice administrative. - art. R611-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450067", "@num": "R611-15", "#text": "Code de justice administrative. - art. R611-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450068", "@num": "R611-15-1", "#text": "Code de justice administrative. - art. R611-15-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450069", "@num": "R611-16", "#text": "Code de justice administrative. - art. R611-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450071", "@num": "R611-17", "#text": "Code de justice administrative. - art. R611-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450072", "@num": "R611-18", "#text": "Code de justice administrative. - art. R611-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450073", "@num": "R611-19", "#text": "Code de justice administrative. - art. R611-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450050", "@num": "R611-2", "#text": "Code de justice administrative. - art. R611-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450074", "@num": "R611-20", "#text": "Code de justice administrative. - art. R611-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450075", "@num": "R611-21", "#text": "Code de justice administrative. - art. R611-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450076", "@num": "R611-22", "#text": "Code de justice administrative. - art. R611-22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450077", "@num": "R611-22", "#text": "Code de justice administrative. - art. R611-22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450078", "@num": "R611-23", "#text": "Code de justice administrative. - art. R611-23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450079", "@num": "R611-23", "#text": "Code de justice administrative. - art. R611-23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450080", "@num": "R611-23", "#text": "Code de justice administrative. - art. R611-23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450081", "@num": "R611-24", "#text": "Code de justice administrative. - art. R611-24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450082", "@num": "R611-25", "#text": "Code de justice administrative. - art. R611-25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450084", "@num": "R611-26", "#text": "Code de justice administrative. - art. R611-26 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450085", "@num": "R611-27", "#text": "Code de justice administrative. - art. R611-27 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450086", "@num": "R611-28", "#text": "Code de justice administrative. - art. R611-28 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450087", "@num": "R611-29", "#text": "Code de justice administrative. - art. R611-29 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450088", "@num": "R611-29", "#text": "Code de justice administrative. - art. R611-29 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450052", "@num": "R611-3", "#text": "Code de justice administrative. - art. R611-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450051", "@num": "R611-3", "#text": "Code de justice administrative. - art. R611-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450053", "@num": "R611-3", "#text": "Code de justice administrative. - art. R611-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450089", "@num": "R611-30", "#text": "Code de justice administrative. - art. R611-30 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450054", "@num": "R611-4", "#text": "Code de justice administrative. - art. R611-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450055", "@num": "R611-5", "#text": "Code de justice administrative. - art. R611-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450056", "@num": "R611-6", "#text": "Code de justice administrative. - art. R611-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450057", "@num": "R611-7", "#text": "Code de justice administrative. - art. R611-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450058", "@num": "R611-8", "#text": "Code de justice administrative. - art. R611-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450060", "@num": "R611-9", "#text": "Code de justice administrative. - art. R611-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450090", "@num": "R612-1", "#text": "Code de justice administrative. - art. R612-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450091", "@num": "R612-1", "#text": "Code de justice administrative. - art. R612-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450094", "@num": "R612-2", "#text": "Code de justice administrative. - art. R612-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450093", "@num": "R612-2", "#text": "Code de justice administrative. - art. R612-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450092", "@num": "R612-2", "#text": "Code de justice administrative. - art. R612-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450095", "@num": "R612-3", "#text": "Code de justice administrative. - art. R612-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450096", "@num": "R612-3", "#text": "Code de justice administrative. - art. R612-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450097", "@num": "R612-4", "#text": "Code de justice administrative. - art. R612-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450098", "@num": "R612-4", "#text": "Code de justice administrative. - art. R612-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450099", "@num": "R612-4", "#text": "Code de justice administrative. - art. R612-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450101", "@num": "R612-5", "#text": "Code de justice administrative. - art. R612-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450102", "@num": "R612-6", "#text": "Code de justice administrative. - art. R612-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450105", "@num": "R613-1", "#text": "Code de justice administrative. - art. R613-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450103", "@num": "R613-1", "#text": "Code de justice administrative. - art. R613-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450104", "@num": "R613-1", "#text": "Code de justice administrative. - art. R613-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450106", "@num": "R613-1", "#text": "Code de justice administrative. - art. R613-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450107", "@num": "R613-2", "#text": "Code de justice administrative. - art. R613-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450108", "@num": "R613-3", "#text": "Code de justice administrative. - art. R613-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450109", "@num": "R613-4", "#text": "Code de justice administrative. - art. R613-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450110", "@num": "R613-5", "#text": "Code de justice administrative. - art. R613-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450112", "@num": "R621-1", "#text": "Code de justice administrative. - art. R621-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450124", "@num": "R621-10", "#text": "Code de justice administrative. - art. R621-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450125", "@num": "R621-11", "#text": "Code de justice administrative. - art. R621-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450126", "@num": "R621-12", "#text": "Code de justice administrative. - art. R621-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450127", "@num": "R621-13", "#text": "Code de justice administrative. - art. R621-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450128", "@num": "R621-14", "#text": "Code de justice administrative. - art. R621-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450113", "@num": "R621-2", "#text": "Code de justice administrative. - art. R621-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450114", "@num": "R621-3", "#text": "Code de justice administrative. - art. R621-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450115", "@num": "R621-4", "#text": "Code de justice administrative. - art. R621-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450116", "@num": "R621-5", "#text": "Code de justice administrative. - art. R621-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450117", "@num": "R621-6", "#text": "Code de justice administrative. - art. R621-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450119", "@num": "R621-7", "#text": "Code de justice administrative. - art. R621-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450120", "@num": "R621-7", "#text": "Code de justice administrative. - art. R621-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450121", "@num": "R621-7", "#text": "Code de justice administrative. - art. R621-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450122", "@num": "R621-8", "#text": "Code de justice administrative. - art. R621-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450123", "@num": "R621-9", "#text": "Code de justice administrative. - art. R621-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450129", "@num": "R622-1", "#text": "Code de justice administrative. - art. R622-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450130", "@num": "R623-1", "#text": "Code de justice administrative. - art. R623-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450131", "@num": "R623-2", "#text": "Code de justice administrative. - art. R623-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450132", "@num": "R623-3", "#text": "Code de justice administrative. - art. R623-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450133", "@num": "R623-4", "#text": "Code de justice administrative. - art. R623-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450134", "@num": "R623-5", "#text": "Code de justice administrative. - art. R623-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450135", "@num": "R623-6", "#text": "Code de justice administrative. - art. R623-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450136", "@num": "R623-7", "#text": "Code de justice administrative. - art. R623-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450137", "@num": "R623-8", "#text": "Code de justice administrative. - art. R623-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450138", "@num": "R624-1", "#text": "Code de justice administrative. - art. R624-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450139", "@num": "R624-2", "#text": "Code de justice administrative. - art. R624-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450140", "@num": "R625-1", "#text": "Code de justice administrative. - art. R625-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450143", "@num": "R626-1", "#text": "Code de justice administrative. - art. R626-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450144", "@num": "R626-2", "#text": "Code de justice administrative. - art. R626-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450145", "@num": "R626-3", "#text": "Code de justice administrative. - art. R626-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450146", "@num": "R626-4", "#text": "Code de justice administrative. - art. R626-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450147", "@num": "R631-1", "#text": "Code de justice administrative. - art. R631-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450148", "@num": "R632-1", "#text": "Code de justice administrative. - art. R632-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450151", "@num": "R633-1", "#text": "Code de justice administrative. - art. R633-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450152", "@num": "R634-1", "#text": "Code de justice administrative. - art. R634-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450153", "@num": "R634-2", "#text": "Code de justice administrative. - art. R634-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450154", "@num": "R635-1", "#text": "Code de justice administrative. - art. R635-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450155", "@num": "R635-2", "#text": "Code de justice administrative. - art. R635-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450156", "@num": "R635-3", "#text": "Code de justice administrative. - art. R635-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450157", "@num": "R636-1", "#text": "Code de justice administrative. - art. R636-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450160", "@num": "R711-1", "#text": "Code de justice administrative. - art. R711-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450163", "@num": "R711-2", "#text": "Code de justice administrative. - art. R711-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450164", "@num": "R711-2", "#text": "Code de justice administrative. - art. R711-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450161", "@num": "R711-2", "#text": "Code de justice administrative. - art. R711-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450162", "@num": "R711-2", "#text": "Code de justice administrative. - art. R711-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450165", "@num": "R711-2", "#text": "Code de justice administrative. - art. R711-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450166", "@num": "R711-3", "#text": "Code de justice administrative. - art. R711-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450167", "@num": "R712-1", "#text": "Code de justice administrative. - art. R712-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450168", "@num": "R712-1", "#text": "Code de justice administrative. - art. R712-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450169", "@num": "R721-1", "#text": "Code de justice administrative. - art. R721-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450170", "@num": "R721-2", "#text": "Code de justice administrative. - art. R721-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450171", "@num": "R721-3", "#text": "Code de justice administrative. - art. R721-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450172", "@num": "R721-4", "#text": "Code de justice administrative. - art. R721-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450173", "@num": "R721-5", "#text": "Code de justice administrative. - art. R721-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450174", "@num": "R721-6", "#text": "Code de justice administrative. - art. R721-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450175", "@num": "R721-7", "#text": "Code de justice administrative. - art. R721-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450176", "@num": "R721-8", "#text": "Code de justice administrative. - art. R721-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450177", "@num": "R721-9", "#text": "Code de justice administrative. - art. R721-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450178", "@num": "R731-1", "#text": "Code de justice administrative. - art. R731-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450179", "@num": "R731-1", "#text": "Code de justice administrative. - art. R731-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450180", "@num": "R731-1", "#text": "Code de justice administrative. - art. R731-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450185", "@num": "R731-2", "#text": "Code de justice administrative. - art. R731-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450184", "@num": "R731-2", "#text": "Code de justice administrative. - art. R731-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450186", "@num": "R731-2", "#text": "Code de justice administrative. - art. R731-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450187", "@num": "R731-3", "#text": "Code de justice administrative. - art. R731-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450188", "@num": "R731-3", "#text": "Code de justice administrative. - art. R731-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450189", "@num": "R731-3", "#text": "Code de justice administrative. - art. R731-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450191", "@num": "R731-4", "#text": "Code de justice administrative. - art. R731-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450190", "@num": "R731-4", "#text": "Code de justice administrative. - art. R731-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450192", "@num": "R731-4", "#text": "Code de justice administrative. - art. R731-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450193", "@num": "R731-5", "#text": "Code de justice administrative. - art. R731-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450194", "@num": "R731-5", "#text": "Code de justice administrative. - art. R731-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450195", "@num": "R731-6", "#text": "Code de justice administrative. - art. R731-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450196", "@num": "R731-7", "#text": "Code de justice administrative. - art. R731-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450197", "@num": "R731-8", "#text": "Code de justice administrative. - art. R731-8 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450198", "@num": "R731-9", "#text": "Code de justice administrative. - art. R731-9 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450201", "@num": "R732-1", "#text": "Code de justice administrative. - art. R732-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450202", "@num": "R732-2", "#text": "Code de justice administrative. - art. R732-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450203", "@num": "R733-1", "#text": "Code de justice administrative. - art. R733-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450204", "@num": "R733-2", "#text": "Code de justice administrative. - art. R733-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450205", "@num": "R733-3", "#text": "Code de justice administrative. - art. R733-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450206", "@num": "R741-1", "#text": "Code de justice administrative. - art. R741-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450207", "@num": "R741-1", "#text": "Code de justice administrative. - art. R741-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450225", "@num": "R741-10", "#text": "Code de justice administrative. - art. R741-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450226", "@num": "R741-11", "#text": "Code de justice administrative. - art. R741-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450227", "@num": "R741-12", "#text": "Code de justice administrative. - art. R741-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450228", "@num": "R741-12", "#text": "Code de justice administrative. - art. R741-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450210", "@num": "R741-2", "#text": "Code de justice administrative. - art. R741-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450211", "@num": "R741-2", "#text": "Code de justice administrative. - art. R741-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450212", "@num": "R741-2", "#text": "Code de justice administrative. - art. R741-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450213", "@num": "R741-3", "#text": "Code de justice administrative. - art. R741-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450214", "@num": "R741-3", "#text": "Code de justice administrative. - art. R741-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450215", "@num": "R741-4", "#text": "Code de justice administrative. - art. R741-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450216", "@num": "R741-5", "#text": "Code de justice administrative. - art. R741-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450217", "@num": "R741-6", "#text": "Code de justice administrative. - art. R741-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450218", "@num": "R741-7", "#text": "Code de justice administrative. - art. R741-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450219", "@num": "R741-8", "#text": "Code de justice administrative. - art. R741-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450220", "@num": "R741-8", "#text": "Code de justice administrative. - art. R741-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450221", "@num": "R741-9", "#text": "Code de justice administrative. - art. R741-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450229", "@num": "R742-1", "#text": "Code de justice administrative. - art. R742-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450230", "@num": "R742-2", "#text": "Code de justice administrative. - art. R742-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450231", "@num": "R742-2", "#text": "Code de justice administrative. - art. R742-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450232", "@num": "R742-3", "#text": "Code de justice administrative. - art. R742-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450233", "@num": "R742-4", "#text": "Code de justice administrative. - art. R742-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450236", "@num": "R742-5", "#text": "Code de justice administrative. - art. R742-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450237", "@num": "R742-6", "#text": "Code de justice administrative. - art. R742-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450238", "@num": "R751-1", "#text": "Code de justice administrative. - art. R751-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450257", "@num": "R751-10", "#text": "Code de justice administrative. - art. R751-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450258", "@num": "R751-10", "#text": "Code de justice administrative. - art. R751-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450259", "@num": "R751-11", "#text": "Code de justice administrative. - art. R751-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450260", "@num": "R751-11", "#text": "Code de justice administrative. - art. R751-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450261", "@num": "R751-12", "#text": "Code de justice administrative. - art. R751-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450239", "@num": "R751-2", "#text": "Code de justice administrative. - art. R751-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450240", "@num": "R751-3", "#text": "Code de justice administrative. - art. R751-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450241", "@num": "R751-4", "#text": "Code de justice administrative. - art. R751-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450243", "@num": "R751-5", "#text": "Code de justice administrative. - art. R751-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450242", "@num": "R751-5", "#text": "Code de justice administrative. - art. R751-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450244", "@num": "R751-5", "#text": "Code de justice administrative. - art. R751-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450245", "@num": "R751-5", "#text": "Code de justice administrative. - art. R751-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450246", "@num": "R751-5", "#text": "Code de justice administrative. - art. R751-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450247", "@num": "R751-6", "#text": "Code de justice administrative. - art. R751-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450248", "@num": "R751-7", "#text": "Code de justice administrative. - art. R751-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450252", "@num": "R751-8", "#text": "Code de justice administrative. - art. R751-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450251", "@num": "R751-8", "#text": "Code de justice administrative. - art. R751-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450253", "@num": "R751-8", "#text": "Code de justice administrative. - art. R751-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450254", "@num": "R751-8", "#text": "Code de justice administrative. - art. R751-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450255", "@num": "R751-8-1", "#text": "Code de justice administrative. - art. R751-8-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450256", "@num": "R751-9", "#text": "Code de justice administrative. - art. R751-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450262", "@num": "R761-1", "#text": "Code de justice administrative. - art. R761-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450263", "@num": "R761-2", "#text": "Code de justice administrative. - art. R761-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450264", "@num": "R761-3", "#text": "Code de justice administrative. - art. R761-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450267", "@num": "R761-4", "#text": "Code de justice administrative. - art. R761-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450268", "@num": "R761-5", "#text": "Code de justice administrative. - art. R761-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450269", "@num": "R771-1", "#text": "Code de justice administrative. - art. R771-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450270", "@num": "R771-2", "#text": "Code de justice administrative. - art. R771-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450271", "@num": "R772-1", "#text": "Code de justice administrative. - art. R772-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450272", "@num": "R772-2", "#text": "Code de justice administrative. - art. R772-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450273", "@num": "R772-3", "#text": "Code de justice administrative. - art. R772-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450274", "@num": "R772-3", "#text": "Code de justice administrative. - art. R772-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450279", "@num": "R772-4", "#text": "Code de justice administrative. - art. R772-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450278", "@num": "R772-4", "#text": "Code de justice administrative. - art. R772-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450280", "@num": "R772-4", "#text": "Code de justice administrative. - art. R772-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450281", "@num": "R773-1", "#text": "Code de justice administrative. - art. R773-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450282", "@num": "R773-2", "#text": "Code de justice administrative. - art. R773-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450283", "@num": "R773-3", "#text": "Code de justice administrative. - art. R773-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450285", "@num": "R773-4", "#text": "Code de justice administrative. - art. R773-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450284", "@num": "R773-4", "#text": "Code de justice administrative. - art. R773-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450286", "@num": "R773-4", "#text": "Code de justice administrative. - art. R773-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450287", "@num": "R773-5", "#text": "Code de justice administrative. - art. R773-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450288", "@num": "R773-6", "#text": "Code de justice administrative. - art. R773-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450289", "@num": "R775-1", "#text": "Code de justice administrative. - art. R775-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450290", "@num": "R775-1", "#text": "Code de justice administrative. - art. R775-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450302", "@num": "R775-10", "#text": "Code de justice administrative. - art. R775-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450294", "@num": "R775-2", "#text": "Code de justice administrative. - art. R775-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450295", "@num": "R775-3", "#text": "Code de justice administrative. - art. R775-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450296", "@num": "R775-4", "#text": "Code de justice administrative. - art. R775-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450297", "@num": "R775-5", "#text": "Code de justice administrative. - art. R775-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450298", "@num": "R775-6", "#text": "Code de justice administrative. - art. R775-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450299", "@num": "R775-7", "#text": "Code de justice administrative. - art. R775-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450300", "@num": "R775-8", "#text": "Code de justice administrative. - art. R775-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450301", "@num": "R775-9", "#text": "Code de justice administrative. - art. R775-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450305", "@num": "R776-1", "#text": "Code de justice administrative. - art. R776-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450320", "@num": "R776-10", "#text": "Code de justice administrative. - art. R776-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450321", "@num": "R776-11", "#text": "Code de justice administrative. - art. R776-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450322", "@num": "R776-12", "#text": "Code de justice administrative. - art. R776-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450323", "@num": "R776-13", "#text": "Code de justice administrative. - art. R776-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450324", "@num": "R776-13", "#text": "Code de justice administrative. - art. R776-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450325", "@num": "R776-14", "#text": "Code de justice administrative. - art. R776-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450326", "@num": "R776-14", "#text": "Code de justice administrative. - art. R776-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450327", "@num": "R776-15", "#text": "Code de justice administrative. - art. R776-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450328", "@num": "R776-16", "#text": "Code de justice administrative. - art. R776-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450329", "@num": "R776-17", "#text": "Code de justice administrative. - art. R776-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450330", "@num": "R776-17", "#text": "Code de justice administrative. - art. R776-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450331", "@num": "R776-18", "#text": "Code de justice administrative. - art. R776-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450336", "@num": "R776-19", "#text": "Code de justice administrative. - art. R776-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450335", "@num": "R776-19", "#text": "Code de justice administrative. - art. R776-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450337", "@num": "R776-19", "#text": "Code de justice administrative. - art. R776-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450306", "@num": "R776-2", "#text": "Code de justice administrative. - art. R776-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450338", "@num": "R776-20", "#text": "Code de justice administrative. - art. R776-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450308", "@num": "R776-3", "#text": "Code de justice administrative. - art. R776-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450309", "@num": "R776-3", "#text": "Code de justice administrative. - art. R776-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450310", "@num": "R776-4", "#text": "Code de justice administrative. - art. R776-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450311", "@num": "R776-5", "#text": "Code de justice administrative. - art. R776-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450312", "@num": "R776-6", "#text": "Code de justice administrative. - art. R776-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450313", "@num": "R776-7", "#text": "Code de justice administrative. - art. R776-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450314", "@num": "R776-7", "#text": "Code de justice administrative. - art. R776-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450315", "@num": "R776-8", "#text": "Code de justice administrative. - art. R776-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450318", "@num": "R776-9", "#text": "Code de justice administrative. - art. R776-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450319", "@num": "R776-9", "#text": "Code de justice administrative. - art. R776-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450339", "@num": "R777-1", "#text": "Code de justice administrative. - art. R777-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450340", "@num": "R777-1", "#text": "Code de justice administrative. - art. R777-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450341", "@num": "R779-1", "#text": "Code de justice administrative. - art. R779-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450342", "@num": "R779-2", "#text": "Code de justice administrative. - art. R779-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450343", "@num": "R779-3", "#text": "Code de justice administrative. - art. R779-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450344", "@num": "R779-4", "#text": "Code de justice administrative. - art. R779-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450345", "@num": "R779-5", "#text": "Code de justice administrative. - art. R779-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450349", "@num": "R779-6", "#text": "Code de justice administrative. - art. R779-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450350", "@num": "R779-7", "#text": "Code de justice administrative. - art. R779-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450351", "@num": "R779-8", "#text": "Code de justice administrative. - art. R779-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450352", "@num": "R781-1", "#text": "Code de justice administrative. - art. R781-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450353", "@num": "R781-2", "#text": "Code de justice administrative. - art. R781-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450354", "@num": "R781-3", "#text": "Code de justice administrative. - art. R781-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450355", "@num": "R811-1", "#text": "Code de justice administrative. - art. R811-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450356", "@num": "R811-1", "#text": "Code de justice administrative. - art. R811-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450357", "@num": "R811-1", "#text": "Code de justice administrative. - art. R811-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450377", "@num": "R811-10", "#text": "Code de justice administrative. - art. R811-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450378", "@num": "R811-10-1", "#text": "Code de justice administrative. - art. R811-10-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450379", "@num": "R811-10-1", "#text": "Code de justice administrative. - art. R811-10-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450381", "@num": "R811-10-3", "#text": "Code de justice administrative. - art. R811-10-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450382", "@num": "R811-11", "#text": "Code de justice administrative. - art. R811-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450383", "@num": "R811-12", "#text": "Code de justice administrative. - art. R811-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450384", "@num": "R811-13", "#text": "Code de justice administrative. - art. R811-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450385", "@num": "R811-14", "#text": "Code de justice administrative. - art. R811-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450386", "@num": "R811-15", "#text": "Code de justice administrative. - art. R811-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450387", "@num": "R811-16", "#text": "Code de justice administrative. - art. R811-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450388", "@num": "R811-16", "#text": "Code de justice administrative. - art. R811-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450389", "@num": "R811-17", "#text": "Code de justice administrative. - art. R811-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450390", "@num": "R811-17-1", "#text": "Code de justice administrative. - art. R811-17-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450391", "@num": "R811-18", "#text": "Code de justice administrative. - art. R811-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450392", "@num": "R811-19", "#text": "Code de justice administrative. - art. R811-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450360", "@num": "R811-2", "#text": "Code de justice administrative. - art. R811-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450361", "@num": "R811-3", "#text": "Code de justice administrative. - art. R811-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450362", "@num": "R811-4", "#text": "Code de justice administrative. - art. R811-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450363", "@num": "R811-4", "#text": "Code de justice administrative. - art. R811-4 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450364", "@num": "R811-5", "#text": "Code de justice administrative. - art. R811-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450365", "@num": "R811-5", "#text": "Code de justice administrative. - art. R811-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450367", "@num": "R811-6", "#text": "Code de justice administrative. - art. R811-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450366", "@num": "R811-6", "#text": "Code de justice administrative. - art. R811-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450368", "@num": "R811-6", "#text": "Code de justice administrative. - art. R811-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450371", "@num": "R811-7", "#text": "Code de justice administrative. - art. R811-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450372", "@num": "R811-7", "#text": "Code de justice administrative. - art. R811-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450370", "@num": "R811-7", "#text": "Code de justice administrative. - art. R811-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450369", "@num": "R811-7", "#text": "Code de justice administrative. - art. R811-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450373", "@num": "R811-7", "#text": "Code de justice administrative. - art. R811-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450374", "@num": "R811-8", "#text": "Code de justice administrative. - art. R811-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450375", "@num": "R811-8", "#text": "Code de justice administrative. - art. R811-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450376", "@num": "R811-9", "#text": "Code de justice administrative. - art. R811-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450393", "@num": "R821-1", "#text": "Code de justice administrative. - art. R821-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450394", "@num": "R821-2", "#text": "Code de justice administrative. - art. R821-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450395", "@num": "R821-3", "#text": "Code de justice administrative. - art. R821-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450397", "@num": "R821-4", "#text": "Code de justice administrative. - art. R821-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450396", "@num": "R821-4", "#text": "Code de justice administrative. - art. R821-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450398", "@num": "R821-5", "#text": "Code de justice administrative. - art. R821-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450399", "@num": "R821-5-1", "#text": "Code de justice administrative. - art. R821-5-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450402", "@num": "R821-6", "#text": "Code de justice administrative. - art. R821-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450403", "@num": "R822-1", "#text": "Code de justice administrative. - art. R822-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450404", "@num": "R822-2", "#text": "Code de justice administrative. - art. R822-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450405", "@num": "R822-3", "#text": "Code de justice administrative. - art. R822-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450406", "@num": "R822-4", "#text": "Code de justice administrative. - art. R822-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450408", "@num": "R822-5", "#text": "Code de justice administrative. - art. R822-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450409", "@num": "R822-5", "#text": "Code de justice administrative. - art. R822-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450407", "@num": "R822-5", "#text": "Code de justice administrative. - art. R822-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450410", "@num": "R822-5", "#text": "Code de justice administrative. - art. R822-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450411", "@num": "R822-5-1", "#text": "Code de justice administrative. - art. R822-5-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450412", "@num": "R822-6", "#text": "Code de justice administrative. - art. R822-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450413", "@num": "R831-1", "#text": "Code de justice administrative. - art. R831-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450414", "@num": "R831-2", "#text": "Code de justice administrative. - art. R831-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450415", "@num": "R831-3", "#text": "Code de justice administrative. - art. R831-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450416", "@num": "R831-4", "#text": "Code de justice administrative. - art. R831-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450417", "@num": "R831-5", "#text": "Code de justice administrative. - art. R831-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450418", "@num": "R831-6", "#text": "Code de justice administrative. - art. R831-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450419", "@num": "R832-1", "#text": "Code de justice administrative. - art. R832-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450420", "@num": "R832-2", "#text": "Code de justice administrative. - art. R832-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450423", "@num": "R832-3", "#text": "Code de justice administrative. - art. R832-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450424", "@num": "R832-3", "#text": "Code de justice administrative. - art. R832-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450425", "@num": "R832-3", "#text": "Code de justice administrative. - art. R832-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450426", "@num": "R832-4", "#text": "Code de justice administrative. - art. R832-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450427", "@num": "R832-5", "#text": "Code de justice administrative. - art. R832-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450428", "@num": "R833-1", "#text": "Code de justice administrative. - art. R833-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450429", "@num": "R833-2", "#text": "Code de justice administrative. - art. R833-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450430", "@num": "R834-1", "#text": "Code de justice administrative. - art. R834-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450431", "@num": "R834-2", "#text": "Code de justice administrative. - art. R834-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450432", "@num": "R834-3", "#text": "Code de justice administrative. - art. R834-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450435", "@num": "R834-4", "#text": "Code de justice administrative. - art. R834-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450436", "@num": "R911-1", "#text": "Code de justice administrative. - art. R911-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450437", "@num": "R921-1", "#text": "Code de justice administrative. - art. R921-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450438", "@num": "R921-2", "#text": "Code de justice administrative. - art. R921-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450439", "@num": "R921-3", "#text": "Code de justice administrative. - art. R921-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450440", "@num": "R921-4", "#text": "Code de justice administrative. - art. R921-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450441", "@num": "R921-5", "#text": "Code de justice administrative. - art. R921-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450444", "@num": "R921-6", "#text": "Code de justice administrative. - art. R921-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450445", "@num": "R921-7", "#text": "Code de justice administrative. - art. R921-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450446", "@num": "R921-8", "#text": "Code de justice administrative. - art. R921-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450447", "@num": "R931-1", "#text": "Code de justice administrative. - art. R931-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450448", "@num": "R931-2", "#text": "Code de justice administrative. - art. R931-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450449", "@num": "R931-3", "#text": "Code de justice administrative. - art. R931-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450450", "@num": "R931-4", "#text": "Code de justice administrative. - art. R931-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450451", "@num": "R931-5", "#text": "Code de justice administrative. - art. R931-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450452", "@num": "R931-6", "#text": "Code de justice administrative. - art. R931-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450455", "@num": "R931-7", "#text": "Code de justice administrative. - art. R931-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006450456", "@num": "R931-8", "#text": "Code de justice administrative. - art. R931-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000", "MCS_TXT": { "MC": [ "JUSTICE", "TRIBUNAL ADMINISTRATIF", "COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL", "CONSEIL D'ETAT", "JUSTICE ADMINISTRATIVE", "CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE", "JURIDICTION ADMINISTRATIVE", "ORGANISATION", "STATUT", "MEMBRE", "CONTENTIEUX", "PROCEDURE ADMINISTRATIVE", "PROCEDURE COMMUNE", "COMPETENCE TERRITORIALE", "TRIBUNAL D'INSTANCE", "REQUETE", "DEPOT DE PIECE", "DELAI", "PROCEDURE UNIFIEE", "PROCEDURE D'URGENCE", "MOYEN D'INVESTIGATION", "EXTENSION", "JUGEMENT DES REQUETES", "RECUSATION", "TRIBUNAL DES CONFLITS", "SAISINE", "VOIE DE RECOURS", "CODIFICATION", "CODE DE L'URBANISME" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE LA JUSTICE", "TITREFULL": "Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État)" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000398940", "NOR": "JUSX0000039D", "NUM": "2000-389", "DATE_PUBLI": "2000-05-07", "DATE_TEXTE": "2000-05-04", "NUM_PARUTION": 107, "NUM_SEQUENCE": 7, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°107 du 7 mai 2000", "PAGE_DEB_PUBLI": 6907, "PAGE_FIN_PUBLI": 6907 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000398940", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/89/JORFTEXT000000398940.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX000389" } }, "RECT": { "CONTENU": "JO. du 10-06-2000 p. 8812" }, "VISAS": { "CONTENU": "

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la Constitution, notamment son article 37 ;

Vu le code de justice administrative (partie Législative) ;

Vu l'avis de la Commission supérieure de codification en date du 20 janvier 2000 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 22 février 2000 ;

Le Conseil d'Etat entendu,

Décrète :

" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 4 mai 2000.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Elisabeth Guigou

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Jean-Jack Queyranne

" } }, "JORFTEXT000000675518": { "SM": { "CONTENU": "Application de l'article 7 de la loi n° 53-611 du 11 juillet 1953.\nTexte totalement abrogé (article 5-6° du décret n° 2000-389 du 4 mai 2000, codification). ‎" }, "ABRO": { "CONTENU": "TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000314390", "#text": "Loi du 22 juillet 1889", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000314390", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1889-07-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000339903", "#text": "Ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339903", "@numtexte": "45-1708", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1945-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000316044", "#text": "LOI n° 53-611 du 11 juillet 1953", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316044", "@numtexte": "53-611", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1953-07-11" }, { "@id": "LEGITEXT000006060673", "#text": "Décret n°53-934 du 30 septembre 1953", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000675518", "@numtexte": "53-934", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1953-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006498239", "@num": "2 ter", "#text": "Décret n°53-934 du 30 septembre 1953 - art. 2 ter (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000675518", "@numtexte": "53-934", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1953-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000869067", "#text": "Décret n°53-1169 du 28 novembre 1953", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000869067", "@numtexte": "53-1169", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1953-11-28" }, { "@id": "JORFARTI000002477817", "@num": "17", "#text": "Décret n°53-1169 du 28 novembre 1953 - art. 17, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000869067", "@numtexte": "53-1169", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1953-11-28" }, { "@id": "JORFARTI000001494925", "@num": "27", "#text": "Décret n°53-1169 du 28 novembre 1953 - art. 27, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000869067", "@numtexte": "53-1169", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1953-11-28" }, { "@id": "JORFARTI000001301824", "@num": "4", "#text": "Décret n°53-1169 du 28 novembre 1953 - art. 4, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000869067", "@numtexte": "53-1169", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1953-11-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000309821", "#text": "Loi n°56-557 du 7 juin 1956", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000309821", "@numtexte": "56-557", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1956-06-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000338243", "#text": "Décret n°57-95 du 29 janvier 1957", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000338243", "@numtexte": "57-95", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1957-01-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000306689", "#text": "Décret n°59-516 du 10 avril 1959", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000306689", "@numtexte": "59-516", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-04-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000338251", "#text": "Décret n°60-1509 du 27 décembre 1960", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000338251", "@numtexte": "60-1509", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1960-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000338252", "#text": "Décret n°60-1510 du 27 décembre 1960", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000338252", "@numtexte": "60-1510", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1960-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000676827", "#text": "Décret n°63-768 du 30 juillet 1963", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676827", "@numtexte": "63-768", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000701582", "#text": "Décret n°66-385 du 13 juin 1966", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000701582", "@numtexte": "66-385", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1966-06-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000849508", "#text": "Décret n°69-87 du 28 janvier 1969", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849508", "@numtexte": "69-87", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1969-01-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000307736", "#text": "Décret n°73-683 du 13 juillet 1973", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000307736", "@numtexte": "73-683", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000002065715", "@num": "3", "#text": "Décret n°73-683 du 13 juillet 1973 - art. 3, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000307736", "@numtexte": "73-683", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-07-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000700630", "#text": "Décret n°75-341 du 13 mai 1975", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700630", "@numtexte": "75-341", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-05-13" }, { "@id": "JORFARTI000002473821", "@num": "12", "#text": "Décret n°75-341 du 13 mai 1975 - art. 12, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700630", "@numtexte": "75-341", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-05-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000518780", "#text": "Décret n°75-793 du 26 août 1975", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518780", "@numtexte": "75-793", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-08-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000334392", "#text": "Loi n°76-521 du 16 juin 1976", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334392", "@numtexte": "76-521", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1976-06-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006493956", "@num": "1", "#text": "Loi n°76-521 du 16 juin 1976 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334392", "@numtexte": "76-521", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1976-06-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000689731", "#text": "Décret n°84-819 du 29 août 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000689731", "@numtexte": "84-819", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-08-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000882943", "#text": "Décret n°89-642 du 7 septembre 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882943", "@nortexte": "JUSC8920629D", "@numtexte": "89-642", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-09-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000163548", "#text": "DECRET92-180", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000163548", "@nortexte": "PRMX9200025D", "@numtexte": "92-180", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-02-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000325089", "#text": "du 12 mai 1975", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000325089", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETEURO", "@datesignatexte": "1975-05-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000398791", "#text": "Décret2000-167", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000398791", "@nortexte": "INTB0000048D", "@numtexte": "2000-167", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-02-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006499661", "@num": "5", "#text": "Décret n°2000-389 du 4 mai 2000 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000398940", "@nortexte": "JUSX0000039D", "@numtexte": "2000-389", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-05-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000398940", "#text": "Décret2000-389", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000398940", "@nortexte": "JUSX0000039D", "@numtexte": "2000-389", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-05-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000521958", "#text": "du 30 décembre 1953", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000521958", "@typelien": "MODIFIE", "@datesignatexte": "1953-12-30" } ] }, "TITRE": "Décret n° 53-934 du 30 septembre 1953", "MCS_TXT": { "MC": [ "CONSEIL D'ETAT", "CONTENTIEUX ADMINISTRATIF", "COUR", "TRIBUNAL", "TRIBUNAL ADMINISTRATIF", "FORCE DE LOI", "EFFECTIF", "FONCTIONNEMENT", "CONTENTIEUX", "ORGANISATION" ] }, "TITREFULL": "Décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 portant réforme du contentieux administratif" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000675518", "NUM": "53-934", "DATE_PUBLI": "1953-10-01", "DATE_TEXTE": "1953-09-30", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 1er octobre 1953", "PAGE_DEB_PUBLI": 8593, "PAGE_FIN_PUBLI": 8594 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000675518", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/55/JORFTEXT000000675518.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX953934" } }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" } }, "JORFTEXT000000676383": { "SM": { "CONTENU": "Titre I (articles 1 à 7) : dispositions générales. Conseil d’État (composition, statut des membres).\nTitre II (articles 8 à 26) : le Conseil d’État dans ses attributions en matière administrative et législative. Forme de ses délibérations, sections administratives, assemblée générale, commission permanente, dispositions communes.\nTitre III: le Conseil d’État statuant au contentieux.\nChapitre I (articles 27 à 50) : organisation.\nChapitre II (articles 51 à 59) : procédure.\nTitre IV (articles 60 à 64) : participation des membres du conseil à des activités administratives ou d’intérêt général.\nTitre V (articles 65 à 70) : dispositions finales et transitoires.\nAbroge les articles 3, 4, 25 à 31, 33, 34 (à l'exception du 1er alinéa), 35 à 37 de l'ordonnance 45-1708 et les articles 2 et 9 de cette ordonnance en tant qu'ils concernent le secrétaire général du Conseil d’État,\nAbroge les articles 1, 2 et 10 (composition, statut des membres), 11 à 42 (attributions administratives, contentieux) du décret 45-1709.\nAbrogation du décret 53-37 ; de l'article 1 du décret 59-660." }, "ABRO": { "CONTENU": "TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000339903", "#text": "Ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339903", "@numtexte": "45-1708", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1945-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000689653", "#text": "Décret n°45-1709 du 31 juillet 1945", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000689653", "@numtexte": "45-1709", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1945-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000850371", "#text": "Décret n° 53-37 du 30 janvier 1953", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000850371", "@numtexte": "53-37", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1953-01-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000307167", "#text": "Décret n°59-660 du 19 mai 1959", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000307167", "@numtexte": "59-660", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-05-19" }, { "@id": "LEGITEXT000006061148", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006498927", "@num": "1", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006498937", "@num": "10", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006498938", "@num": "11", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006498939", "@num": "12", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006498940", "@num": "13", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006498948", "@num": "14", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006498950", "@num": "15", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006498951", "@num": "16", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006498952", "@num": "17", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006498953", "@num": "18", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006498954", "@num": "19", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006498928", "@num": "2", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006498955", "@num": "20", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006498956", "@num": "21", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006498958", "@num": "22", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006498959", "@num": "23", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006498960", "@num": "24", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 24 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006498961", "@num": "25", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 25 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006498963", "@num": "26", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 26 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006498965", "@num": "27", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 27 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006498968", "@num": "28", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 28 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006498969", "@num": "29", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 29 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006498970", "@num": "30", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 30 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006498971", "@num": "31", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 31 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006498973", "@num": "32", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 32 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006498974", "@num": "33", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 33 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006498975", "@num": "34", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 34 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006498976", "@num": "35", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 35 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006498977", "@num": "36", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 36 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006498978", "@num": "37", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 37 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006498981", "@num": "38", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 38 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006498982", "@num": "39", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 39 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006498929", "@num": "4", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006498983", "@num": "40", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 40 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006498984", "@num": "41", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 41 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006498986", "@num": "42", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 42 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006498987", "@num": "43", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 43 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006498988", "@num": "44", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 44 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006498989", "@num": "45", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 45 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006498990", "@num": "46", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 46 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006498991", "@num": "47", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 47 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006498992", "@num": "48", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 48 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006498993", "@num": "49", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 49 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006498930", "@num": "5", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006498994", "@num": "50", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 50 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006498995", "@num": "51", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 51 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006498996", "@num": "52", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 52 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006498997", "@num": "53", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 53 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006499003", "@num": "54", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 54 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006499006", "@num": "55", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 55 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006499007", "@num": "56", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 56 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006499009", "@num": "57", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 57 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006499042", "@num": "58", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 58 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006499043", "@num": "59", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 59 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006498931", "@num": "6", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006499052", "@num": "60", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 60 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006499053", "@num": "61", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 61 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006499054", "@num": "62", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 62 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006499055", "@num": "63", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 63 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006499056", "@num": "64", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 64 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006499058", "@num": "65", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 65 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006499059", "@num": "67", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 67 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006499060", "@num": "68", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 68 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006499061", "@num": "69", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 69 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006498932", "@num": "7", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006498933", "@num": "8", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006498934", "@num": "9", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000511626", "#text": "Décret n°68-796 du 9 septembre 1968", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000511626", "@numtexte": "68-796", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1968-09-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000520346", "#text": "n°68-1116 du 5 décembre 1968", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520346", "@numtexte": "68-1116", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1968-12-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000674373", "#text": "Décret n°72-743 du 2 août 1972", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674373", "@numtexte": "72-743", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-08-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000875683", "#text": "Décret n°75-791 du 26 août 1975", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875683", "@numtexte": "75-791", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-08-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000304156", "#text": "Décret n°76-286 du 24 mars 1976", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000304156", "@numtexte": "76-286", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-03-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000518954", "#text": "Décret n°77-1314 du 29 novembre 1977", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518954", "@numtexte": "77-1314", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-11-29" }, { "@id": "JORFARTI000001496302", "@num": "1", "#text": "Décret n°77-1314 du 29 novembre 1977 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518954", "@numtexte": "77-1314", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-11-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000703086", "#text": "Décret n°78-62 du 20 janvier 1978", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703086", "@numtexte": "78-62", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-01-20" }, { "@id": "JORFARTI000001690021", "@num": "21", "#text": "Décret n°78-62 du 20 janvier 1978 - art. 21, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703086", "@numtexte": "78-62", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-01-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000702796", "#text": "Décret n°78-474 du 29 mars 1978", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702796", "@numtexte": "78-474", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-03-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000328746", "#text": "Décret n°80-15 du 10 janvier 1980", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328746", "@numtexte": "80-15", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-01-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000310318", "#text": "Décret n°80-621 du 31 juillet 1980", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000310318", "@numtexte": "80-621", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000503023", "#text": "Décret n°81-29 du 16 janvier 1981", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503023", "@numtexte": "81-29", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-01-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000329214", "#text": "Décret n°81-501 du 12 mai 1981", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000329214", "@numtexte": "81-501", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-05-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006360152", "@num": "4", "#text": "Décret n°81-501 du 12 mai 1981 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000329214", "@numtexte": "81-501", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-05-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000315848", "#text": "Décret n°83-283 du 7 avril 1983", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000315848", "@numtexte": "83-283", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-04-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000689731", "#text": "Décret n°84-819 du 29 août 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000689731", "@numtexte": "84-819", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-08-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000502168", "#text": "Décret n°85-90 du 24 janvier 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502168", "@numtexte": "85-90", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-01-24" }, { "@id": "LEGITEXT000018942010", "#text": "Décret n°85-422 du 10 avril 1985 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885721", "@numtexte": "85-422", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-04-10" }, { "@id": "LEGITEXT000006065020", "#text": "Décret n°85-520 du 15 mai 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700481", "@numtexte": "85-520", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000687597", "#text": "Décret n°88-905 du 2 septembre 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000687597", "@nortexte": "JUSC8820527D", "@numtexte": "88-905", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-09-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000867918", "#text": "Décret n°88-906 du 2 septembre 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000867918", "@nortexte": "JUSC8820528D", "@numtexte": "88-906", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-09-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006532346", "@num": "20", "#text": "Décret n°88-906 du 2 septembre 1988 - art. 20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000867918", "@nortexte": "JUSC8820528D", "@numtexte": "88-906", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-09-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000314807", "#text": "Décret n°88-907 du 2 septembre 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000314807", "@nortexte": "JUSC8820529D", "@numtexte": "88-907", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-09-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000312894", "#text": "Décret n°88-1124 du 15 décembre 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312894", "@nortexte": "EQUX8800145D", "@numtexte": "88-1124", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000332525", "#text": "Décret n°89-511 du 20 juillet 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332525", "@nortexte": "JUSX8900073D", "@numtexte": "89-511", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-07-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000885941", "#text": "Décret n°89-586 du 16 août 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885941", "@nortexte": "JUSA8900119D", "@numtexte": "89-586", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-08-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000517933", "#text": "Décret n°89-822 du 7 novembre 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000517933", "@nortexte": "SPSH8901762D", "@numtexte": "89-822", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-11-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000882574", "#text": "Décret n°89-916 du 19 décembre 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882574", "@nortexte": "JUSB8910384D", "@numtexte": "89-916", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000707863", "#text": "DECRET90-400", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000707863", "@nortexte": "JUSA9000072D", "@numtexte": "90-400", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-05-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000343834", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000343834", "@nortexte": "JUSA9100013A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-01-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000720359", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000720359", "@nortexte": "JUSA9100107A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-05-14" }, { "@id": "LEGITEXT000006077803", "#text": "Décret n°91-672 du 14 juillet 1991 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000172523", "@nortexte": "DEFX9100111D", "@numtexte": "91-672", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-07-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000538993", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000538993", "@nortexte": "JUSA9100233A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-09-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000884902", "#text": "Décret n°91-1141 du 30 octobre 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884902", "@nortexte": "ECOT9151184D", "@numtexte": "91-1141", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-10-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000882000", "#text": "Décret n°91-1216 du 3 décembre 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882000", "@nortexte": "SANP9102635D", "@numtexte": "91-1216", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-03" }, { "@id": "LEGITEXT000006078419", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000161689", "#text": "DECRET92-77", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000161689", "@nortexte": "JUSC9120859D", "@numtexte": "92-77", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-01-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000703430", "#text": "Décret n°92-520 du 15 juin 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703430", "@nortexte": "JUSX9200089A", "@numtexte": "92-520", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-06-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000723896", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000723896", "@nortexte": "JUSA9200143A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-07-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000878962", "#text": "Décision Européenne du 28 juillet 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878962", "@nortexte": "CSCX9210271S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1992-07-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000359568", "#text": "DECRET92-758", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000359568", "@nortexte": "DOME9200018D", "@numtexte": "92-758", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-08-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000517034", "#text": "du 11 mai 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000517034", "@nortexte": "CETX9210457V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1992-05-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000179007", "#text": "DECRET92-1335", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000179007", "@nortexte": "ACVX9200150D", "@numtexte": "92-1335", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000726823", "#text": "DECRET92-1337", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000726823", "@nortexte": "MENX9200234D", "@numtexte": "92-1337", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000725511", "#text": "DECRET92-1431", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000725511", "@nortexte": "BUDF9200035D", "@numtexte": "92-1431", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000544509", "#text": "DECRET93-861", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000544509", "@nortexte": "EQUX9200195D", "@numtexte": "93-861", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-06-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000546060", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000546060", "@nortexte": "JUSA9300206A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-07-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000180903", "#text": "DECRET93-977", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000180903", "@nortexte": "JUSC9320356D", "@numtexte": "93-977", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000330775", "#text": "du 3 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330775", "@nortexte": "CETX9300939V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1993-11-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000517035", "#text": "du 3 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000517035", "@nortexte": "CETX9300970V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1993-11-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000348550", "#text": "DECRET94-298", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000348550", "@nortexte": "MCCX9300197D", "@numtexte": "94-298", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-04-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000715226", "#text": "DECRET94-299", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000715226", "@nortexte": "JUSC9420227D", "@numtexte": "94-299", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-04-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000732073", "#text": "DECRET94-422", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000732073", "@nortexte": "MCCX9400009D", "@numtexte": "94-422", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-05-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000548330", "#text": "AVIS", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000548330", "@nortexte": "CETX9400364V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000185080", "#text": "DECRET94-1142", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000185080", "@nortexte": "INDX9400145D", "@numtexte": "94-1142", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000551483", "#text": "AVIS", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000551483", "@nortexte": "CETX9500637V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000720377", "#text": "AVIS", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000720377", "@nortexte": "CETX9500695V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000552952", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000552952", "@nortexte": "SPSG9500942A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-03-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000552199", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000552199", "@nortexte": "JUSA9500077A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-04-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000353679", "#text": "DECRET95-462", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000353679", "@nortexte": "MCCX9400163D", "@numtexte": "95-462", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-04-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000355218", "#text": "AVIS", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000355218", "@nortexte": "CETX9500751V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000535396", "#text": "DECRET95-699", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000535396", "@nortexte": "COMA9500023D", "@numtexte": "95-699", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000189153", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000189153", "@nortexte": "SANC9501915A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-06-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000554810", "#text": "DECRET95-830", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000554810", "@nortexte": "JUSC9520537D", "@numtexte": "95-830", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-07-03" }, { "@id": "LEGITEXT000005619042", "#text": "Décret n°95-830 du 3 juillet 1995", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000554810", "@nortexte": "JUSC9520537D", "@numtexte": "95-830", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-07-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006479326", "@num": "7", "#text": "Décret n°95-830 du 3 juillet 1995 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000554810", "@nortexte": "JUSC9520537D", "@numtexte": "95-830", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-07-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006479327", "@num": "8", "#text": "Décret n°95-830 du 3 juillet 1995 - art. 8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000554810", "@nortexte": "JUSC9520537D", "@numtexte": "95-830", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-07-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006479328", "@num": "8", "#text": "Décret n°95-830 du 3 juillet 1995 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000554810", "@nortexte": "JUSC9520537D", "@numtexte": "95-830", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-07-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000512356", "#text": "Décret n°95-1250 du 28 novembre 1995", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512356", "@nortexte": "FPPX95000165D", "@numtexte": "95-1250", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-11-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000558729", "#text": "DECRET96-200", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000558729", "@nortexte": "DOMX9500003D", "@numtexte": "96-200", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-03-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000193109", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193109", "@nortexte": "TASG9621080A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-06-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000379368", "#text": "DECRET96-895", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000379368", "@nortexte": "AGRX9601713D", "@numtexte": "96-895", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-10-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000380751", "#text": "DECRET97-30", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000380751", "@nortexte": "DOMP9600033D", "@numtexte": "97-30", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-01-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000381880", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000381880", "@nortexte": "DOMP9700016A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-02-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000878580", "#text": "du 21 mars 1997", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878580", "@nortexte": "CETX97014966V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1997-03-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000749699", "#text": "DECRET97-503", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000749699", "@nortexte": "FPPA9700083D", "@numtexte": "97-503", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000383520", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000383520", "@nortexte": "JUSA9700185A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-07-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000569484", "#text": "AVIS", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569484", "@nortexte": "CETX9702421V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000386683", "#text": "DECRET97-1177", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000386683", "@nortexte": "JUSA9700342D", "@numtexte": "97-1177", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-24" }, { "@id": "LEGITEXT000005624819", "#text": "Décret n°97-1177 du 24 décembre 1997", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000386683", "@nortexte": "JUSA9700342D", "@numtexte": "97-1177", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006499192", "@num": "3", "#text": "Décret n°97-1177 du 24 décembre 1997 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000386683", "@nortexte": "JUSA9700342D", "@numtexte": "97-1177", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006499193", "@num": "4", "#text": "Décret n°97-1177 du 24 décembre 1997 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000386683", "@nortexte": "JUSA9700342D", "@numtexte": "97-1177", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000330781", "#text": "du 14 mars 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330781", "@nortexte": "CTEX9802746V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1998-03-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000186616", "#text": "DECRET98-315", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000186616", "@nortexte": "ECOX9800035D", "@numtexte": "98-315", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-04-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000189461", "#text": "AVIS", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000189461", "@nortexte": "CETX9802961V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000205953", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000205953", "@nortexte": "MESG9810759A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-07-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000205734", "#text": "DECRET98-865", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000205734", "@nortexte": "ATEX9800064D", "@numtexte": "98-865", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000196158", "#text": "AVIS", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000196158", "@nortexte": "CETX9803215V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000756998", "#text": "AVIS", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000756998", "@nortexte": "CETX9803265V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000697793", "#text": "du 22 décembre 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697793", "@nortexte": "CTEX9803330V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1998-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000330782", "#text": "du 22 décembre 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330782", "@nortexte": "CTEX9803329V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1998-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000575247", "#text": "DECRET99-193", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000575247", "@nortexte": "ECOX9800180D", "@numtexte": "99-193", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000394869", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000394869", "@nortexte": "EQUP9900365A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-03-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000212166", "#text": "AVIS", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000212166", "@nortexte": "CETX9903696V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000761221", "#text": "DECRET99-714", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000761221", "@nortexte": "JUSA9900121D", "@numtexte": "99-714", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-08-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000577930", "#text": "DECRET99-727", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000577930", "@nortexte": "ECOX9900094D", "@numtexte": "99-727", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-08-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000212549", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000212549", "@nortexte": "INTM9900043A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-09-17" }, { "@id": "LEGITEXT000023597212", "#text": "Arrêté du 17 septembre 1999 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000212549", "@nortexte": "INTM9900043A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-09-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000761680", "#text": "DECRET99-821", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000761680", "@nortexte": "INTM9900031D", "@numtexte": "99-821", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-09-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000197697", "#text": "AVIS", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000197697", "@nortexte": "CETX9903803V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000214942", "#text": "Avis", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000214942", "@nortexte": "CETX9903904V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000566401", "#text": "Avis", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000566401", "@nortexte": "CETX0003979V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006499661", "@num": "5", "#text": "Décret n°2000-389 du 4 mai 2000 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000398940", "@nortexte": "JUSX0000039D", "@numtexte": "2000-389", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-05-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000398940", "#text": "Décret2000-389", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000398940", "@nortexte": "JUSX0000039D", "@numtexte": "2000-389", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-05-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000218919", "#text": "Avis", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000218919", "@nortexte": "CETX0004279V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000220009", "#text": "Avis", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220009", "@nortexte": "CETX0004494V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000768378", "#text": "Avis", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000768378", "@nortexte": "CETX0004517V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000754674", "#text": "Décret2000-1224", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000754674", "@nortexte": "ECOX0000090D", "@numtexte": "2000-1224", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006535564", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 28 octobre 1986 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071243", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1986-10-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006449179", "@num": "L121-3", "#text": "Code de justice administrative. - art. L121-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449192", "@num": "L132-1", "#text": "Code de justice administrative. - art. L132-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449194", "@num": "L132-3", "#text": "Code de justice administrative. - art. L132-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006795093", "@num": "R82 bis", "#text": "Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. R82 bis (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074068", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963", "MCS_TXT": { "MC": [ "CONSEIL D'ETAT", "ORGANISATION", "FONCTIONNEMENT", "EFFECTIF" ] }, "TITREFULL": "Décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du conseil d’État" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000676383", "NUM": "63-766", "DATE_PUBLI": "1963-08-01", "DATE_TEXTE": "1963-07-30", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 1 août 1963", "PAGE_DEB_PUBLI": 7107, "PAGE_FIN_PUBLI": 7113 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000676383", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/63/JORFTEXT000000676383.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX963766" } } }, "JORFTEXT000000753400": { "SM": { "CONTENU": "LE DECRET 9734 DU 15-01-1997 RELATIF A LA DECONCENTRATION DES DECISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES DISPOSE QU'A COMPTER DU 01-01-1998 LES PREFETS DE DEPARTEMENT AURONT COMPETENCE POUR PRENDRE LES DECISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES ENTRANT DANS LE CHAMP DE COMPETENCE DES ADMINISTRATIONS CIVILES DE L'ETAT A L'EXCEPTION NOTAMMENT DE CELLES CONCERNANT LES AGENTS PUBLICS.
CETTE COMPETENCE DE DROIT COMMUN CONFIEE AU PREFET DE DEPARTEMENT ADMET UN CERTAIN NOMBRE DE DEROGATIONS EXPRESSEMENT PREVUES A L'ART. 2 (1°) DU DECRET PRECITE: LES LISTES DES DECISIONS MAINTENUES DANS LA COMPETENCE DES MINISTRES FONT L'OBJET DE DECRETS EN CONSEIL D'ETAT ET EN CONSEIL DES MINISTRES.
EN CE QUI CONCERNE LE MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE CERTAINES DECISIONS DOIVENT CONTINUER A ETRE PRISES PAR LE MINISTRE:
DE NOUVELLES LEGISLATIONS EN COURS D'EXAMEN (PROPOSITION DE LOI SUR LA SECURITE SANITAIRE) OU EN PREPARATION AVANCEE (PROJET DE LOI SUR L'EXCLUSION) ONT CONDUIT A MAINTENIR LA COMPETENCE MINISTERIELLE DANS L'ATTENTE D'UN TRANSFERT DE COMPETENCE AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS QUE SERONT LES AGENCES OU A DES AUTORITES DECONCENTREES (EN MATIERE DE FORMATIONS DE TRAVAILLEURS SOCIAUX);
DES REGLEMENTATIONS RECENTES NECESSITANT UN MAINTIEN PROVISOIRE DE LA DECISION AU NIVEAU MINISTERIEL AVANT D'ENVISAGER,A MOYEN TERME,UNE DECONCENTRATION ENCADREE OU LA MISE EN PLACE D'UNE POLITIQUE DE MOBILISATION;
DES DECISIONS IMPLIQUANT UNE EXPERTISE PREALABLE REQUERANT UN TRES HAUT NIVEAU DE TECHNICITE QUI CONDUISENT A CONCENTRER LE POUVOIR DE DECISION AU PROFIT DU MINISTRE (AGREMENT DES PERSONNES HABILITEES A PROCEDER A DES IDENTIFICATIONS PAR EMPREINTES GENETIQUES);
DES DECISIONS EXCEDANT LE CHAMP DE COMPETENCES DES AUTORITES TERRITORIALES (APPROBATION DE CONVENTIONS CONSTITUTIVES DE GIP DONT LES COMPETENCES EXCEDENT UN CADRE REGIONAL).
NE SONT PAS CONCERNEES PAR LE DECRET 9734,LES DECISIONS PRISES OU LES ACTES DE GESTION EFFECTUES POUR LE COMPTE DE L'ETAT PAR DES ORGANISMES TIERSAINSI QUE LES DECISIONS REGLEMENTAIRES OU LES CONVENTIONS LEUR CONFIANT CETTE MISSION (NOTAMMENT SUR LE CHAMP EMPLOI ET FORMATION PROFESSIONNELLE).
LE MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE CONSERVE AINSI LA POSSIBILITE DE CONFIER A DES ORGANISMES TELS QUE L'ANPE,L'AFPA,LE CNASEA OU L'UNEDIC QUI DISPOSENT D'UN RESEAU TRES DECONCENTRE,TOUT OU PARTIE DE LA MISE EN OEUVRE DES DISPOSITIFS VISANT ESSENTIELLEMENT DES DEMANDEURS D'EMPLOI ET DES STAGIAIRES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1998." }, "ABRO": { "CONTENU": "Texte partiellement abrogé: Annexe : titre II (rubrique 4 du tableau intitulé \"code de la sécurité sociale\")" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000489036", "#text": "Décret n°50-1299 du 18 octobre 1950", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000489036", "@numtexte": "50-1299", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-10-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006564395", "@num": "1", "#text": "Décret n°57-404 du 28 mars 1957 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000868477", "@numtexte": "57-404", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1957-03-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006564435", "@num": "12", "#text": "Décret n°57-404 du 28 mars 1957 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000868477", "@numtexte": "57-404", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1957-03-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006564455", "@num": "14", "#text": "Décret n°57-404 du 28 mars 1957 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000868477", "@numtexte": "57-404", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1957-03-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006564421", "@num": "4", "#text": "Décret n°57-404 du 28 mars 1957 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000868477", "@numtexte": "57-404", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1957-03-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006564432", "@num": "9", "#text": "Décret n°57-404 du 28 mars 1957 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000868477", "@numtexte": "57-404", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1957-03-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000868477", "#text": "Décret n°57-404 du 28 mars 1957", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000868477", "@numtexte": "57-404", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1957-03-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000329798", "#text": "Décret n°63-592 du 24 juin 1963", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000329798", "@numtexte": "63-592", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000704055", "#text": "Décret n°64-1255 du 11 décembre 1964", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704055", "@numtexte": "64-1255", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1964-12-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000496114", "#text": "Décret n°65-804 du 22 septembre 1965", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000496114", "@numtexte": "65-804", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1965-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000305758", "#text": "Décret n°65-920 du 2 novembre 1965", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000305758", "@numtexte": "65-920", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1965-11-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006334589", "@num": "16", "#text": "Décret n°65-920 du 2 novembre 1965 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000305758", "@numtexte": "65-920", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1965-11-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000852433", "#text": "Décret n°67-138 du 22 février 1967", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000852433", "@numtexte": "67-138", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-02-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000505847", "#text": "Décret n°70-240 du 9 mars 1970", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000505847", "@numtexte": "70-240", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-03-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000858985", "#text": "Décret n°73-73 du 11 janvier 1973", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000858985", "@numtexte": "73-73", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-01-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000875739", "#text": "Décret n°74-146 du 15 février 1974", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875739", "@numtexte": "74-146", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1974-02-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000328962", "#text": "Décret n°74-355 du 26 avril 1974", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328962", "@numtexte": "74-355", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1974-04-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000679617", "#text": "Décret n°74-683 du 1 août 1974", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000679617", "@numtexte": "74-683", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1974-08-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000337858", "#text": "Décret n° 75-306 du 28 avril 1975", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337858", "@numtexte": "75-306", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-04-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000856058", "#text": "Décret n°76-47 du 12 janvier 1976", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000856058", "@numtexte": "76-47", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000487893", "#text": "Arrêté du 4 novembre 1976", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000487893", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1976-11-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000328909", "#text": "Décret n°80-334 du 6 mai 1980", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328909", "@numtexte": "80-334", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-05-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000857791", "#text": "Décret n°81-324 du 7 avril 1981", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000857791", "@numtexte": "81-324", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-04-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000519520", "#text": "Décret n° 82-453 du 28 mai 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519520", "@numtexte": "82-453", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000503519", "#text": "Décret n°84-710 du 17 juillet 1984", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503519", "@numtexte": "84-710", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-07-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000689731", "#text": "Décret n°84-819 du 29 août 1984", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000689731", "@numtexte": "84-819", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-08-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000337239", "#text": "Décret n° 84-1027 du 23 novembre 1984", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337239", "@numtexte": "84-1027", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-11-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000333200", "#text": "Décret n° 86-269 du 13 février 1986", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333200", "@numtexte": "86-269", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-02-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000504001", "#text": "Décret n°86-1103 du 2 octobre 1986", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504001", "@numtexte": "86-1103", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-10-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000309649", "#text": "Décret n°86-1195 du 21 novembre 1986", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000309649", "@numtexte": "86-1195", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-11-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000885040", "#text": "Décret n°87-965 du 30 novembre 1987", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885040", "@nortexte": "ASEP8701205D", "@numtexte": "87-965", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-11-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000501421", "#text": "Décret n°88-120 du 1 février 1988", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501421", "@nortexte": "ASET8803045D", "@numtexte": "88-120", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-02-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000693097", "#text": "Décret n°88-659 du 6 mai 1988", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693097", "@nortexte": "ASEP8800683D", "@numtexte": "88-659", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000692612", "#text": "Décret n°88-1034 du 7 novembre 1988", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692612", "@nortexte": "SPSA8801306D", "@numtexte": "88-1034", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-11-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000866441", "#text": "Décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000866441", "@nortexte": "TEFT8804060D", "@numtexte": "88-1056", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000885079", "#text": "Décret n° 89-3 du 3 janvier 1989", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885079", "@nortexte": "SPSP8801764D", "@numtexte": "89-3", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-01-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000523079", "#text": "Décret n°89-38 du 24 janvier 1989", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000523079", "@nortexte": "MAEJ8930000D", "@numtexte": "89-38", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-01-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000715041", "#text": "Décret n°90-277 du 28 mars 1990", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000715041", "@nortexte": "TEFT9003290D", "@numtexte": "90-277", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-03-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000536583", "#text": "Décret n°91-86 du 22 janvier 1991", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000536583", "@nortexte": "SPSR9100003D", "@numtexte": "91-86", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-01-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006533761", "@num": "2", "#text": "Décret n°91-86 du 22 janvier 1991 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000536583", "@nortexte": "SPSR9100003D", "@numtexte": "91-86", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-01-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000866716", "#text": "Décret n°91-795 du 16 août 1991", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000866716", "@nortexte": "SPSA9101746D", "@numtexte": "91-795", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-08-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000315753", "#text": "Décret n°91-1009 du 2 octobre 1991", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000315753", "@nortexte": "SANP9101393D", "@numtexte": "91-1009", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-10-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000571832", "#text": "Décret n°91-1012 du 2 octobre 1991", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000571832", "@nortexte": "SANP9101396D", "@numtexte": "91-1012", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-10-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000345868", "#text": "Décret n°93-455 du 23 mars 1993", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000345868", "@nortexte": "SPSC9300352D", "@numtexte": "93-455", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-23" }, { "@sens": "source", "@typelien": "APPLICATION" }, { "@id": "LEGIARTI000006929139", "@num": "3", "#text": "Décret n°93-455 du 23 mars 1993 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000345868", "@nortexte": "SPSC9300352D", "@numtexte": "93-455", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006285791", "@num": "47", "#text": "Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 47 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699753", "@nortexte": "JUSX9301612D", "@numtexte": "93-1362", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006285792", "@num": "47", "#text": "Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 47 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699753", "@nortexte": "JUSX9301612D", "@numtexte": "93-1362", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006285797", "@num": "49", "#text": "Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 49 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699753", "@nortexte": "JUSX9301612D", "@numtexte": "93-1362", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006285796", "@num": "49", "#text": "Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 49 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699753", "@nortexte": "JUSX9301612D", "@numtexte": "93-1362", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006285807", "@num": "55", "#text": "Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 55 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699753", "@nortexte": "JUSX9301612D", "@numtexte": "93-1362", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006285808", "@num": "55", "#text": "Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 55 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699753", "@nortexte": "JUSX9301612D", "@numtexte": "93-1362", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000732133", "#text": "Décret n°94-939 du 25 octobre 1994", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000732133", "@nortexte": "SPSH9402297D", "@numtexte": "94-939", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-10-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000550544", "#text": "Décret n°94-1118 du 20 décembre 1994", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000550544", "@nortexte": "INTB9400396D", "@numtexte": "94-1118", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000369829", "#text": "Décret n°95-236 du 2 mars 1995", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000369829", "@nortexte": "SPSH9500560D", "@numtexte": "95-236", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-03-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000370429", "#text": "Décret n°95-506 du 2 mai 1995", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000370429", "@nortexte": "INTB9500110D", "@numtexte": "95-506", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000547004", "#text": "Décret n°96-98 du 7 février 1996", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000547004", "@nortexte": "TAST9610048D", "@numtexte": "96-98", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-02-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000547538", "#text": "Décret n°96-97 du 7 février 1996", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000547538", "@nortexte": "TASP9620056D", "@numtexte": "96-97", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-02-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000734722", "#text": "Arrêté du 7 octobre 1996", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000734722", "@nortexte": "TASP9623704A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-10-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000567033", "#text": "Décret n°97-617 du 30 mai 1997", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000567033", "@nortexte": "TASP9721437D", "@numtexte": "97-617", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000204210", "#text": "CIRCULAIRE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204210", "@nortexte": "PRMX9702477C", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CIRCULAIRE", "@datesignatexte": "1997-12-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006543793", "@num": "1", "#text": "Décret n°97-1185 du 19 décembre 1997 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752189", "@nortexte": "MESX9700151D", "@numtexte": "97-1185", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006543795", "@num": "ANNEXE", "#text": "Décret n°97-1185 du 19 décembre 1997 - art. ANNEXE (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752189", "@nortexte": "MESX9700151D", "@numtexte": "97-1185", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006543799", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°97-1185 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752189", "@nortexte": "MESX9700151D", "@numtexte": "97-1185", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006543798", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°97-1185 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752189", "@nortexte": "MESX9700151D", "@numtexte": "97-1185", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006543805", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°97-1185 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752189", "@nortexte": "MESX9700151D", "@numtexte": "97-1185", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006543802", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°97-1185 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752189", "@nortexte": "MESX9700151D", "@numtexte": "97-1185", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006543797", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°97-1185 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752189", "@nortexte": "MESX9700151D", "@numtexte": "97-1185", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006543800", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°97-1185 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752189", "@nortexte": "MESX9700151D", "@numtexte": "97-1185", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006543803", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°97-1185 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752189", "@nortexte": "MESX9700151D", "@numtexte": "97-1185", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006543801", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°97-1185 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752189", "@nortexte": "MESX9700151D", "@numtexte": "97-1185", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006543806", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°97-1185 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752189", "@nortexte": "MESX9700151D", "@numtexte": "97-1185", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006543804", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°97-1185 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752189", "@nortexte": "MESX9700151D", "@numtexte": "97-1185", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006543796", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°97-1185 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752189", "@nortexte": "MESX9700151D", "@numtexte": "97-1185", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006543804", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°97-1185 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752189", "@nortexte": "MESX9700151D", "@numtexte": "97-1185", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006543807", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°97-1185 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752189", "@nortexte": "MESX9700151D", "@numtexte": "97-1185", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000020763400", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°97-1185 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752189", "@nortexte": "MESX9700151D", "@numtexte": "97-1185", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000023676917", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°97-1185 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752189", "@nortexte": "MESX9700151D", "@numtexte": "97-1185", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000215649", "#text": "Décret2001-1220", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000215649", "@nortexte": "MESX0100156D", "@numtexte": "2001-1220", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000772114", "#text": "Décret2002-460", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000772114", "@nortexte": "MESX0200020D", "@numtexte": "2002-460", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000601895", "#text": "Décret2003-296", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000601895", "@nortexte": "SOCX0200138D", "@numtexte": "2003-296", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-03-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000236265", "#text": "Décret2004-725", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000236265", "@nortexte": "SOCX0400055D", "@numtexte": "2004-725", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-07-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000259808", "#text": "Décret2005-545", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000259808", "@nortexte": "SOCX0500058D", "@numtexte": "2005-545", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-05-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000645145", "#text": "Décret2007-359", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000645145", "@nortexte": "AGRG0700643D", "@numtexte": "2007-359", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-03-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006290701", "@num": "42", "#text": "Code des marchés publics - art. 42 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069562", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "Décret n°97-1185 du 19 décembre 1997", "MCS_TXT": { "MC": [ "EMPLOI", "SOLIDARITE", "REFORME DE L'ETAT", "ADMINISTRATION CENTRALE", "DECISION ADMINISTRATIVE INDIVIDUELLE", "DAI", "DECONCENTRATION", "COMPETENCE", "TRANSFERT DE COMPETENCE", "MINISTRE", "SERVICE DECONCENTRE", "PREFET" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE", "TITREFULL": "Décret no 97-1185 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de l'emploi et de la solidarité du 1o de l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000753400", "NOR": "MESX9700151D", "NUM": "97-1185", "DATE_PUBLI": "1997-12-27", "DATE_TEXTE": "1997-12-19", "NUM_PARUTION": 300, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°300 du 27 décembre 1997", "PAGE_DEB_PUBLI": 18916, "PAGE_FIN_PUBLI": 271297 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000753400", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/75/34/JORFTEXT000000753400.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX9971185" } } } }, "texte_version_lien": [ { "texte_version_id": "JORFTEXT000000675518", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000000689731", "id": "JORFTEXT000000689731", "typelien": "MODIFIE" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000753400", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000689731", "id": "JORFTEXT000000689731", "typelien": "APPLICATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000676383", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000000689731", "id": "JORFTEXT000000689731", "typelien": "MODIFIE" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000398940", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000689731", "id": "JORFTEXT000000689731", "typelien": "ABROGE" } ], "textelr": { "JORFTEXT000000398940": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000398940", "NOR": "JUSX0000039D", "NUM": "2000-389", "DATE_PUBLI": "2000-05-07", "DATE_TEXTE": "2000-05-04", "NUM_PARUTION": 107, "NUM_SEQUENCE": 7, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°107 du 7 mai 2000", "PAGE_DEB_PUBLI": 6907, "PAGE_FIN_PUBLI": 6907 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000398940", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/39/89/JORFTEXT000000398940.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX000389" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001322509", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002213519", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001054926", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002213391", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001055347", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001442513", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001055348", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002213392", "@fin": "2999-01-01", "@num": "Annexe", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000398940", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2000-389", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000005629357", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2000-389", "@debut": "2001-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000000675518": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000675518", "NUM": "53-934", "DATE_PUBLI": "1953-10-01", "DATE_TEXTE": "1953-09-30", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 1er octobre 1953", "PAGE_DEB_PUBLI": 8593, "PAGE_FIN_PUBLI": 8594 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000675518", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/67/55/JORFTEXT000000675518.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX953934" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000002101461", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002268028", "@fin": "2999-01-01", "@num": "6", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001088893", "@fin": "2999-01-01", "@num": "12", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000675518", "@fin": "2999-01-01", "@num": "53-934", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "ABROGE", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000006060673", "@fin": "2001-01-01", "@num": "53-934", "@debut": "1953-10-01" } } ] } }, "JORFTEXT000000676383": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000676383", "NUM": "63-766", "DATE_PUBLI": "1963-08-01", "DATE_TEXTE": "1963-07-30", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 1 août 1963", "PAGE_DEB_PUBLI": 7107, "PAGE_FIN_PUBLI": 7113 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000676383", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/67/63/JORFTEXT000000676383.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX963766" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000676383", "@fin": "2999-01-01", "@num": "63-766", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "ABROGE", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000006061148", "@fin": "2001-01-01", "@num": "63-766", "@debut": "1963-09-15" } } ] } }, "JORFTEXT000000689731": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000689731", "NUM": "84-819", "DATE_PUBLI": "1984-09-06", "DATE_TEXTE": "1984-08-29", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 6 septembre 1984", "PAGE_DEB_PUBLI": 2823 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000689731", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/68/97/JORFTEXT000000689731.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX984819" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000689731", "@fin": "2999-01-01", "@num": "84-819", "@debut": "2999-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000000753400": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000753400", "NOR": "MESX9700151D", "NUM": "97-1185", "DATE_PUBLI": "1997-12-27", "DATE_TEXTE": "1997-12-19", "NUM_PARUTION": 300, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°300 du 27 décembre 1997", "PAGE_DEB_PUBLI": 18916, "PAGE_FIN_PUBLI": 271297 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000753400", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/75/34/JORFTEXT000000753400.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX9971185" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000002193279", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000753400", "@fin": "2999-01-01", "@num": "97-1185", "@debut": "2999-01-01" } } ] } } }, "follow": [ "STRUCT.LIEN_SECTION_TA.@id", "STRUCTURE_TA.LIEN_SECTION_TA.@id", "TEXTEKALI", "TEXTELR" ], "id": "JORFTEXT000000689731", "liens_entrants": true }