Décret n°45-1778 du 9 août 1945 ELECTORAT ET ELIGIBILITE : LISTES ELECTORALES, APPLICATION ET ADAPTATION DE L'ORDONNANCE DU 21 AVRIL 1944 ET DIVERS TEXTES ANCIENS
Décret n°45-1778 du 9 août 1945 ELECTORAT ET ELIGIBILITE : LISTES ELECTORALES, APPLICATION ET ADAPTATION DE L'ORDONNANCE DU 21 AVRIL 1944 ET DIVERS TEXTES ANCIENS