Codes, lois et règlements

Décret n°84-779 du 7 août 1984 RELATIF AUX MANDATS DE CERTAINS MEMBRES DES CONSEILS DEPARTEMENTAUX DE L'ENSEIGNEMENT PRIMAIRE: PROROGATION DE LEUR MANDAT

Décret n°84-779 du 7 août 1984 RELATIF AUX MANDATS DE CERTAINS MEMBRES DES CONSEILS DEPARTEMENTAUX DE L'ENSEIGNEMENT PRIMAIRE: PROROGATION DE LEUR MANDAT