Décret n°76-883 du 23 septembre 1976 MODIFIE L'ART. 5 DU DECRET 76848 DU 01-09-1976 : MME. SCRIVENER, SECRETAIRE D'ETAT A LA CONSOMMATION EST AUTORISEE A DELEGUER SA SIGNATURE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE DECRET 47233 DU 23-01-1947
Décret n°76-883 du 23 septembre 1976 MODIFIE L'ART. 5 DU DECRET 76848 DU 01-09-1976 : MME. SCRIVENER, SECRETAIRE D'ETAT A LA CONSOMMATION EST AUTORISEE A DELEGUER SA SIGNATURE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE DECRET 47233 DU 23-01-1947