Codes, lois et règlements

Décret du 5 juin 1986 PLACANT EN POSITION DE CONGE SPECIAL UN MAGISTRAT DE L'ANCIEN CADRE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER

Décret du 5 juin 1986 PLACANT EN POSITION DE CONGE SPECIAL UN MAGISTRAT DE L'ANCIEN CADRE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER