Codes, lois et règlements

Décret n°45-1672 du 23 juillet 1945 MODIFIANT LE DECRET DU 05-10-1920 SUR LES FRAIS DE JUSTICE

Décret n°45-1672 du 23 juillet 1945 MODIFIANT LE DECRET DU 05-10-1920 SUR LES FRAIS DE JUSTICE