Décret n°75-88 du 11 février 1975 PMG. MODIFIANT LES ARTICLES R227 BIS ET R230-1 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE RELATIFS A LA COMPOSITION DES COMMISSIONS NATIONALES ET DEPARTEMENTALES DE LA CARTE DU COMBATTANT
Décret n°75-88 du 11 février 1975 PMG. MODIFIANT LES ARTICLES R227 BIS ET R230-1 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE RELATIFS A LA COMPOSITION DES COMMISSIONS NATIONALES ET DEPARTEMENTALES DE LA CARTE DU COMBATTANT