Décret n°76-848 du 1 septembre 1976 ATTRIBUTIONS DE MME. CHRISTIANE SCRIVENER, SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES (CONSOMMATION : INFORMATION ET PROTECTION DES CONSOMMATEURS DE BIENS ET SERVICES)
Décret n°76-848 du 1 septembre 1976 ATTRIBUTIONS DE MME. CHRISTIANE SCRIVENER, SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES (CONSOMMATION : INFORMATION ET PROTECTION DES CONSOMMATEURS DE BIENS ET SERVICES)