Décret n°85-973 du 12 septembre 1985 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 821229 DU 31-12-1982 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE (INA)
Décret n°85-973 du 12 septembre 1985 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 821229 DU 31-12-1982 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE (INA)