Décret n°45-1648 du 23 juillet 1945 FIXANT LES CONDITIONS DE RETABLISSEMENT DES ORGANISMES ET GROUPEMENTS AGRICOLES TRANSFORMES FUSIONNES OU DISSOUTS EN APPLICATION DU REGIME CORPORATIF DE L'AGRICULTURE
Décret n°45-1648 du 23 juillet 1945 FIXANT LES CONDITIONS DE RETABLISSEMENT DES ORGANISMES ET GROUPEMENTS AGRICOLES TRANSFORMES FUSIONNES OU DISSOUTS EN APPLICATION DU REGIME CORPORATIF DE L'AGRICULTURE