Arrêté du 6 septembre 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 31-01-1983 RELATIF A LA COMPOSITION DE LA COMMISSION CENTRALE PERMANENTE PREVUE A L'ART. L652-BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET COMPETENTE EN MATIERE D'EVALUATIONS FONCIERES
Arrêté du 6 septembre 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 31-01-1983 RELATIF A LA COMPOSITION DE LA COMMISSION CENTRALE PERMANENTE PREVUE A L'ART. L652-BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET COMPETENTE EN MATIERE D'EVALUATIONS FONCIERES